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Modification du Code civil (CC): changement de sexe à l’état civil

L’UDC s’oppose à la totalité de ce projet. La modification du sexe dans le registre de l’état civil est déjà possible aujourd’hui pour les personnes concernées. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le Code civil suisse. De plus, le projet mis en consultation menace la sécurité du droit et la protection de la bonne foi.

Le projet de révision propose que des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel et qui ont la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil puissent demander une modification du sexe et du prénom sans se soumettre au préalable à un examen médical ou remplir d’autres conditions. Une déclaration devant l’officier d’état civil serait suffisante. Cette règlementation part de la présomption que le demandeur est de bonne foi, l’officier d’état civil étant chargé de refuser les déclarations manifestement fausses ou des déclarations faites par des personnes incapables de discernement.

Selon la pratique suisse actuelle, un changement de sexe et de prénom est déjà possible au niveau de l’état civil. La reconnaissance juridique du changement de sexe doit cependant être établie dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est juste aux yeux de l’UDC de maintenir cet obstacle, car, dans la perspective de l’art. 9 CCS, il existe un intérêt public important à la concordance des registres et des documents avec la réalité, car ceux-ci revêtent une force probante supérieure. Cette présomption légale et avec elle la sécurité du droit ne doivent pas être abandonnées à la légère. Or, c’est exactement ce que fait ce projet de révision.

Le système actuel tient de toute évidence déjà compte des besoins et des réalités de la vie de la population. Le Code civil en vigueur ne fait nullement obstacle aux « réalités de la vie ». L’inscription au registre de l’état civil peut en principe être modifiée, si bien qu’il n’est pas nécessaire de modifier la disposition correspondante.

Qui plus est, la procédure prétendument « simple, rapide et fondée sur l’autodétermination » comporte un important potentiel d’abus: la « conviction intime et constante » est quasiment invérifiable dans la pratique. Dès lors, on peut imaginer toute une gamme de motivations, par exemple la tentative d’éviter le service militaire obligatoire, etc.

Enfin, le message du Conseil fédéral est truffé de contradictions. On y lit par exemple qu’il est imaginable que l’inscription du sexe « doive être modifiée plus d’une fois pendant la durée de la vie » (p. 11), mais, d’autre part, il est exigé que la personne concernée soit « intimement convaincue » et qu’il s’agisse « d’une conviction constante » » (p. 31). En outre, il est prévisible, contrairement à ce qu’annonce le message, que les nouvelles obligations imposées aux officiers d’état civil en termes de vérification des déclarations changeront passablement l’activité de ces derniers puisqu’il ne leur suffira plus de procéder à des inscriptions au registre d’état civil découlant de décisions judiciaires (cf. p. 2 et 39 du message).

Il est au moins rassurant de constater que le projet de révision renonce explicitement à remettre en question le régime binaire des sexes (masculin/féminin) et que l’on n’a pas l’intention d’introduire une troisième catégorie sexuelle.

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