Non à une ordonnance sur le tabac trop interventionniste

REPONSE A LA CONSULTATION 29.09.2003

de l’Union démocratique du centre UDC 

Non à une ordonnance sur le tabac trop interventionniste 

La révision de l’ordonnance sur le tabac ne s’impose pas. L’UDC rejette donc les modifications proposées. Ce projet n’apportera rien, sinon des coûts administratifs supplémentaires. En outre, on comprend mal pourquoi la Confédération s’inspire des directives de l’UE qui sont particulièrement bureaucratiques.

Principales modifications critiquées par l’UDC

La limite supérieure exigée dans l’article 7 pour la teneur en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes distribuées en Suisse est contradictoire. L’article 16 relève en détail qu’une cigarette légère, donc contenant peu de nicotine, de goudron et de monoxyde de carbone, n’est pas forcément moins nocive qu’une cigarette forte. La limite supérieure postulée dans l’article 7 n’aurait donc guère d’efficacité. D’une manière générale, l’UDC continue de défendre le libre commerce.

L’article 7 impose également une teneur maximale pour les cigarettes exportées. Une disposition incompréhensible parce que la convention cadre de l’OMC concernant le contrôle du tabac ne contient pas de valeurs maximales.

L’article 7 réduirait fortement les capacités d’exportation et entraînerait donc la suppression de nombreux emplois et la fermetures d’entreprises en Suisse, car les producteurs déplaceraient tout simplement leurs sites de production à l’étranger. Les objectifs de l’OFS ne seraient ainsi pas atteints.

La réimportation illégale citée par le Conseil fédéral ne se produirait pas dans la réalité, car la Suisse ne connaît de toute manière guère de problèmes de la sorte avec des produits de tabac. En outre, l’industrie du tabac collabore étroitement avec les autorités concernées pour empêcher l’émergence d’un marché noir de cigarettes en Suisse.

L’UDC est d’avis que les mises en garde générales et complémentaires proposées dans l’article 11 al. 2 et 3 n’apportent aucune amélioration de la situation. Les slogans, dont le contenu est correct, et les photos couleurs exposant les conséquences de la fumée pour la santé peuvent certes avoir pendant quelque temps un effet dissuasif sur les fumeurs. A long terme, cependant, ces derniers s’habituent à ces mises en garde et images et ne les regardent même plus. Cette expérience a été faite avec les inscriptions « Nuit gravement à la santé » ou « Provoque le cancer », etc. La nombre de fumeurs a tout de même augmenté continuellement. D’une manière générale, les gens savent fort bien que la fumée est mauvaise pour la santé.

Selon l’article 14 al. 3, la mise en garde générale doit occuper 35% et la mise en garde complémentaire au moins 50% de la face large du paquet de cigarettes. Cette exigence est disproportionnée et injustifiée. La convention cadre de l’OMC demande que 30% au moins des faces larges des emballages soient réservés aux mises en garde. Rien n’oblige la Suisse de dépasser cette limite.