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Nouvelle loi sur les médias électroniques (LME)

L’UDC rejette la nouvelle loi sur les médias électroniques qui provoque une sensible extension du mandat de service public, génère des interventions financières supplémentaires de l’Etat et inclut désormais également le secteur en ligne. La Confédération ne dispose pas d’une base constitutionnelle lui permettant d’intervenir à ce niveau, si bien qu’une discussion sur ce projet est en réalité inutile. Ce texte créerait un nouvel organe d’experts doté de larges compétences de décision et de régulation, ce qui serait un corps étranger dans une démocratie. D’une manière générale, cette nouvelle loi constitue un cocktail extrêmement dangereux d’arbitraire étatique et d’emprise des pouvoirs publics sur les médias.

Notons d’emblée que le Conseil fédéral n’a pas la compétence constitutionnelle d’édicter une telle loi. La Constitution fédérale ne considère ni la régulation de l’internet, ni l’aide directe aux médias comme des tâches de la Confédération. Le fait que l’on ose aujourd’hui même évoquer une participation des maisons d’édition au produit de la redevance radio/TV révèle, si besoin était, l’absurdité et la dangerosité de ce projet de loi.

Il est de surcroît inutile de remplacer la loi sur la radio et la télévision par un nouveau texte de loi. Les réformes nécessaires – elles doivent en particulier viser des dérégulations – peuvent être parfaitement entreprises par le biais d’une révision de la LRTV actuelle.

Voici quelques critiques de détail concernant ce projet de loi:

Art. 1 But
Le développement démocratique de la Suisse n’a pas besoin du soutien d’une loi, pas plus que la sauvegarde de la qualité des médias électroniques. Il s’agit uniquement de veiller à l’existence d’un marché vivant en lui assurant les conditions-cadres dont il a besoin et de viser une diversité maximale de l’offre médiatique. C’est de cette manière que les objectifs souhaités seront atteints.

Art. 5 Indépendance vis-à-vis de l’Etat et autonomie
L’indépendance des médias de l’Etat est garantie aussi longtemps que les médias sont indépendants en termes de contenu et de finances. Inscrire l’indépendance des médias dans une loi tout en y prévoyant des subventions publiques et des mandats programmatiques est un procédé contradictoire et dangereux.

Art. 14 Interdictions de la publicité
L’UDC s’oppose à toute extension des interdictions publicitaires.

Art. 21 Principes
L’attribution d’une concession est un acte politique et législatif, car la concession de la SSR influence la totalité du marché, provoque des distorsions de la concurrence, voire empêche toute concurrence. La décision concernant la concession de la SSR doit donc absolument appartenir à une autorité démocratiquement élue. De l’avis de l’UDC, il serait juste de donner à l’Assemblée fédérale la compétence de définir la concession de la SSR ou du moins d’inclure le Parlement dans le processus de décision (par exemple via une concession cadre). La délégation de cette compétence à un groupe d’experts qui échappe au contrôle démocratique doit être strictement refusée. Cette proposition est à rebours du bon sens.

Art. 22 Contenu du mandat de prestations
Le mandat de prestations formulé dans cette loi est truffé de contradictions et manque de clarté. L’art. 22 al. 1 stipule que la SSR réalise des « offres dans les domaines du divertissement et du sport qui se distinguent des autres offres commerciales ». Cette disposition suscite les observations suivantes:

  1. La SSR doit produire des offres non pas commerciales, mais des prestations de service public (donc financées par des redevances). La formulation correcte serait donc « qui se distinguent des offres commerciales ».
  2. Si la SSR doit jouer un rôle de modèle dans le domaine du divertissement (art. 9 de la nouvelle concession), comment concilier cette exigence avec les dispositions de l’art. 22 LME?
  3. Si la SSR doit  » coopérer » avec des producteurs privés lors de l’acquisition de fictions (art. 9 al. 4 de la nouvelle concession), comment concilier cette règlementation avec les dispositions de l’art. 22 LEM?

Ces quelques points parmi beaucoup d’autres confirment la nécessité d’ouvrir enfin un débat de fond sur le contenu du mandat de prestations. Le Conseil fédéral doit remettre cet ouvrage sur le métier.

Art. 46 Principe
L’UDC rejette catégoriquement tout soutien direct à des offres médiatiques individuelles. Il est complètement déplacé de laisser un groupe d’experts sans aucune légitimité démocratique décider des productions qui méritent d’être soutenues et des autres qui ne le méritent pas.

Art. 73 Agence de presse
Un soutien financier d’agences de presse avec le produit de la redevance radio/TV est hors de question pour l’UDC.

Art. 76 Recherche dans le domaine des médias
Le changement des habitudes de consommation dans le domaine médiatique a pour effet que la branche a de plus en plus besoin des services de la société Mediapulse SA pour mesurer les taux d’écoute et le nombre des auditeurs/téléspectateurs. Cette société doit procéder à de lourds investissements pour répondre à cette demande. Il est donc acceptable que Mediapulse SA continue de bénéficier comme jusqu’ici d’un soutien financier alimenté par le produit de la redevance. Ce principe doit être ancré dans la loi.

Art. 92 ss. Commission des médias électroniques
Comme personne ne veut manifestement assumer des responsabilités à ce niveau, le projet de loi propose la création d’une commission « indépendante » des médias électroniques. A l’image d’un « Conseil des gardiens » à l’iranienne, cette commission serait chargée de surveiller le respect de la concession SSR et des accords de prestations conclus avec des producteurs médiatiques privés. Il lui appartiendrait également de décider quels portails internet diffusent assez de petites vidéos pour bénéficier d’un soutien financier en tant que service public et quels autres producteurs n’y ont pas droit alors qu’ils proposent des réalisations de qualité. Une structure aussi artificielle n’a pas sa place dans le paysage médiatique suisse. Il faut donc renoncer à la création de cette commission totalement inutile.

C’est aussi le bon endroit pour rappeler que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a manifesté une intention très différente à ce propos: avec son postulat 16.3630 elle demande d’examiner la création d’une autorité de surveillance indépendante afin d’élaguer l’inquiétant enchevêtrement du DETEC, de l’OFCOM et de la SSR. Il n’a jamais été question d’un organe d’experts doté de compétences régulatrices, mais il s’agissait uniquement d’une instance de surveillance.

Conclusion: la création d’une loi fédérale sur les médias électroniques est absolument superflue. Ce qu’il faut, en revanche, aux yeux de l’UDC, c’est une rapide dérégulation dans ce domaine, donc moins de lois et plus de liberté et de concurrence. Dans le secteur en ligne tout particulièrement, il existe aujourd’hui déjà une telle diversité d’offres que des programmes de soutien étatiques sont superflus. Un monde médiatique vivant doit être indépendant de l’Etat sur le plan financier et du contenu. Ce projet de loi vise exactement le contraire.

En vous remerciant de tenir compte de notre prise de position, nous vous adressons, Madame la Conseillère fédérale, nos salutations les meilleures.

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