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Ordonnance d’application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

L’UDC rejette l’ordonnance d’application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Ce projet d’ordonnance va sensiblement plus loin que la loi qui est déjà très restrictive. Elle contient en particulier des règlementations qui imposent une lourde et onéreuse bureaucratie aux entreprises concernées et notamment aux exploitants de solariums.

Une de ces mesures bureaucratiques inutiles contenues dans le projet mis en consultation est l’obligation de préparer un plan personnel d’exposition au rayonnement pour chaque utilisateur d’un solarium. Le respect de cette disposition est même impossible dans les solariums sans personnel. Le but des solariums sans service est précisément d’éviter tout contact personnel avec les clients. L’obligation légale d’un plan d’exposition au rayonnement est aussi contestable sur le fond. Elle est en particulier superflue pour les solariums du type UV 3 dont le rayonnement UV est plus faible que celui du soleil. Les appareils de ce niveau de performances sont d’ailleurs aussi prévus pour un usage domestique où l’application de cette prescription n’est pas prévue.

L’interdiction du solarium pour les mineurs doit également être refusée. Une telle règle n’a jamais été évoquée dans le cadre du débat parlementaire sur la loi. Il est dès lors pour le moins étonnant que le Conseil fédéral tente d’imposer cette restriction importante de la liberté personnelle par la voie de l’ordonnance. Pour les exploitants de solariums, l’application de cette interdiction entraîne des frais élevés parce qu’ils doivent soit engager davantage de personnel, soit prévoir des équipements techniques permettant de contrôler l’âge des utilisateurs.

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