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Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

L’UDC rejette le projet. Le traitement privilégié d’un certain modèle de prestation est objectivement injustifiable. Il provoque une augmentation des charges au détriment du propriétaire foncier et du locataire.

Ce projet donne au bailleur la possibilité de facturer comme frais accessoires les coûts générés dans le cadre d’un « contrat de performance énergétique ». Le montant facturé au locataire ne peut cependant pas être supérieur aux économies de coûts énergétiques réalisées grâce au contrat de performance énergétique (art. 6c du projet OBLF). Selon le droit en vigueur, des coûts de ce genre ne peuvent être reportés que partiellement sur le loyer. Le Conseil fédéral espère par cette mesure atteindre les objectifs d’économie d’énergie en accélérant l’assainissement énergétique des bâtiments.

Ledit « contrat de performance énergétique » règle l’assistance qu’une entreprise de service (une dite « Energy Services Company ESCO ») apporte à ses clients pour les aider à réduire leur consommation d’énergie. Cette entreprise produit toutes les prestations nécessaires à cet effet et organise aussi régulièrement le financement des mesures à prendre. En contrepartie, l’ESCO obtient des droits réglés contractuellement aux coûts énergétiques économisés durant une certaine période. Conformément à la liberté contractuelle, ces conditions peuvent être aménagées de diverses manières.

Du fait qu’un report complet des coûts n’est possible que dans des rapports contractuels de ce type, l’entreprise ESCO est excessivement privilégiée par rapport au propriétaire foncier, aux locataires, qui sont eux aussi concernés finalement, et aux banques.

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