Participer
Consultation

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

L’UDC rejette le projet. Le traitement privilégié d’un certain modèle de prestation est objectivement injustifiable. Il provoque une augmentation des charges au détriment du propriétaire foncier et du locataire.

Ce projet donne au bailleur la possibilité de facturer comme frais accessoires les coûts générés dans le cadre d’un « contrat de performance énergétique ». Le montant facturé au locataire ne peut cependant pas être supérieur aux économies de coûts énergétiques réalisées grâce au contrat de performance énergétique (art. 6c du projet OBLF). Selon le droit en vigueur, des coûts de ce genre ne peuvent être reportés que partiellement sur le loyer. Le Conseil fédéral espère par cette mesure atteindre les objectifs d’économie d’énergie en accélérant l’assainissement énergétique des bâtiments.

Ledit « contrat de performance énergétique » règle l’assistance qu’une entreprise de service (une dite « Energy Services Company ESCO ») apporte à ses clients pour les aider à réduire leur consommation d’énergie. Cette entreprise produit toutes les prestations nécessaires à cet effet et organise aussi régulièrement le financement des mesures à prendre. En contrepartie, l’ESCO obtient des droits réglés contractuellement aux coûts énergétiques économisés durant une certaine période. Conformément à la liberté contractuelle, ces conditions peuvent être aménagées de diverses manières.

Du fait qu’un report complet des coûts n’est possible que dans des rapports contractuels de ce type, l’entreprise ESCO est excessivement privilégiée par rapport au propriétaire foncier, aux locataires, qui sont eux aussi concernés finalement, et aux banques.

partager l’article
Thèmes
en lire plus
Thèmes et positions
Liberté et sécurité

Défendre la liberté menacée.

Internet et numérisation
Pour un internet libre.
Armée

La sécurité de la population.

Formation

Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.

Transports

Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

Politique d'asile

Corriger enfin le chaos qui règne dans la politique d’asile.

L’être humain, la famille, la communauté

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.

Politique étrangère

Indépendance et autodétermination.

Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel.031 300 58 58 – fax031 300 58 59 – E-Mail:info@udc.ch – PC:30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord