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Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière (OSMP)

L’UDC souhaite que tous les habitants de la Suisse vivent en sécurité. Veiller à la sécurité d’une manière générale, c’est aussi garantir la sécurité des minorités. Le projet proposé prend malheureusement la mauvaise direction tant du point de vue de l’efficacité, que de celui de la politique. L’UDC réclame un débat de fond sur les mesures à prendre pour que la Suisse justifie à nouveau son image de pays sûr.

Non à une lutte contre les symptômes pour détourner l’attention de l’échec de l’Etat
Le bien-être d’un pays se mesure au bien-être de ses éléments les plus faibles. Par analogie, le sentiment de sécurité des groupes les plus vulnérables doit être l’aune à laquelle se mesure l’efficacité des investissements de l’Etat dans la sécurité du pays et de ses habitants. Or, quand les organes de sécurité (police, Corps des gardes-frontière, service de renseignement, armée, etc.) demandent les moyens dont ils ont besoin pour remplir efficacement leur mission, ils suscitent régulièrement et comme par réflexe des réactions négatives. La situation de la communauté juive en Suisse, qui doit dépenser chaque année jusqu’à sept millions de francs pour sa propre sécurité, indique bien la pingrerie de la Suisse dans ce domaine alors qu’il s’agit d’une tâche centrale de l’Etat.

Quelle réponse le projet mis en consultation donne-t-il au problème de la sécurité déficiente en Suisse ? Les responsables et équipements de diverses minorités recevront des subventions fédérales pour la construction de barrières et de murs et pour l’installation de dispositifs de sécurité à l’entrée des immeubles et de caméras de surveillance. Autrefois, la Suisse passait pour être un des pays les plus sûrs du monde. Conformément à sa tradition humanitaire, elle offrait protection et sécurité aussi aux minorités vivant chez elle. Cette sécurité ne sera-t-elle à l’avenir garantie que dans des espaces confinés ? Ce projet donne aussi la fausse impression que la violence extrémiste ne concerne que les minorités explicitement menacées. Or, toute la population de la Suisse forme une communauté de destin. Pourquoi donc viser une société à deux classes précisément quand il s’agit de sécurité ?

Un trop grand nombre d’individus qui cherchent à nuire aux autres se sont manifestement installés en Suisse. C’est contre ces extrémistes que le service de renseignement et la police doivent agir et c’est eux que la justice doit punir comme ils le méritent. L’entrée (ou le retour) en Suisse d’individus dangereux doit être systématiquement empêché. Une telle action serait infiniment plus efficace que des mesures molles comme la distribution d’argent sans discernement entre diverses communautés qui, malgré des dispositifs de sécurité onéreux, se sentent menacées à cause de la présence d’un petit nombre de personnes très dangereuses.

Démarche politiquement erronée
Cette ordonnance est justifiée par l’art. 386 CPS qui, de son côté, n’a pas de base constitutionnelle solide. En fait, les cantons sont compétents dans ce domaine et, d’ailleurs, ils sont mieux placés pour apprécier les besoins de sécurité d’un groupe demandant protection. L’art. 57 cst. ne prévoit une participation financière de la Confédération que pour les mesures qui ont une dimension nationale. Cette dernière fait défaut puisque la situation des personnes particulièrement menacées change d’un canton à l’autre. La distribution sans distinction d’argent de la Confédération « pour obtenir un signal positif en faveur d’un renforcement de l’engagement financier des cantons et des communes » (rapport explicatif 7.2) inverse le principe de subsidiarité à l’absurde. Les communautés bien intégrées en Suisse doivent en être conscientes et intervenir auprès de leur canton de domicile pour obtenir de l’aide. Si effectivement on veut appliquer la solution proposée dans le rapport, il faut de toute manière passer par une loi fédérale.

Renforcer le monopole de la violence de l’Etat et renoncer aux bons sentiments
L’ordonnance de 2009 sur les projets concernant le droit humanitaire et des actions antiracistes, tout comme celle de 2018 contre la radicalisation et l’extrémisme violent n’ont manifestement pas renforcé le sentiment de sécurité de diverses minorités. C’est dire que l’argent des contribuables doit enfin être investi dans des actions réellement efficaces et non pas dans une multiplication d’interventions du même genre, donc peu utiles. Croit-on réellement que des campagnes de sensibilisation vont impressionner des malfaiteurs violents ou inspirés par des idéologies terroristes ? Il ne sert évidemment à rien de prêcher la bonne parole à des agresseurs prêts aux dernières extrémités. L’unique intervention efficace de l’Etat est de réagir avec la même détermination pour protéger les personnes menacées. Quand il s’agit de surveiller les ambassades étrangères, la Confédération ne se contente pas non plus de cofinancer des campagnes de sensibilisation et des caméras de surveillance, mais elle exerce son monopole de la violence an assurant 24 heures sur 24 une présence armée et en uniforme.

La Confédération et les cantons doivent prendre leurs responsabilités et garantir la sécurité de toute la population. Si le service de renseignement estime que la menace est si élevée que certains équipements doivent être protégés par du personnel de sécurité, la police et l’armée doivent être à même de marquer leur présence. L’argent des contribuables doit financer ces institutions conformément à leurs besoins et ne pas servir à subventionner des entreprises de sécurité privées.

On sait qu’en politique des moyens financiers accordés ne sont jamais supprimés par la suite. Le principe de la durabilité (article 6 Conditions matérielles) implique des versements financiers durables à un nombre de destinataires augmentant continuellement. L’article 8 donne même l’impression que les moyens accordés à une minorité seront forcément revendiqués par d’autres groupes. L’intervention ne se fondant pas sur une analyse de la menace par le service de renseignement de la Confédération, la politique choisit la solution de la facilité et distribue à tour de bras de l’argent pour des campagnes de sensibilisation dont l’efficacité n’est tout simplement pas mesurable. De plus, l’utilisation effective des moyens relativement faibles accordés par la Confédération doit être vérifiée. En revanche, les contributions cantonales peuvent être ciblées plus précisément et de manière moins bureaucratique. L’action la plus efficace, cependant, serait que la Confédération et les cantons utilisent l’argent des contribuables pour financer suffisamment de policiers, de gardes-frontières et de soldats de milice qui garantissent à tout moment la sécurité de la population.

Intégration sociale au lieu d’isolement
Des mesures de protection architecturales sont difficilement réalisables sans isoler physiquement les groupes concernés de leurs voisins et du reste de la commune. Au lieu de se battre contre cette distance crée par rapport au reste de la population moyennant des campagnes de sensibilisation subventionnées par l’Etat, chaque minorité devrait se demander ce qu’elle peut faire pour son intégration et pour une cohabitation active. Que peuvent donc observer des caméras de surveillance ce que des voisins bien intentionnés et les autorités ne voient pas ?

Beaucoup de choses ont été entreprises jusqu’ici sans ordonnance. La communauté juive en a malheureusement dû faire l’expérience et exercer des processus institutionnels qui fonctionnent sans l’argent de la Confédération.

Ce qui est juste et important dans le projet mis en consultation, c’est la restriction selon laquelle des groupes qui n’ont pas de liens solides avec la Suisse et ses valeurs n’ont pas droit au statut de minorités nécessitant une protection particulière (art. 3 p. 9 ss.). C’est précisément à cause de groupes de ce genre que la population suisse (tout le monde et non seulement les minorités) ne se sent plus en sécurité. L’UDC souhaite donc une action rigoureuse de l’Etat de droit face à tous les agresseurs violents et terroristes. Tous les habitants de la Suisse doivent se sentir en sécurité.

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