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Ordonnances concernant le droit des étrangers: attendre les décisions du législateur

Avec ces deux projets d’ ordonnance, le Conseil fédéral anticipe le résultat de la révision en cours de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), …

REPONSE À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION 6.10.2003

de l’Union démocratique du centre UDC

Ordonnances concernant le droit des étrangers: attendre les décisions du législateur

Avec ces deux projets d’ ordonnance, le Conseil fédéral anticipe le résultat de la révision en cours de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), respectivement l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). L’UDC condamne ce procédé qu’elle juge précipité et inadapté quant au fond et à la forme.

I. Révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Le procédé du Conseil fédéral est particulièrement choquant dans le cas de la révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers OIE), car ce projet vise une nette extension de la réglementation actuelle. L’UDC rejette donc cette révision et la renvoie au Conseil fédéral en invitant celui-ci à attendre l’issue de la révision en cours. Puis, le Conseil fédéral pourra présenter un projet d’ordonnance limitant les mesures d’intégration aux cercles de personnes auxquels elles étaient initialement destinées: les étrangères et les étrangers bénéficiant d’une autorisation de séjour de longue durée.

II. Révision partielle de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)

La révision partielle de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) prévoit un délai de 5 ans pour le regroupement familial en faveur des enfants. Tout en maintenant ses réserves concernant la procédure choisie par le Conseil fédéral, l’UDC approuve cette proposition du Conseil fédéral qui limite le nombre d’étrangers séjournant en Suisse. Il s’agit là d’une revendication fort ancienne de l’UDC et qui a également été présentée lors de la révision en cours de la loi. Il n’y a donc pas lieu de craindre des différences entre l’ordonnance et la loi.

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