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Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019

L’UDC ne peut pas apporter son soutien à ce train d’ordonnances dans la forme actuelle. Elle s’oppose notamment à l’ordonnance sur la collecte de données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs ainsi qu’à l’adaptation de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage.

L’UDC soutient la majorité des adaptations des ordonnances suivantes:

Ordonnance sur la protection des eaux

L’UDC soutient expressément l’augmentation de la teneur limite en composés traces organiques qui impose un aménagement des petites stations d’épuration des eaux usées. Cette modification répond à un souhait des cantons et permet une utilisation rationnelle des moyens financiers disponibles qui doivent être principalement consacrés aux installations moyennes à grandes.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

L’UDC peut approuver ces adaptations dans la mesure où elles visent l’élimination des obstacles techniques au commerce avec l’UE et ne provoquent pas de frais supplémentaires. En revanche, elle estime qu’il faut renoncer aux modifications à caractère purement national, voire entraînant des interdictions (par ex., les produits biocides). Le risque est grand que de nouvelles divergences surgissent et exigent des interventions au cas où l’UE procède à des adaptations de ses règles.

Ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024

La prolongation des dispositions transitoires de cinq années à chaque fois jusqu’à à fin 2024 dans l’ordonnance sur la protection des eaux et l’ordonnance sur les forêts est raisonnable et peut être approuvée du point de vue de l’UDC. On est ainsi certain de disposer de suffisamment de données pour prendre éventuellement des mesures et que les subventions sont engagées de manière efficace et ciblée.

Comme mentionné ci-dessus, l’UDC rejette les ordonnances suivantes pour les raisons développées ci-après:

Ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs

Pour interconnecter les systèmes de commerce de certificats d’émission (CCE) de la Suisse et de l’UE, il est nécessaire d’intégrer la navigation aérienne suisse dans le système CCE suisse. Les dispositions de l’ordonnance temporaire seront reprises par la suite dans la loi sur le CO2 actuellement en cours de révision. Compte tenu du fait que l’examen parlementaire de cette loi ne vient que de commencer et qu’une convention avec l’UE paraît très incertaine en raison des divergences avec Bruxelles dans d’autres domaines, il paraît plus judicieux aux yeux de l’UDC de suspendre l’adaptation de cette ordonnance. Il est en effet peu raisonnable de développer des structures administratives coûteuses avec les entreprises concernées alors qu’on risque par la suite de ne pas en avoir besoin.

Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage

L’UDC a par principe une attitude critique, voire négative à l’égard du droit de recours des associations. Une extension de ce droit de recours ne paraît donc pas justifiée et doit être refusée. Il serait infiniment plus utile de réduire le nombre des organisations jouissant d’un droit de recours, voire de supprimer carrément cet instrument, car les lois actuellement en vigueur offrent suffisamment de possibilités de trouver des solutions utiles à la collectivité sans le recours à cette construction juridique.

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