Projet de loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC)

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette le projet de loi fédérale sur l’encouragement de la culture. Elle demande que ce texte soit revu de fond en comble ou que l’on y renonce purement et simplement. Nous saluons en principe l’intention annoncée dans cette révision de réorganiser la Fondation Pro Helvetia, mais nous regrettons l’absence d’une volonté politique de réunir toutes les activités de soutien culturel de la Confédération sous un même toit. Une telle organisation offrirait une plus grande transparence et serait plus performante. Le projet de loi mis en consultation ne permet ni un contrôle rigoureux des coûts, ni une évaluation sérieuse des prestations réalisées.

Pendant de nombreuses années, la Confédération a soutenu tout et n’importe quoi en matière culturelle, et cela sans bases constitutionnelles et légales explicites. Il n’est donc pas nécessaire d’édicter une loi sur l’encouragement de la culture, à moins que le but de cette législation soit de légitimer après coup des compétences et des mandats que se sont arrogés ou donnés des services de l’administration fédérale. Nous constatons d’ailleurs que l’argumentation avancée témoigne d’un sans-gêne difficilement supportable. Si le double non du peuple en 1986 au pour-cent culturel et au contreprojet n’a affectivement qu’un aspect formel et non pas matériel, il serait plus honnête de citer « l’analyse » qui arrive à cette conclusion, ce d’autant plus que les auteurs du rapport explicatif ne sont par ailleurs jamais à court de références. Il n’est pas non plus intéressant d’apprendre que l’article sur l’aide à la culture a été rejeté en 1994 par la majorité des cantons « à la surprise de beaucoup de personnes ». En fin de compte, ce résultat montre surtout que l’intérêt à ce projet se situe essentiellement dans l’espace urbain et qu’il ne s’agit donc en aucun cas d’un intérêt national. Par contre, il y a lieu de préciser que le peuple et les cantons n’ont absolument pas approuvé individuellement l’article 69 cst., mais bien l’arrêté fédéral sur la nouvelle Constitution fédérale. Il serait téméraire d’en déduire une approbation générale de la politique culturelle menée jusqu’ici, surtout compte tenu de deux échecs en votation.

Il est par ailleurs inacceptable à nos yeux que cette interprétation abusive de l’article constitutionnel, sur lequel repose ce projet de loi, soit justifiée par un avis de droit établi par le principal intéressé. Le principe élémentaire de l’objectivité n’est pas respecté par cette procédure. De plus, la notion beaucoup trop large de culture se reflète dans la loi par une multitude de formules potestatives qui légitiment l’extension du soutien culturel étatique à tout et à n’importe quoi. Cette manière de légiférer suscite forcément des revendications de toutes parts sans qu’il soit assuré que l’Etat ait les moyens de les satisfaire. Il faut donc trouver une formule plus restrictive et plus précise qui rendrait l’application de cette loi plus efficace et qui contribuerait à la sécurité du droit.

A la lecture de ce projet, on a la très nette impression que le principe de la subsidiarité, pourtant inscrit dans la Constitution fédérale, est miné par ce texte qui intervient largement dans les compétences cantonales. Il est par ailleurs totalement inadmissible d’élever les villes au même rang que les cantons. Cela n’a jamais été l’intention de l’art. 50 al. 3 cst. Les craintes exprimées par l’UDC, selon laquelle cette disposition constitutionnelle sert avant tout à déclencher de nouveaux flux financiers de plusieurs milliards de francs, se vérifient aujourd’hui. L’ancien conseiller fédéral Arnold Koller avait encore contesté cette interprétation.

Enfin, l’UDC doute d’une manière générale de l’utilité et de l’applicabilité de cette loi. Comme il est exposé dans le rapport explicatif, l’attribution d’aides financières dans le domaine culturel repose sur des jugements de valeurs. L’UDC est d’avis que même des commissions d’experts ne peuvent pas garantir que l’aide de l’Etat ne soit affectivement accordée qu’à des créations dignes de ce soutien. Pour illustrer ce constat, il suffit de se rappeler la lamentable affaire Hirschhorn. L’histoire de l’art et de la culture est truffée d’exemples de jugements de valeur sans constance. De ce point de vue et aussi compte tenu de la définition excessivement large de la culture sur laquelle repose ce projet de loi, il nous semble prétentieux que l’Etat se permette de désigner les créations culturelles méritant le soutien public et celles qui ne le méritent pas.

Certaines déclarations figurant dans le rapport explicatif sont carrément effrayantes et rappellent de sombres pages de l’histoire récente. Comment peut-on imaginer que l’Etat prenne des mesures « pour former les futurs utilisateurs de l’art et de la culture »?. Pareille intervention n’est pas nécessaire et, surtout, ne fait pas partie des tâches d’un Etat libéral et démocratique. L’enseignement de la culture passe par l’école. Si l’Etat provoque des activités en dehors de l’enseignement, les écoles subissent une concurrence partiellement privée, mais dans tous les cas subventionnée par l’Etat, sans que la nécessité d’une telle intervention ne soit donnée. Par ailleurs, ces mesures affectent le principe de la liberté artistique qui, inversement, implique aussi la liberté de s’intéresser ou de ne pas s’intéresser à l’art. L’idée que l’on se fait actuellement de l’art prétendument digne d’être communiqué au public est notamment illustrée par l’émission « Un tapis rouge pour Adolf Ogi » de la télévision alémanique DRS qui, elle aussi, est censée assumer un mandat culturel. Le fait que cette émission, qui se veut satirique, mais qui est avant tout ennuyeuse et superficielle, passe à côté du public-cible est un autre exemple de ce dirigisme que les milieux concernés aiment à pratiquer en matière de culture.

L’UDC doute aussi sérieusement du « retour sur investissement » que le rapport explicatif prétend étayer par quelques repères chiffrés. Ces calculs prouvent avant tout l’éclosion d’une véritable industrie culturelle qui, sans les subventions de l’Etat, ne pourrait pas survivre. La tentative de justifier l’existence de cette activité financée par l’argent des contribuables en affirmant que la culture ne doit pas être soumise au diktat de l’économie est dès lors compréhensible et elle traduit bien l’état d’esprit des services fédéraux concernés par l’aide à la culture. Nous maintenons néanmoins notre exigence d’une présentation claire et transparente des coûts et des prestations effectivement réalisées.

Une loi sur l’encouragement de la culture que l’UDC peut soutenir doit absolument répondre aux critères suivants:

• elle doit strictement respecter le principe de la subsidiarité.
• elle doit reposer sur une définition précise et serrée de la culture.
• l’aide à la culture doit être concentrée sur un, au maximum deux services de l’Etat.
• il ne faut pas mélanger l’aide à la culture avec d’autres domaines comme l’encouragement de la paix, les mesures contre l’illettrisme, l’intégration de cultures étrangères, etc.
• l’engagement des moyens disponibles doit être concentré pour être plus efficace; il faut éviter une trop grande dispersion en agissant selon le principe de l’arrosoir.
• La loi doit encourager l’aide privée à la culture et le mécénat (déductibilité fiscale, simplification de la procédure pour créer des fondations, etc.)
• la loi doit comporter un concept visant à récolter des fonds de tiers.
• la réalisation des prestations artistiques doit être soumise à quelques critères clairs et la politique culturelle et d’encouragement à la culture menée par la Suisse doit être évaluée de manière indépendante.

La révision totale de la loi sur Pro Helvetia étant étroitement liée à celle de l’encouragement de la culture, les principes énoncés ci-dessus s’y appliquent par analogie.