Projet fiscal 17 (PF17)

L’économie suisse a besoin de conditions-cadres fiscales compétitives afin de maintenir et de conforter sa position de pointe dans la concurrence internationale, également après la suppression des privilèges accordés aux sociétés holdings. Pour l’UDC, le projet, qui a succédé à la troisième réforme de l’imposition des entreprises échouée en votation populaire, doit absolument répondre à cette exigence. Or, tel n’est pas le cas pour le Projet fiscal 17 (PF17) dans sa forme actuelle. De l’avis de l’UDC, le PF17 ne suffit matériellement pas à réaliser l’objectif principal visé, à savoir la dotation de la Suisse d’un système fiscal attractif. L’UDC s’emploiera donc dans la procédure parlementaire à ce que le projet soit complété par des éléments garantissant et renforçant la compétitivité économique et fiscale de la Suisse. Elle demande dans ce contexte au Conseil fédéral d’analyser au plus tard dans son message au Parlement les conséquences dynamiques du PF17 sur les recettes fiscales fédérales et cantonales provenant de l’imposition des personnes physiques et morales. Si le gouvernement ne répond pas à cette demande, l’UDC refusera le projet. Si le PF17 renforce effectivement l’attractivité de l’économie suisse, les éventuelles pertes fiscales à court terme seront plus que compensées dynamiquement à moyen et à long terme par une augmentation du substrat fiscal. Cet effet a d’ailleurs été déjà constaté pour certaines réformes fiscales précédentes. L’UDC invite également le Conseil fédéral à exercer une plus forte contrainte sur les cantons. Les projets de réformes fiscales des cantons doivent être connus avant le vote final des deux chambres fédérales sur le PF17, faute de quoi l’UDC demandera le report de la décision du Parlement. Elle demande donc au Conseil fédéral de mentionner cette obligation légale faite aux cantons dans le message adressé au Parlement.

La nécessité d’un projet fiscal prenant la relève de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) échouée dans l’urne est incontestable pour l’UDC. L’objectif premier de cette réforme doit être de défendre et même de renforcer la position de pointe que la Suisse occupe dans la concurrence fiscale internationale, mais en veillant également à l’acceptation de cette réforme en politique intérieure. La conséquence de cette réforme doit être que les groupes internationaux continuent d’investir en Suisse et n’émigrent pas vers d’autres pays. Il s’agit donc de prévoir absolument des instruments fiscaux de remplacement réduisant le taux d’imposition, en particulier pour les entreprises actives au niveau international.

Il est cependant clair aux yeux de l’UDC que les mesures proposées dans le projet gouvernemental ne suffisent pas à cet effet. La réforme PF17 dans sa forme actuelle ne répond certainement pas aux obligations qu’impose une position de leader international en termes d’imposition des entreprises. Elle doit donc absolument être améliorée. Il s’agira de mettre l’accent sur des mesures créant un climat fiscal plus favorable en Suisse pour compenser la perte d’attractivité consécutive à la suppression de la règlementation des sociétés à statut cantonal spécial (idem pour la suppression de la pratique fiscale profitant aux sociétés principales et « Swiss Finance Branches ») qui augmentera sensiblement le produit des impôts cantonaux et communaux sur les bénéfices des entreprises.

Les éléments étrangers au thème du PF17 doivent être refusés

N’ayant strictement aucun rapport avec la thématique de cette réforme, l’augmentation des allocations familiales proposée par le Conseil fédéral doit être refusée selon l’UDC. Il n’est pas tolérable que le Conseil fédéral, après avoir échoué dans la réforme de la prévoyance vieillesse avec son astuce ridicule d’ajouter 70 francs aux rentes AVS, tente une nouvelle fois de dorer la pilule au peuple pour faire passer un projet controversé – de surcroît moyennant une mesure qui charge inutilement les petites et moyennes entreprises, donc aussi les citoyennes et les citoyens.

Exploiter les marges de manœuvre

L’UDC regrette aussi que le PF17 renonce à une baisse de l’impôt sur les bénéfices alors que tous les pays voisins de la Suisse réduisent leurs tarifs fiscaux dans ce domaine pour accroître leur compétitivité. Une baisse générale de l’impôt sur les bénéfices est la seule réponse valable à donner à l’augmentation de la charge fiscale que subiront de nombreuses entreprises à la suite à la suppression de certains régimes fiscaux avantageux. Du point de vue de l’UDC, la Suisse doit exploiter complètement et intelligemment la marge de manœuvre qu’offrent les ententes internationales, mais évidemment sans oublier les entreprises soumises au régime fiscal ordinaire. La stratégie fiscale doit donc être tout simplement la suivante: impôts modérés pour tous. Aujourd’hui, le taux d’imposition des entreprises dans les régions fiscalement favorables est inférieur à 12,5% (sans privilège). Par exemple, la réforme fiscale projetée aux Etats-Unis abaisse durablement de 35 à 20% le taux d’imposition des bénéfices réalisés par les groupes industriels. C’est dire que les USA se placent désormais au même niveau que, par exemple, le canton de Zurich qui prévoit (état actuel) également un taux d’imposition de 20%. Mais comme en Suisse l’impôt fédéral direct atteint déjà 8,5%, il reste peu de marge de manœuvre aux cantons pour réduire le taux d’imposition ordinaire. L’UDC demande donc que l’impôt fédéral direct soit ramené de 8,5 à 7,5% au maximum.

Le projet ne tient pas encore assez compte des exigences fédéralistes

Les cantons doivent recevoir suffisamment de marge de manœuvre fiscale pour pouvoir réduire en cas de besoin les impôts cantonaux et communaux. Ce sont principalement les cantons connaissant des taux d’imposition ordinaires élevés et n’abritant que peu de sociétés à statut spécial qui ont besoin d’une « franchise pour soutenir la croissance et les investissements » (impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts). Cette possibilité doit donc être reprise dans le projet. Il ne faut dans aucun cas que le PF17 serve à réaliser par la petite porte une harmonisation fiscale matérielle.

L’UDC refuse l’idée d’une imposition minimale de 70% des dividendes dans les cantons ainsi qu’une augmentation de l’impôt fédéral sur les dividendes. Il s’agira de trouver des solutions respectant le fédéralisme. En outre, ces mesures frapperaient avant tout des entreprises familiales et PME ne pouvant pas facilement changer de site.

Il s’agit enfin de se rappeler qu’en plus de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct, 2,4 milliards de francs supplémentaires seront distribués en 2018 par la Confédération aux cantons dans le cadre de la RPT. Il faudra, dans le prochain rapport sur l’efficacité de la RPT, faire toute la lumière sur les flux financiers verticaux de la Confédération vers les cantons et, par le biais d’une modification de loi, réunir la part cantonale à l’impôt fédérale direct et la compensation verticale des ressources.

La responsabilité des cantons

L’UDC invite en outre une fois de plus les cantons à participer d’emblée activement à la mise au point du projet de réforme fiscale et à informer ouvertement les villes, les communes ainsi que les contribuables physiques et moraux sur les conséquences financières du projet et les charges fiscales qui en résultent. Les Chambres fédérales doivent avoir connaissance au plus tard avant le vote final sur le PF17 des projets de réformes fiscales des cantons afin que l’on puisse chiffrer clairement et correctement les conséquences financières de cette réforme. Si tel n’est pas le cas, l’UDC s’emploiera à reporter le vote final jusqu’à ce que le Parlement soit complètement informé sur les réformes envisagées par les cantons. Le Conseil fédéral devra prévoir dans son message au Parlement une règlementation obligeant les cantons d’agir dans ce sens.

Aperçu des exigences centrales de l’UDC

Dans le but de renforcer l’attractivité fiscale de la Suisse, il faut apporter les améliorations suivantes au Projet fiscal 17 mis en consultation:

L’UDC ne soutiendra une abrogation du régime fiscal actuel que si le nouveau régime maintient l’attractivité fiscale et économique de la Suisse.
Les cinq cantons économiquement les plus forts (ZH, ZG, BS, VD et GE) génèrent ensemble 76% de toutes les recettes fiscales fédérales. C’est dire que leurs exigences concernant le PF17 doivent être dûment prises en compte.
Les projets de réformes des cantons doivent être connus avant le vote final dans les deux chambres fédérales. L’UDC demande au Conseil fédéral de prévoir dans son message une règlementation obligeant les cantons d’agir dans ce sens.
Au lieu d’augmenter la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct, l’UDC demande, d’un point de vue fédéraliste, que l’impôt fédéral direct soit ramené de 8,5 à 7,5%, voire à moins, dans le cadre du projet PF17. Il s’agira également d’examiner l’opportunité de réunir la part cantonale à l’impôt fédéral direct et la compensation verticale des ressources.
La combinaison d’instruments fiscaux proposée par le Conseil fédéral (limitation de la réduction fiscale, patent-box, déductions des dépenses de recherche et de développement, step up) doit exploiter au maximum la marge de manœuvre internationale. Il s’agit donc d’éviter par principe tout renforcement par rapport aux exigences de l’OCDE et toute « spécialité suisse ».
La numérisation est omniprésente et son importance pour l’économie nationale a été comprise depuis longtemps par le Conseil fédéral. De plus en plus d’entreprises informatiques s’installent en Suisse (Google, IBM, Microsoft, etc.) et des sociétés existantes s’y développent. Face à cette réalité, l’UDC a du mal à comprendre pourquoi le Conseil fédéral exclut les logiciels du système patent-box. L’UDC s’engagera pour la prise en compte des logiciels protégés par un droit d’auteur et pour un abaissement du seuil d’accès. Il s’agit là encore d’exploiter totalement la marge de manœuvre que l’OCDE accorde au système patent-box.
L’UDC s’engagera en outre dans la procédure législative pour une limitation de la réduction fiscale à 80%. Les réductions/dépenses non déductibles doivent pouvoir être reportées.
Le Conseil fédéral suggère d’imposer séparément les réserves latentes, y compris les plus-values directement crées par elles (dans la mesure où celles-ci n’étaient pas imposables jusqu’ici) dans les cinq années suivant leur réalisation. L’UDC demande que ce délai soit porté à 10 ans
La focalisation de plusieurs activités en Suisse doit être possible dans la perspective du BEPS. Un système d’imposition des bénéfices corrigé des intérêts est donc indispensable. Il doit absolument être réintroduit dans ce train de mesures (obligatoirement pour la Confédération, facultativement pour les cantons). On sait que l’UE travaille sur un système semblable. La Suisse peut s’inspirer à cet effet du titre de la solution prévue par l’UE, soit « franchise pour soutenir la croissance et les investissements ». Un taux d’intérêt maximal peut être fixé dans la loi (par ex., 5%) pour limiter la mesure. Il sera ainsi plus facile de planifier les conséquences de la mesure.
L’UDC exige une réduction de l’impôt sur le capital grevant les fonds propres, et cela non seulement pour les participations et les brevets, mais aussi et surtout pour les prêts accordés dans le cadre de groupes. Il faut à cet effet mettre en place une norme légale contraignante pour les cantons.
L’UDC se prononce pour une règlementation contraignante de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital en excluant l’imputation fiscale forfaitaire.
L’UDC s’oppose avec détermination à une augmentation de l’impôt sur les dividendes (ni au niveau fédéral, ni par le biais d’une harmonisation au niveau cantonal). La place financière en sera renforcée parce que les entreprises du secteur financier, qui supportent en règle générale une forte charge fiscale sur le capital et en termes d’impôts à la source à l’érranger, en profiteraient.
En raison de l’absence d’une solution fiscale de remplacement concernant les activités de financement des groupes industriels, la suppression prévisible de la pratique fiscale « Swiss Finance Branch » imposera un changement de pratique déterminant un nouveau mode d’imposition. L’UDC demande donc qu’un délai de transition de cinq années au moins soit introduit pour la suppression de la pratique fiscale « Swiss Finance Branch ».
Il faut renoncer aux nouvelles adaptations envisagées pour la transposition. Cette adaptation n’a aucune importance pour la compétitivité fiscale internationale de la Suisse, donc pour l’objectif fondamental du PF17.
L’UDC refuse l’augmentation des allocations pour enfants et des allocations de formation qui n’a aucun rapport avec le PF17. Pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de profiter tout de même de la PF17, il vaudrait mieux réduire le tarif fiscal pour les personnes physiques dans l’impôt fédéral direct à 10.0% au maximum (actuellement 11,5%). Si le but est de décharger en premier lieu les cantons et les communes, l’UDC soutient l’idée d’une augmentation d’un huitième de la part fédérale aux prestations complémentaires.