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Ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des…

Ratification de la Convention de l’UNESCO sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

L’UDC refuse la ratification de ces deux conventions. Les mesures et instruments de droit proposés…

Ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des formes d’expressions culturelles

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

Ratification de la Convention de l’UNESCO sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

L’UDC refuse la ratification de ces deux conventions. Les mesures et instruments de droit proposés sont en majorité déjà réalisés au niveau constitutionnel en Suisse. Ce constat est confirmé par le rapport accompagnant la procédure de consultation. Une ratification n’est donc pas nécessaire, à moins de servir de prétexte à légitimer après coup les compétences que se sont arrogées certains services administratifs au niveau fédéral.

Par ailleurs, nous rejetons les déclarations en partie tendancieuses voire carrément fausses qui figurent dans le dossier de consultation concernant la politique culturelle fédérale. Nous avons déjà demandé plusieurs fois dans le passé que la Confédération respecte les bases constitutionnelles en la matière. Or, la Constitution fédérale attribue expressément la politique culturelle aux cantons (art. 69 al. 2 cst.) alors que la compétence fédérale n’est que subsidiaire dans ce domaine.

Contrairement à un avis souvent présenté, la Confédération n’a ni obligation ni mandat général de promouvoir la culture. L’article constitutionnel concerné ne lui en donne que la possibilité, ce qui ressort aussi clairement de la formule potestative figurant dans cet article. Il n’existe pas d’autre base constitutionnelle justifiant une politique culturelle au niveau fédéral – et encore moins une quelconque obligation. Des déclarations selon lesquelles le travail culturel de la Confédération doit répondre à la large définition retenue par l’UNESCO visent à tromper les gens; elles sont tout simplement fausses et font de cette procédure de consultation une lamentable farce.

Une fois de plus l’administration fédérale tente dans le mépris le plus complet des dispositions légales en vigueur de réaliser par la petite porte ses ambitions et d’étendre à son profit les compétences constitutionnelles fédérales en politique culturelle. Ce procédé est inadmissible du point de vue de l’Etat de droit et l’UDC le condamne sévèrement.

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