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Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: mesures en faveur des travailleurs Âgés

L’UDC rejette le projet mis en consultation. La réforme structurelle proposée par le Conseil fédéral ne permet pas de régler les problèmes de surveillance dans le secteur LPP. L’UDC suggère…

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC rejette le projet mis en consultation. La réforme structurelle proposée par le Conseil fédéral ne permet pas de régler les problèmes de surveillance dans le secteur LPP. L’UDC suggère une action plus différenciée. D’un côté, les institutions de prévoyance partiellement autonomes doivent, comme jusqu’ici, être surveillées uniquement par les cantons et l’OFAS; d’un autre côté, il faut mettre en place pour les institutions de prévoyance autonomes, les fondations collectives et les fondations de placement une autorité de surveillance professionnelle qui supervise les risques financiers. Les caisses de pension publiques, qui bénéficient aujourd’hui d’une réglementation spéciale fort problématique, doivent également être soumises à cette autorité.  L’UDC regrette aussi que le Conseil fédéral n’ait pas su dépolitiser le système de la prévoyance professionnelle dans le cadre de cette réforme. Enfin, l’UDC s’oppose également aux mesures en faveur des travailleurs âgés qui sont trop vagues et ne permettent certainement pas d’atteindre l’objectif visé.

Les problèmes de fond qui existent actuellement dans la surveillance du deuxième pilier ne seront certainement pas résolus par la réforme structurelle proposée. En particulier, cette réforme ne règle pas le problème des compétences professionnelles requises et des sanctions en cas de qualifications professionnelles insuffisantes. La séparation entre haute surveillance et surveillance directe paraît établie en théorie, mais la mise en place d’une commission dont les membres travaillent de manière plus ou moins accessoire n’est pas acceptable alors qu’il s’agit éventuellement d’intervenir rapidement pour empêcher des pertes pour les assurés. Le maintien d’un secrétariat annexe à l’OFAS fera que les affaires courantes ne seront pas réglées par cette commission, mais par les fonctionnaires qui subissent l’influence politique de l’OFAS. Même si les règlements de placement et les déclarations de loyauté sont vérifiés, la nouvelle surveillance de l’OFAS ne dispose que d’une faible marge de manœuvre. De plus, ce nouveau système de surveillance aura une organisation à trois ou quatre niveaux, ce qui implique de longues voies de service et des interfaces peu claires.

Les discussions suscitées par la récente fusion de deux banques privées ont impitoyablement mis en évidence les faiblesses d’une autorité de surveillance éparpillée. Un trop grand nombre de services ont été impliqués pour vérifier les accusations et insinuations des médias. Dans la plupart des cas, ces services procèdent aux mêmes investigations mais avec des compétences différentes (Département fédéral des finances, CFB, OFAS, SWX, Ministère public, services de révision des caisses de pension, caisses de révision indépendantes pour les enquêtes individuelles, etc.). Une seule autorité de surveillance pourrait évidemment beaucoup mieux coordonner ces activités et éviter la dispersion des moyens.

Il serait grand temps de réfléchir en Suisse aussi aux compétences professionnelles notamment des autorités de surveillance cantonales chargées de contrôler la politique de placement des caisses de pension. Il est évident que ces autorités, telles qu’elles agissent aujourd’hui, sont incapables d’éviter des dommages pour les assurés. Inversement, il serait problématique si ces autorités intervenaient dans la politique de placement des caisses de pension. En pareil cas, les responsabilités seraient diluées et les autorités publiques risqueraient d’être confrontées à des plaintes pour dommages et intérêts. Il ne s’agit pas de décider définitivement ici si la Finma doit être la nouvelle autorité de surveillance des activités de placement. Mais si effectivement tel devait être le cas, il faut empêcher un alourdissement bureaucratique de cette institution.

Cette réforme structurelle de la prévoyance professionnelle doit aussi mettre fin au traitement spécial dont bénéficient les caisses de pension publiques, et plus particulièrement au principe de la pérennité. Ces institutions de prévoyance vieillesse doivent également être soumises à l’autorité de surveillance centrale chargée de contrôler les placements de capitaux. Il s’est avéré récemment que nombre de ces caisses – enseignants bernois, Ascoop, CFF, etc. –  constituent d’authentiques problèmes, notamment aussi parce que leurs administrateurs peuvent toujours compter sur des contributions supplémentaires des pouvoirs publics, donc des contribuables. Au milieu de l’année 2006, le degré de couverture des caisses de pension suisses était de 109,1% alors qu’il n’était que de 93,7% pour les caisses bénéficiant d’une garantie d’Etat. Pour éviter des conflits d’intérêts au niveau fédéral, la surveillance de ces institutions ne doit pas être exercée directement par la Confédération, mais par l’intermédiaire de sociétés de révision indépendantes.

L’UDC ne souhaite pas soumettre à une surveillance étatique excessive la prévoyance professionnelle mise en place de manière indépendante par les partenaires sociaux. La surveillance ne doit donc pas s’appliquer aux placements des institutions de prévoyance partiellement autonomes puisque celles-ci ont réassuré une partie de leurs risques. Par ailleurs, il faut mettre en place une réglementation différenciée qui tienne compte non seulement de la technique financière, mais aussi des aspects du droit des assurances sociales.

Le financement de la haute surveillance par des émoluments encaissés par les autorités de surveillance cantonales tel qu’il est proposé dans le rapport d’experts est inacceptable. La prévoyance professionnelle est une assurance obligatoire et non pas une prestation offerte librement par les banques et les assurances. Si la surveillance des institutions sociales doit être financée par des émoluments, il faudrait logiquement introduire ce système également pour l’AVS, l’AC et l’AI.

L’UDC soutient l’idée du Conseil fédéral de faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail. Toutefois, les mesures proposées par le gouvernement ne sont pas assez consistantes et ne mènent pas à l’objectif visé.

L’UDC demande au Conseil fédéral de préparer un projet plus différencié qui, d’une part, permette de poursuivre la tradition d’un deuxième pilier fondé sur le partenariat social et la responsabilité individuelle; d’autre part, le Conseil fédéral doit renforcer la surveillance de manière à ce qu’elle soit conforme aux standards internationaux pour les activités de placement de caisses de pension qui, dans l’ensemble, gèrent tout de même plus de 600 milliards de francs.

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