Règlementation pour un lobbying transparent au Parlement fédéral (in. parl. 15.438 Berberat)

Dans l’idée d’une plus grande transparence, nous serions favorables à ce que l’identité (nom, fonction, entreprise/organisation) de tous les détenteurs de telles cartes soit clairement publiée sur le site internet parlement.ch et imprimée sur le badge d’admission de ces personnes.

Le concept proposé par la majorité de la commission est impossible à appliquer, il provoque une administration et des coûts disproportionnés, accroît le nombre de lobbyistes au Palais fédéral et, finalement, manque lui aussi de transparence. Il faut également craindre que ce système ne favorise les grandes entreprises de lobbying par rapport aux lobbyistes individuel.

Les deux propositions ne touchent en outre pas le lobbying en dehors du Palais fédéral (donc le lobbying des associations, groupements d’intérêts et entreprises qui agissent via la poste, le courriel, le téléphone ou des contacts directs). Il n’est en revanche pas nécessaire de mettre en place une nouvelle règlementation lourde et compliquée pour l’accès au Palais fédéral.

Démocratie signifie aussi pouvoir accéder aux parlementaires
L’esprit de notre démocratie exige que les parlementaires et même les conseillères et conseillers fédéraux soient accessibles. On peut les interpeller personnellement dans la rue ou lors de manifestations, leur envoyer des courriels ou du courrier postal et même les rencontrer pour un entretien. Ce principe est valable pour tous, de l’écolier au citoyen, en passant par les journalistes et les lobbyistes. Notre objectif ne doit pas être l’isolement de l’autorité politique et la canalisation des opinions, mais nous devons au contraire contribuer à la diversité des opinions. Il faut donc que la société civile puisse accéder facilement au Parlement.

Insensibles aux tentatives envahissantes
Des parlementaires sérieux savent parfaitement se protéger contre des tentatives envahissantes de les influencer. Lorsqu’ils agissent au Conseil national ou au Conseil des Etats, ils ne sont plus engagés envers une organisation ou une entreprise, mais doivent répondre aux attentes de leurs électrices et électeurs. Et les élections ont toujours un effet correcteur.

Notre système de milice a besoin d’informations complètes et différenciées pour trancher utilement les questions politiques. En Suisse, un projet politique parcourt un long chemin avant d’être appliqué dans la pratique. Il est d’abord traité par l’administration, puis par le Conseil fédéral, les commissions parlementaires et les plénums des deux chambres, voire éventuellement par le peuple. Ce grand nombre de décideurs (même le gouvernement de la Suisse comprend sept décideurs équivalents) empêche des manœuvres d’influence de grande envergure. En revanche, les parlementaires sont heureux de recevoir des informations de fond de la part des branches et organisations concernées. Ils peuvent ainsi mieux peser les avantages et les inconvénients d’un projet avant de faire leur choix.

La solution en place n’est pas optimale, mais elle est plus simple que toutes les autres propositions. 492 personnes au maximum (246 x 2 cartes) peuvent aujourd’hui bénéficier d’un badge d’accès au Palais fédéral. Seuls environ 340 sont actuellement distribués. Une cinquantaine d’entre eux sont portés par des collaborateurs personnels ou des membres de la famille et non pas par des lobbyistes.

Le concept de la minorité de la commission provoquerait même une augmentation du nombre de lobbyistes au Palais fédéral. Quant à la proposition de la majorité, elle entraînerait elle aussi un alourdissement de l’administration par rapport à la pratique actuelle.

Le système actuel définit clairement les responsabilités des parlementaires. Ces derniers décident eux-mêmes du nombre de lobbyistes au Palais fédéral. De plus, il est simple à gérer. Il faut donc le maintenir. Du point de vue de l’UDC, il n’existe pas de véritable problème à ce niveau, si bien qu’il n’est pas non plus nécessaire d’intervenir.