Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les bre-vets, LBI)

Le système actuel fonctionne bien

La présente révision prévoit un changement fondamental de la pratique nationale. Plus précisément, il s’agit d’en finir avec le système particulier helvétique pour le rapprocher de la pratique européenne en instaurant un examen complet pour les demandes de brevet. En outre, la Suisse expérimenterait un « modèle d’utilité ». Malgré toutes les explications du Conseil fédéral, l’on peine à comprendre la nécessité de ce changement.

Comme le rappelle le Conseil fédéral à la page 7 de son rapport, la Suisse se classe depuis plusieurs années au premier rang de l’indice mondial de l’innovation. Cela est dû en partie à la flexibilité de son système actuel. En effet, les entreprises qui désirent obtenir un brevet incluant un examen préliminaire peuvent déjà le faire actuellement auprès de l’OEB : c’est ce qui se passe pour plus de neuf brevets sur dix actuellement dans notre pays. Les autres ont la possibilité d’obtenir un brevet national auprès de l’IPI, ce qui a l’avantage de n’impliquer qu’une procédure rapide et peu coûteuse.

Une augmentation injustifiée de la bureaucratie

Le Conseil fédéral reconnaît dans son rapport que la révision légale impliquerait un alourdissement des procédures bureaucratiques et, partant, une augmentation des coûts. Cette dernière devrait alors être répercutée sur les taxes et/ou les annuités.

Une pesée des intérêts entre les avantages présumés de la révision et l’augmentation de la charge administrative et des coûts ne nous amène pas à un résultat concluant, cela d’autant plus que seuls 6% des brevets sont actuellement concernés par la procédure nationale. A ce sujet, il faut rappeler qu’une procédure préalable n’est pas synonyme de sécurité : lorsqu’il y a recours contre un brevet accordé par l’OEB, le recourant obtient gain de cause dans un quart des cas.

Préserver une méthode qui marche

C’est à dessein que le parlement a décidé de supprimer complètement l’examen préalable en 1995 pour les procédures nationales à la demande du Conseil fédéral (93.061). La situation actuelle permet aux entreprises de choisir la manière dont elles veulent faire examiner leur demande de brevet. L’examen effectué par l’IPI présente l’avantage, notamment pour les PME, de permettre une décision rapide sur la demande. Les entreprises qui le souhaitent peuvent faire examiner leur demande de manière complète au moyen du brevet européen, valable en Suisse.