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Révision de la loi sur l’aménagement du territoire: l’UDC rejette catégoriquement le projet de…

L’UDC rejette catégoriquement la révision totale de la loi sur l’aménagement du territoire et sa transformation en une loi sur le développement territorial (LDTer). La LAT a en vigueur a fait ses…

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire: l’UDC rejette catégoriquement le projet de révision

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC rejette catégoriquement la révision totale de la loi sur l’aménagement du territoire et sa transformation en une loi sur le développement territorial (LDTer). La LAT a en vigueur a fait ses preuves dans l’ensemble. En lieu et place de cette révision totalement excessive, le régime actuel doit être perfectionné par des changements de détails. Le projet gouvernemental regorge de nouvelles directives, taxes et redevances et constitue une intervention massive dans la garantie de la propriété. Il crée de ce fait une insécurité du droit dans ce domaine. Cette réforme remet aussi en question les compétences constitutionnellement garanties des cantons dans l’aménagement du territoire. L’UDC condamne sans ambages ce minage sournois du fédéralisme, tout comme la philosophie socialiste et hostile à la propriété privée qui marque comme un fil rouge ce projet de loi. Elle s’oppose aussi à la suppression de la notion de zone agricole qui entraîne de lourds inconvénients pour l’agriculture.

Les principes
Hormis quelques exceptions, la LAT actuelle a fait ses preuves. Il ne faut donc pas s’écarter de ses principes. Au lieu d’une révision totale, l’UDC préconise une réforme ponctuelle qui doit s’articuler en fonction des principes suivants:

  • L’aménagement du territoire exige un certain nombre de barrières de sécurité. La LAT actuelle répond largement à cette exigence.
  • L’aménagement du territoire a aussi besoin de libertés; elle ne doit donc pas restreindre le développement de l’habitat, la garantie de propriété ainsi que le libre choix du moyen de transport.
  • Les décisions prises en matière d’aménagement du territoire doivent répondre le mieux possible aux besoins de la société et de l’économie.
  • En aucun cas le potentiel de développement ainsi que les compétences des différents acteurs ne doivent être trop fortement restreints.
  • La révision de la LAT ne doit pas conduire vers de nouvelles taxes et redevances et provoquer une sur-réglementation. Tout dirigisme de l’Etat doit être rejeté avec détermination.
  • Le principe de l’occupation décentralisée du territoire doit être maintenu. La LAT doit être modifiée dans l’idée de maintenir rigoureusement et indépendamment de la date de référence du 1er juillet 1972 le principe « Un espace habitable reste un espace habitable ». Il doit toujours être possible de prendre des mesures architecturales raisonnables – y compris la reconstruction et l’extension d’immeubles existants – pour garantir des conditions d’habitation conformes aux besoins actuels.
  • Il faut veiller à ce que l’agriculture productrice continue de bénéficier d’une liberté d’action maximale.

I. Le projet est totalement excessif
Toute action de l’Etat, donc toute loi dans un pays démocratique doit veiller à la sécurité du droit et de la propriété, soutenir la prospérité de la population et être clairement comprise par tous. Cela signifie aussi qu’une révision de loi doit se limiter à corriger les points qui ont posé des problèmes dans la pratique. Or, le projet LDTer prend exactement le chemin inverse. La loi actuelle est remplacée par un projet outrageusement dirigiste et régulateur. Il faut stopper une fois pour toutes ces tentatives d’imposer en Suisse une économie planifiée à la mode socialiste. Ce projet de révision excessif et émaillé d’une multitude de nouvelles réglementations doit être remplacé par une réforme ponctuelle et praticable de la loi en vigueur. Tout autre changement doit être strictement refusé.

II. Ne pas déposséder les cantons et les communes de leurs compétences
Contrairement aux allégations figurant dans le rapport explicatif qui accompagne la procédure de consultation, le projet de loi affecte massivement les compétences des cantons et des communes. L’actuel article 75 cst. donne par principe aux cantons la compétence d’aménager leur territoire. Cette règle est violée par divers articles du projet d LDTer: obligation de collaborer avec l’étranger (art. 4), obligation de faire rapport (art. 10), caractère contraignant du « Projet de territoire Suisse » (art. 14/18), procédure de finalisation avec décision du Conseil fédéral (art. 16), calcul des besoins de terrain à bâtir par le Conseil fédéral (art. 40 al. 3) et surveillance fédérale (art. 71 ss, not l’art. 73).

Au lieu de transférer des compétences vers la Confédération, l’UDC tient au contraire à renforcer l’autonomie cantonale et communale. La Confédération n’a pas à imposer des plans d’aménagement régionaux, ni à modifier la planification actuelle des zones. Le principe de l’occupation décentralisée du territoire doit absolument être maintenu.

III. Atteintes massives à la garantie de la propriété
Un autre point important à critiquer du projet mis en consultation concerne le droit et la protection de la propriété privée. Une fois de plus une réforme du DETEC intervient massivement dans le droit en vigueur. La LDTer exige un réexamen des zones à bâtir et un redimensionnement extrêmement restrictif de ces surfaces. Selon le projet de loi, seuls les terrains déjà équipés pourront être maintenus dans la zone à bâtir. Nombre de communes ont déjà redimensionné leurs zones à bâtir avant l’entrée de vigueur de la LAT en 1980 et adapté leurs dispositions à la nouvelle loi sans indemnisation. C’est une violation évidente de la sécurité du droit que de remettre une nouvelle fois en question ces zones à bâtir (de surcroît sans indemnisation). Il s’agit là d’une grave atteinte à la souveraineté des cantons et des communes qui risque même de provoquer un blocage des constructions dans de nombreuses régions. Celles-ci seront ainsi entravées dans leur développement.

Mais il y a plus grave: selon l’article 47 du projet de loi, le propriétaire un terrain à bâtir mais non encore construit aura l’obligation d’y construire après l’échéance d’un certain délai. S’il ne le fait pas, l’autorité publique peut faire valoir un droit d’emption. En clair, cela signifie que le propriétaire d’un terrain à bâtir qui n’exerce pas son droit de construire risque d’être exproprié matériellement ou formellement. Ce procédé est proprement inacceptable. Il foule au pied les principes élémentaires dans la Constitution en supprimant d’un revers de la main le droit de la propriété privée et en le remplaçant par un système autoritaire de la pire espèce!

IV. Non à de nouvelles taxes et redevances
L’UDC rejette tout aussi catégoriquement la proposition d’introduire de nouvelles taxes et redevances (art. 65 ss.). Les instruments de planification nécessaires au pilotage de l’aménagement du territoire existent déjà. L’impôt sur les gains immobiliers permet de compenser des avantages importants résultant de la planification des zones. Inutile donc d’instituer de nouvelles charges et de nouveaux instruments fiscaux. Pour des raisons politiques de principe, l’UDC refuse la perception de nouvelles taxes et redevances. Elle s’oppose notamment à l’idée dangereuse de donner aux cantons la possibilité de prélever de nouvelles taxes d’incitation et de remplacement (art. 70 al. 2). On sait d’expérience que ce genre de chèque en blanc déclenche de nouveaux prélèvements fiscaux et une extension de l’activité de l’Etat, notamment à une époque où les cantons souffrent d’une baisse de leurs recettes fiscales et cherchent de nouvelles ressources.

V. Non à l’affaiblissement de l’agriculture
Ce projet remplace la notion « zone agricole », qui a fait ses preuves dans la pratique, par « zone rurale ». L’UDC s’oppose à ce changement qui a finalement pour effet de dégrader l’agriculture et qui ne tient pas assez compte de la position que l’économie nourricière occupe dans notre société. Aujourd’hui déjà on constate des tensions entre les intérêts des paysans et ceux des autres usagers de la zone agricole. On citera à ce propos divers projets de protection de la nature et du paysage ainsi que les activités de loisirs et de détente. Il est évident que cette nouvelle notion va durcir ces conflits et le risque est grand que l’agriculture sorte une fois de plus perdante de l’opération. Du point de vue de l’UDC, il est indispensable de donner la priorité à la production alimentaire. Dans la situation actuelle, l’agriculture a déjà du mal à remplir cette tâche importante. Il est donc exclu d’affaiblir encore sa position. Conclusion: la notion de « zone agricole » doit être maintenue. Il faut par ailleurs veiller à ce que les surfaces de production agricole ne soient pas constamment réduites par l’extension des forêts et des zones fluviales.

VI. Conclusion
L’UDC rejette avec détermination ce projet qui intervient excessivement dans l’autonomie cantonale et communale et qui entraîne une sur-réglementation massive. Au lieu de mettre en place une nouvelle loi, la LDTer, le Conseil fédéral doit se contenter d’une révision partielle de la LAT. Cette réforme devra tout particulièrement tenir compte des points évoqués plus haut. Il s’agit d’éviter strictement de provoquer des insécurités du droit, de sur-réglementer ce domaine, d’imposer des règles vagues ainsi que de porter atteinte à la protection de la propriété. Il est exclu aussi d’imposer par ce biais de nouvelles taxes et redevances. Les principes constitutionnels qui régissent l’aménagement du territoire doivent être respectés à la lettre. Il est exclu d’étendre les compétences de la Confédération dans ce domaine. Enfin, l’UDC s’oppose à tout affaiblissement de la position de l’agriculture et notamment à la suppression de la notion de zone agricole.

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