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Révision de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

(« Solution fédérale Infostar » et règlementation du traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie)

L’UDC peut apporter son soutien au projet d’adaptation des deux ordonnances. Nous estimons qu’il est justifié de donner aux parents la possibilité de demander également l’inscription au registre d’état civil des enfants nés sans donner signe de vie, mais n’ayant pas atteint les valeurs limites fixées, soit un poids de 500 grammes ou une durée de grossesse de 22 semaines. Il est évident que l’enregistrement public d’enfants nés sans vie constitue une consolation pour les parents. Nous approuvons également la proposition que cet enregistrement obéisse à la même procédure que l’enregistrement d’enfants morts au moment de la naissance, donc d’enfants ayant atteint les valeurs limites mentionnées plus haut.

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