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Révision partielle de la loi fédérale sur la recherche (loi sur la recherche LR)

L’UDC rejette le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la recherche et demande au Conseil fédéral de revoir sa copie. Cela fait des années que la Confédération déploie diverses…

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC demande le renvoi du projet au Conseil fédéral

L’UDC rejette le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la recherche et demande au Conseil fédéral de revoir sa copie.

Cela fait des années que la Confédération déploie diverses activités dans la promotion d’innovations sans disposer des bases légales nécessaires à cet effet. Des parties de l’administration fédérale jouent en toute illégalité aux banques ou aux agences de promotion économique sans que cela ne semble gêner personne. Et aujourd’hui il s’agit de légitimer après coup ces activités illégales. L’UDC rejette catégoriquement ce genre de procédé et exige que la CTI se concentre sur son mandat-clef tel qu’il est défini dans la loi. En particulier, l’UDC rejette l’extension de ce mandat aux sciences sociales et humaines ainsi qu’aux arts. En plus, il faut soustraire la CTI aux influences politiques et la sortir de l’OFFT.

Cela fait plus de 60 ans que la CTI soutient le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et l’économie dans le but de transformer les résultats de la recherche appliquée en produits et services commercialisables. Elle se fonde en cela sur la loi fédérale de 1954 sur la préparation de la lutte contre les crises et la création d’emplois. Conformément à cette base légale, seule des promotions conjoncturelles (donc anticycliques) de l’innovation sont admises, mais non pas des mesures de promotion linéaires. Sont également exclues toutes les mesures de politique économique, notamment l’encouragement de start-up, le coaching, le renforcement de l’esprit d’entreprise ainsi que le soutien direct d’entreprises, autant de tâches que la CTI a pourtant assumées ces dernières années en toute illégalité. Un avis de droit demandé par l’OFFT confirme ce constat. L’administration fédérale a donc violé le principe de la liberté économique (art. 94 al. 4 cst. et art. 27) et plus particulièrement le principe du traitement égal des acteurs économiques. Il s’agirait maintenant de légitimer après coup ces activités illégales en édictant une nouvelle loi. L’UDC refuse ce procédé et demande que les tâches de la CTI soient définies en fonction des bases constitutionnelles.

En plus de l’activisme illégal de la CTI, il faut bien constater que l’encouragement de la recherche repose aujourd’hui trop souvent sur le copinage politico-économique si bien que la CTI soutient des activités qui n’ont plus aucun rapport avec son mandat original. L’UDC demande donc que la CTI soit complètement sortie de la sphère d’influence de l’administration fédérale et qu’elle se concentre sur la promotion de la recherche appliquée en particulier dans les sciences de la vie, dans l’ingénierie, dans les nanotechnologies, dans la technique des microsystèmes et dans lesdites enabling sciences. L’UDC rejette catégoriquement toute extension du soutien de la CTI aux sciences humaines et sociales ainsi qu’aux arts comme cela est envisagé dans le rapport et comme la CTI le pratique aujourd’hui déjà en partie. Ces domaines sont déjà soutenus par d’autres institutions comme le FNRS. Il ne saurait être question d’abuser de la CTI pour procéder à des transferts internes de budget au détriment de la recherche scientifique et en faveur de projets étrangers à la recherche.

Une simplification des structures est visée dans le cadre de la réforme des universités et hautes écoles suisses. Or, le projet de loi mis en consultation par le département ne tient aucun compte de cet élément central. Au lieu de simplifier les structures et de réduire le nombre d’acteurs, on tente une fois de plus de protéger les petits jardins particuliers des fonctionnaires fédéraux. La conséquence de cette politique, ce sont, comme toujours, des structures de direction opaques et une machine bureaucratique excessivement onéreuse, ce que l’UDC ne peut approuver en aucun cas.

Il est inquiétant, dans ce contexte, de constater que l’organisation voulue par le département est critiquée par les organes concernés, par d’autres institutions de formation, mais aussi par les grandes organisations économiques. Les sévères critiques lancées notamment par les organisations scientifiques doivent donner à réfléchir. On peut se demander si le département a au moins consulté les milieux directement concerné ou si, une fois de plus, l’office fédéral compétent ne tente pas d’imposer ses propres idées par tous les moyens.

Enfin, il faut rappeler que la loi sur la recherche subira une révision complète dans un proche avenir. Cette réforme devrait être coordonnée matériellement et temporellement avec la mise en place de la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) qui était déjà en consultation. Au lieu de lancer dans la précipitation une réforme partielle, l’UDC demande que ce projet soit inclus dans la révision totale de la LR. Enfin, la Confédération doit immédiatement mettre fin aux activités pour lesquelles elle ne dispose pas de base légale.

 

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