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Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

L’UDC ne peut approuver le projet de révision sous cette forme. Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité d’imposer aux personnes astreintes à la protection civile des engagements…

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC) à la consultation

L’UDC ne peut approuver le projet de révision sous cette forme. Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité d’imposer aux personnes astreintes à la protection civile des engagements et des cours de répétition dans les régions voisines de la Suisse. Cette disposition doit absolument être biffée. La réduction des exigences concernant la construction de locaux protégés, la contribution de remplacement ainsi que le renouvellement de locaux privés existants diminue les charges financières des propriétaires immobiliers, si bien que l’UDC l’approuve entièrement. Les économies qui en résultent pour la Confédération et les cantons sont également les bienvenues, mais économies doivent être effectivement réalisées et ne pas être annihilées par de nouvelles dépenses. Si la loi maintient la compétence donnée aux cantons de convoquer la protection civile pour des engagements ou des cours de répétition à l’étranger, l’UDC rejettera ce projet de révision malgré les avantages relevés plus haut.

L’UDC approuve les adaptations apportées à l’obligation de construire des locaux protégés. Le Parlement avait d’ailleurs déjà décidé dans ce sens. Il en résulte un ralentissement de la construction de locaux protégés et, partant, une réduction bienvenue des charges financières des propriétaires immobiliers privés et publics. L’UDC aussi estime qu’il faut veiller à la sauvegarde des infrastructures de protection existantes. Il est notamment urgent d’intervenir au niveau des locaux collectifs dont certains sont dans un état lamentable.

Dans le domaine de la protection civile, il s’agit de veiller à une présentation uniforme des personnes astreintes au service ainsi qu’à la compatibilité des équipements d’intervention. On constate actuellement des lacunes à ce niveau. Le plafonnement de l’obligation de servir à 40 jours par an au maximum est une réforme utile, tout comme la limitation de l’exemption de servir dont bénéficient les membres des autorités à la période de fonction de ces derniers.

Malgré toutes ces améliorations l’UDC ne peut en aucun cas soutenir le projet si celui-ci maintient la compétence cantonale de convoquer la protection civile en cas d’urgence non seulement en Suisse, mais aussi dans les régions frontalières voisine (art. 27 al. 2 lt. a). Il est inadmissible de donner à la protection civile suisse la tâche supplémentaire d’intervenir à l’étranger. La Suisse dispose avec le Corps d’aide en cas de catastrophe d’un instrument performant et mondialement reconnu pour offrir aide et assistance à l’étranger. Il est donc inutile, voire contreproductif d’y impliquer également la protection civile. Le même constat vaut pour la possibilité d’ordonner des cours de répétition à l’étranger (art. 36 al. 4).

La protection civile suisse doit servir exclusivement à la protection de la population suisse. Des cours spécialisés et exercices d’intervention à l’étranger sont donc totalement superflus. Aussi longtemps que cette compétence donnée aux cantons est maintenue dans la loi, l’UDC s’y opposera.

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