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Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits…

L’UDC ne veut pas d’un climat de délation dans les entreprises
L’UDC s’oppose à la mise en place d’un régime officiel de délation dans l’économie. Or, c’est exactement ce qu’aurait pour effet la…

Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC ne veut pas d’un climat de délation dans les entreprises
L’UDC s’oppose à la mise en place d’un régime officiel de délation dans l’économie. Or, c’est exactement ce qu’aurait pour effet la révision partielle du Code des obligations proposée par le Conseil fédéral. Cette réforme conduit à une américanisation du système légal suisse. Elle entraîne l’émergence d’une culture de la méfiance dans les entreprises. Par ailleurs, cette révision affecte inutilement la souplesse du marché du travail, un des grands atouts de la Suisse, en étendant la protection contre les licenciements. L’UDC s’oppose avec détermination à une législation aussi hostile aux entreprises. Elle invite le Conseil fédéral à ne pas poursuivre ce projet et à le classer purement et simplement.

Bien que les Etats-Unis connaissent depuis des décennies des lois protégeant lesdits « whistleblowers » (donc des personnes dénonçant des dysfonctionnements dans l’entreprise), il n’a pas été possible d’empêcher des scandales économiques monstres comme ceux qui ont entouré Enron ou WorldCom. Mais au lieu d’admettre l’inefficacité de ces lois encourageant la dénonciation, la bureaucratie américaine a fait preuve d’ingéniosité: en 2002, le législateur américain a adopté le  » Sarbanes-Oxley Act », donc une loi fédérale. L’article 806 de cette législation accorde une large protection à un employé qui dénonce des dysfonctionnements dans son entreprise en informant l’Etat, un syndicat, une organisation non gouvernementale ou encore les médias. Cette protection persiste même si un tribunal libère après coup la personne incriminée des accusations portées contre elle. Il est évident qu’une telle législation invite les collaborateurs insatisfaits à se montrer déloyaux à l’égard de leur employeur puisqu’ils ne risquent rien, même si leurs accusations sont infondées.

Il est d’autant plus incompréhensible que le Département fédéral de justice et police veuille inscrire dans le CO un régime officiel de délation. En donnant autant de poids à cette réforme, on cherche purement et simplement à créer une culture de la méfiance. Il est totalement inutile que la Suisse américanise son droit privé. Notre culture repose sur des principes comme le droit et l’ordre, le courage personnel, la liberté et la responsabilité individuelle et non pas sur la méfiance, la délation et l’espionnage.

Cette réforme encourage aussi des abus au niveau des rapports de travail puisqu’une personne, qui doit s’attendre à un licenciement, sera tentée de divulguer des détails confidentiels de l’entreprise – qu’ils soient exacts ou inventés de toutes pièces – pour bénéficier d’une protection, provisoire au moins, contre son licenciement. Ce renforcement de fait et par des voies détournées de la protection contre le licenciement affecte la flexibilité du marché du travail, un atout important de l’économie suisse à côté d’une réglementation relativement généreuse des indemnités de chômage.

Les employeurs sont ainsi exposés sans défense aux tentatives de chantage de leurs employés via les syndicats. La devise sera « soit tu augmentes les salaires, soit nous dénonçons quelque chose en public! » Un régime légal qui favorise ce genre d’attitude est strictement intolérable. Cette politique foule au pied des principes d’entreprise et nuit finalement à l’ensemble de l’économie.

Le régime économique libéral et surtout le marché du travail flexible sont les principaux atouts de l’économie suisse. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour les protéger. Cette américanisation proposée du droit privé suisse est diamétralement opposée à ces principes. L’introduction d’un régime officiel de délation dans le droit du travail nuit à l’économie suisse. L’UDC s’oppose catégoriquement à cette loi inutile.

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