Révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’Ecole cantonale de langue française de Berne

L’école cantonale de langue française est la seule et unique école subventionnée par la Confédération. Ce financement trouvait sa source dans la Constitution fédérale du 29 mai 1874, qui prévoyait que les tâches liées au siège des autorités de la Confédération relevaient du droit fédéral. Au niveau cantonal, il s’agit de la seule école publique bernoise de niveau primaire et secondaire I à ne pas être financée par les communes, depuis que la ville de Berne a retiré sa participation financière de 10%.

Respect du fédéralisme et des cantons

Pour des raisons de fédéralisme et d’égalité de traitement, le subventionnement d’une école en Suisse devrait être justifié par un mandat constitutionnel clair. Rappelons ici que toute compétence qui n’a pas été déléguée expressément à la Confédération demeure du ressort des cantons. On pourrait imaginer ici invoquer l’encouragement de la compréhension entre les communautés linguistiques (art. 70 al. 3 Cst) ou le traitement fédéral des affaires relatives au siège des autorités de l’Etat (art. 115 aCst).

Cette dernière justification ne saurait être retenue en l’espèce, étant donné que l’absence de norme équivalent à l’article 115 de l’ancienne Constitution est l’une des raisons d’être de la révision proposée. Le Conseil fédéral confirme par ailleurs en page cinq de son rapport que la Constitution du 18 avril 1999 n’a pas repris de disposition correspondante. L’UDC partage cette appréciation, l’actuel article 164 ne citant expressément dans son premier alinéa à la lettre g que les seules dispositions relatives à l’organisation et à la procédure des autorités.

En ce qui concerne l’encouragement de la compréhension entre les communautés linguistiques, il apparaît que l’article 70 de la nouvelle Constitution ne confère pas de compétence à la Confédération dans le domaine de la présente révision. Cette disposition n’est en outre citée ni dans le rapport du Conseil fédéral, ni dans le projet de révision.

Une inégalité de traitement injustifiée

Pour les raisons qui précèdent, l’UDC Suisse considère que le subventionnement de l’ECLF ne pourrait être justifié que pour des raisons historiques. Si l’on comprend tout à fait les motifs qui ont poussé l’Etat à participer à cette école, force est de constater que le peuple et les cantons ont renoncé à dessein à reprendre la base constitutionnelle existante à l’époque. Par voie de conséquence, ce n’est pas seulement la révision qui doit être rejetée, mais aussi la loi actuellement en vigueur.

Si tel n’était pas le cas, les employés travaillant dans d’autres cantons qui accueillent des institutions fédérales, notamment les tribunaux de Saint-Gall, Bellinzone et Lausanne, et ne bénéficient pas de régime d’exception, subiraient une inégalité de traitement dont la légalité pourrait être remise en question. Cela vaut d’autant plus que des écoles publiques francophones se trouvent à proximité de la ville fédérale, notamment à Fribourg.

Favoriser la cohésion de manière équitable

L’UDC Suisse est favorable à l’encouragement des langues nationales et salue la qualité et l’utilité de l’ECLF. La cohésion entre les habitants des différentes régions est un élément essentiel pour notre pays et des mesures d’encouragement doivent être prises dans le cadre légal. Il serait toutefois inacceptable de laisser perdurer une situation inéquitable en faveur d’un seul canton, cela d’autant plus lorsqu’il s’agit du premier bénéficiaire des paiements compensatoires, pour un montant de plus de 1,1 Milliard de francs en 2020.