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Révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l’organisation de la poste (LOP)

L’UDC salue ce projet dans la mesure où il intensifie la concurrence dans le secteur postal et supprime progressivement le monopole des lettres, ce que l’UDC demande depuis longtemps. Cela dit, la tra

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC salue ce projet dans la mesure où il intensifie la concurrence dans le secteur postal et supprime progressivement le monopole des lettres, ce que l’UDC demande depuis longtemps. Cela dit, la transformation de la poste en une société anonyme fondée sur une loi spéciale ne convainc pas dans la forme proposée.

La suppression progressive du monopole des lettres, procédé nuisible sur le plan économique, accroît la concurrence, réduit les prix et améliore l’offre en faveur des consommateurs. L’UDC approuve également la décision de maintenir l’obligation d’une concession pour le service universel en matière postale afin de garantir ce service également dans les régions rurales et d’éviter de défavoriser ces parties du pays. Les exigences de la concession doivent cependant être formulées de manière à ce que les fournisseurs de prestations aient la plus grande liberté possible dans l’exécution de leur mandat.

La transformation de la poste en une société anonyme fondée sur une loi spéciale ne convainc cependant pas. D’une part, ce changement risque de restreindre les droits du parlement en termes d’information et de décision; d’autre part, le passage vers une société anonyme de droit privé aurait été incontestablement la meilleure solution notamment pour répondre aux questions qui ont trait aux services financiers de la poste.

I. Suppression du monopole des lettres
La suppression du monopole des lettres répond à une très ancienne exigence de l’UDC. Cela fait des années que le prix des lettres jusqu’à 20 grammes est plus élevé en Suisse que dans la grande majorité des pays d’Europe. Seuls les pays nordiques – le Danemark, la Finlande et la Norvège – pratiquent des prix plus élevés. Cela dit, les tarifs dans ces pays sont soumis à une TVA de 22 à 25% alors que le tarif suisse est exempté de la TVA puisqu’il s’agit d’un tarif monopolistique. Exposés à la concurrence depuis quelque temps déjà, les prix des envois lourds (paquets) sont cependant inférieurs à la moyenne européenne. Cette différence révèle clairement les inconvénients des marchés protégés et des situations de monopole. La suppression du monopole des lettres intensifie la concurrence, accroît la qualité et élargit l’offre. En procédant progressivement à cette suppression, on peut identifier à temps des développements indésirables et prendre des mesures pour régler les éventuels problèmes. De surcroît, les acteurs du marché ont plus de temps pour s’adapter aux nouvelles conditions. La sécurité du droit et la transparence y gagnent et le changement sera mieux accepté.

II. Agences
Grâce à la possibilité de créer des agences, la poste a aujourd’hui déjà le moyen de mettre en place un réseau avantageux pour les consommateurs et d’améliorer son offre. La possibilité de faire son courrier dans le magasin du village ou à la droguerie en profitant des horaires d’ouverture plus longs de ces commerces est favorablement accueillie. Cette collaboration intelligente a permis de maintenir ces infrastructures dans des petits villages et aussi de freiner la disparition des petits magasins. Finalement, tout le monde y gagne – et aussi la cohésion au niveau communal.

III. Service universel
Le service universel continue d’être réglé par une concession. En réglant dans la loi les activités devant être assumées par le concessionnaire, on empêche des lacunes dans le service universel qui sera ainsi garanti, en matière postale, également dans les régions décentrées.

IV. Renoncer à des exigences excessives en termes de politique régionale
Dans un marché complètement ouvert il n’est plus nécessaire de définir dans la loi un mandat d’infrastructure. Il suffit de définir clairement le mandat de distribution pour garantir le service universel. Dans cette même idée il faut refuser toute prescription restrictive concernant l’organisation de l’exploitation comme cela est prévu (art. 4 LOP) et choisir une formulation plus ouverte.

V. Supprimer complètement les revendications syndicales
Un autre point concerne les conditions d’engagement. Les exigences de politique sociale formulées dans le projet de loi sont totalement excessives. Cette prise en compte des revendications syndicales entrave la poste dans la libre concurrence et la désavantage par rapport à ses concurrentes. Il convient donc de rejeter catégoriquement des dispositions comme l’obligation de négocier avec les syndicats une convention collective de travail ou encore la promotion de la diversité des activités professionnelles et de l’égalité des droits. Les art. 12 al. 2 et 2 LOP doivent donc être purement et simplement biffés. Aucun argument objectif ne justifie une réglementation légale spéciale par rapport au Code des obligations.

VI. Champ d’activité de la Poste
L’UDC exige que la poste se limite à son mandat central légal aussi longtemps qu’elle est propriété de l’Etat. Tant que la poste n’est pas privatisée, il est hors de question pour l’UDC qu’elle étende ses domaines d’activité. Concrètement, cela signifie que la poste doit renoncer à des offres qui ne correspondent pas à son mandat central, comme par exemple la vente d’articles de papeterie, l’offre de services de transport non postaux ou l’exploitation de kiosques, et qui peuvent aussi être produites par d’autres entreprises. Par ailleurs, il faut veiller à ce que la transformation de la poste en une société anonyme fondée sur une loi spéciale ne réduise pas l’influence du Parlement. Ce dernier doit avoir le droit de participer à la définition de la stratégie de propriétaire de l’entreprise. Ce principe doit être inscrit dans un nouvel art. 5 al. 3 LOP.

VII. Ne pas subventionner les journaux
L’espoir de voir se refléter ce nouveau libéralisme également dans d’autres domaines de la poste a malheureusement été déçu. En effet, la distribution de journaux et magazines abonnés d’organisations à but non lucratif ainsi que de publications quotidiennes et hebdomadaires de la presse régionale et locale sera toujours subventionnée. Ce choix est incompréhensible, car il s’agit là, ni plus ni moins, du maintien de l’encouragement étatique de la presse, ce qui n’est certainement pas la tâche d’un Etat libéral et démocratique. De surcroît, il est insensé d’imposer des tâches supplémentaires à une poste en phase de libéralisation. Le service postal universel garantit de toute manière la distribution des journaux et des magazines. L’UDC demande donc de biffer purement et simplement l’art. 16 al. LPO.

VIII. Conclusion
Ce projet est un pas dans la bonne direction. L’assouplissement demandé depuis longtemps du monopole des lettres renforcera enfin la concurrence sur le marché postal. Les consommateurs y trouveront une foule d’avantages – plus de confort grâce aux horaires d’ouverture, meilleure qualité (service) et plus grand choix (nouveaux produits). Le service universel est clairement défini dans la loi et la desserte postale sera garantie également dans les régions décentrées.

Il reste encore quelques contradictions dans le projet de loi concernant la forme juridique de la nouvelle poste, ses champs d’activité et d’autres points qu’il s’agira de corriger durant le débat parlementaire.

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