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Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière LVA

L’actuel système des vignettes autocollantes au prix de 40 francs avec les points de vente connus est entré dans les mœurs comme peu d’autres taxes fédérales. L’Administration fédérale des douanes vend chaque année environ 10 millions de vignettes. Il suffit aux gardiens de l’ordre de jeter un coup d’œil sur le pare-brise des voitures pour constater la présence ou l’absence de la vignette. En outre, le système actuel garantit la protection des données, car l’achat de la vignette est totalement anonyme.

Le passage à la vignette électronique apporte des inconvénients de tous les points de vue importants: il exige des investissements importants et provoque des coûts récurrents. Avec la meilleure volonté du monde, nous ne voyons pas les avantages réels que la vignette électronique aurait par rapport à l’autocollant. Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette la vignette électronique et le changement de système qu’elle exige.

Ce projet de vignette électronique provoquerait la récolte d’une quantité considérable de données concernant une partie importante de la population suisse et des voyageurs en transit. Elle offrirait aussi les moyens techniques d’établir des profils de mobilité. L’UDC part donc de l’idée que ce changement de système répond à d’autres motifs et objectifs que ceux présentés dans le rapport explicatif. Une des raisons les plus probables est que ce système soit un pas en direction du « road pricing » (péage routier) que la Confédération souhaite introduire. L’introduction de la vignette électronique sert donc à préparer le terrain à un péage routier prélevé en fonction des distances parcourues. De ce point de vue, ce projet est donc incomplet et malhonnête.

Communication des données aux autorités de poursuite pénale
Des données sur l’emplacement d’un certain véhicule à une certaine heure peuvent être d’une grande importance pour les autorités de poursuite pénale. Or, ce projet ne comporte pas de règlementation du transfert de données aux autorités pénales ou alors ces dispositions sont trop imprécises.

Remise des données à des tiers
Pour des motifs politiques de fond et aussi en raison de mauvaises expériences faites dans le passé (par exemple, avec Billag), nous refusons de déléguer à des tiers la compétence de prélever ces données. Il est aussi complètement irresponsable de transmettre, comme le prévoit cette révision totale, des quantités importantes de données récoltées à des tiers à des fins de contrôle et de poursuite pénale (délégation du monopole pénal). Gérée par une organisation de type Billag, la vignette autoroutière serait très vite mal acceptée par la population. De plus, il y a le problème de la protection des données.

Silence sur le prix de la vignette
L’UDC est surprise de constater que cette consultation ne touche pas au prix de la vignette autoroutière (40 francs). En approuvant le 24 novembre 2013 avec une majorité de plus de 60% la vignette à 40 francs, le peuple suisse a clairement répondu à cette question tout en approuvant indirectement le système actuel de la vignette autocollante. Nous vous invitons vivement à respecter cette décision du souverain.

Dans l’ensemble, cette révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA) comporte une délégation importante de pouvoirs régulateurs au Conseil fédéral. On ne voit pas encore très bien quelles sont les intentions réelles que cachent ces efforts de centralisation et cette récolte massive de données. Le fait est que l’introduction de la vignette électronique détruit sans nécessité un système qui a fait ses preuves, simple et relativement peu coûteux. Nous vous invitons donc à y renoncer complètement.

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