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Journal du parti Franc-parler août 2013

OUI à des impôts équitables pour tous

Les parents qui confient leurs enfants à des tiers rémunérés ont droit à une déduction fiscale, mais pas les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants. L’initiative pour les familles veut mettre fin à cette choquante injustice : elle exige des déductions équitables, donc égales, pour tous.

Notre initiative sur la famille est formulée de manière parfaitement neutre : elle vise tout simplement à laisser le choix du mode de prise en charge aux parents. Il n’appartient en effet pas à l’État d’influer sur l’organisation de la garde des enfants au sein d’une famille. Certains parents n’ont d’autre choix que de confier leurs enfants à des tiers, la déduction dont ils bénéficient est justifiée. D’autres décident en revanche de se charger eux-mêmes de l’éducation et de la garde de leurs enfants. Or ces parents pratiquant le modèle traditionnel sont discriminés par le fisc. Cette situation est inacceptable et doit cesser.

Corriger les erreurs systémiques, mettre fin à la discrimination
En 2009, le Parlement a introduit, pour l’impôt fédéral direct, une déduction pour les prestations de prise en charge par des tiers, au titre de frais d’acquisition du revenu, plafonnée à 10‘100 francs. Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants n’ont pas la possibilité d’effectuer cette déduction. Ils sont donc défavorisés par l’État, par rapport à ceux qui confient leurs enfants à d’autres, et ce, de plusieurs façons : tout d’abord, les parents gardant eux-mêmes leurs enfants renoncent à un revenu supplémentaire et n’occupent pas de place de crèche, de sorte qu’ils ne génèrent pas de frais supplémentaires pour l’État. Deuxièmement, pour un même revenu familial, ils paient plus d’impôts, puisqu’ils n’ont pas droit à la déduction. Enfin, par ce surplus d’impôts, ils financent de surcroît les places de crèche des autres. Ce qui est en cause ici, ce n’est donc pas le système des crèches mais bien la discrimination de la famille traditionnelle.

Un enfant, une déduction
Que réclame l’initiative ? L’introduction du principe « un enfant, une déduction », que ce soit une déduction pour la garde par des tiers ou pour la garde au sein de la famille. Du point de vue fiscal, la déduction pour les frais de garde est une déduction des frais d’acquisition du revenu, alors que la déduction pour la garde en famille serait plutôt une déduction sociale. La volonté de l’introduire n’est à mon sens pas une question de droit fiscal mais une décision politique. Il s’agit de savoir si l’État doit favoriser et encourager unilatéralement une forme de vie familiale.

Argumentation absurde des opposants
Je souhaite encore aborder un argument des opposants à l’initiative, régulièrement remis sur le tapis et qui est totalement insensé, y compris sous l’angle du droit fédéral. Je parle ici de la thèse du revenu fictif. Ses adeptes prétendent que seule une prise en charge externe à la famille devrait être déductible. Le motif invoqué est que l’éducation des enfants par leurs parents représente une prestation qui serait en réalité aussi rémunérée. Si un tiers fournissait cette prestation, cette personne toucherait aussi de l’argent et paierait des impôts. En cas de garde par la famille en revanche, la prestation n’est pas imposée. Ou formulé autrement : il serait injuste, d’après les tribunaux suprêmes, qu’un couple de parents exerçant tous deux une activité lucrative paie pour son double revenu plus d’impôts qu’une famille dans laquelle seule un parent perçoit un revenu imposable. Pour moi, c’est une absurdité.

Si on admettait cet argument, toute activité non rémunérée, qu’il s’agisse de faire la cuisine, le ménage ou les courses, de tondre le gazon, de l’engagement dans une association ou de travail bénévole générerait un revenu fictif qu’il faudrait imposer. Un tel raisonnement pervertit le sens de l’impôt. Notre vie entière serait ainsi une prestation imposable.

Équité fiscale pour toutes les familles !
Pour en finir avec l’injustice des impôts excessifs, la première chose à faire serait de supprimer entièrement la pénalité de progression, à savoir la pénalité de mariage, notamment par un splitting complet. Chercher à corriger une injustice existante – et la progression pour l’imposition des conjoints en est indubitablement une – par une injustice nouvelle et supplémentaire n’est pas une solution. Il est en effet injuste que seuls ceux qui font garder leurs enfants par des tiers bénéficient d’une déduction fiscale.

Le parlement n’étant pas disposé à mettre fin à la discrimination fiscale de la famille traditionnelle, c’est au peuple de prendre les choses en main. Un oui à l’initiative sur la famille permettrait de rétablir l’égalité de traitement de toutes les familles, indépendamment du mode de prise en charge des enfants. Nous n’accepterons pas plus longtemps la discrimination de la famille traditionnelle, qui se fonde sur des arguments douteux.

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par l’auteur
UDC conseiller aux Etats (SH)
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