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Journal du parti Franc-parler mai 2014

Mettre fin à l’hyper-régulation dans le système de santé ?

L’arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base, sur lequel nous voterons sous forme de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » le 18 mai, est anti-fédéraliste et inutile.

L’arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base, sur lequel nous voterons sous forme de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » le 18 mai, est anti-fédéraliste et inutile. Cela ne ferait qu’alourdir la réglementation étatique du système de santé.

Voulons-nous vraiment céder à la Berne fédérale et enrichir notre Constitution d’un nouvel article 117a visant à réglementer les soins médicaux de base ? Bien que l’intention d’offrir à chacun un « accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité » puisse paraître louable de prime abord, ce contre-projet doit être rejeté le 18 mai.

Réglementations centralistes
D’une part, cet article représente une ingérence fédérale dans un domaine qui relève de la souveraineté des cantons. D’autre part, rien ne nous empêche d’introduire, en adaptant les lois existantes, différentes mesures visant à améliorer la formation et les perspectives des médecins de famille, ainsi qu’à promouvoir les acteurs de ce domaine sensible en tant que prestataires de soins médicaux de base.

Une intervention fédérale non nécessaire
Les cantons sont aujourd’hui parfaitement capables de mettre en place des mesures ciblées et efficaces pour gérer les situations difficiles, telles que la pénurie dans certains domaines. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire un nouvel article constitutionnel, qui ouvre grand la porte aux mesures interventionnistes de quelques planificateurs de la Confédération.

Mise en œuvre délicate
Je vois déjà les problèmes de mise en œuvre, notamment s’agissant de définir ce que sont des soins médicaux de qualité adéquats et suffisants. Les conflits sont déjà préprogrammés. Entre les réglementations centralistes inévitables de la Confédération et la méfiance, justifiée des cantons, qui disposeraient en réalité de compétences suffisantes pour réagir aux besoins locaux et proposer des solutions. Nous risquons ainsi en réalité de nouveaux blocages dans le système de santé, qui auront un impact négatif sur tout notre système de santé et pour les patients.

L’idée de conférer à l’État la compétence directe de définir la « rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille » laisse songeur. Quels sont les critères définissant une rémunération appropriée ? Qui paie et comment paie-t-on ? Telles sont les questions et préoccupations fondamentales à adresser aux partisans de ce contre-projet plus qu’insatisfaisant. Ceux-ci marchent toutefois sur des charbons ardents. Toutes ces inconnues et la mise en péril du fédéralisme montrent clairement qu’il est nécessaire de convaincre les citoyens et citoyennes de déposer, par sage précaution, un NON dans l’urne le 18 mai en ce qui concerne la médecine de famille.

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par l’auteur
UDC conseiller national (VD)
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