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Journal du parti Franc-parler novembre 2015

Les avocats gratuits sont inutiles et injustes

par Manfred Bühler, conseiller national élu, avocat, Cortébert (BE)

La révision de la loi sur l’asile introduit une représentation juridique inconditionnelle et gratuite (avocats gratuits) pour tous les requérants d’asile, et ce, pendant toute la durée de la procédure d’asile. Il est prévu que l’avocat gratuit participe déjà à la procédure préalable et aux auditions relatives aux motifs d’asile, dépose des observations écrites au sujet d’un projet de décision d’asile négative et puisse ensuite former recours contre une telle décision.

 
Certes, la Constitution suisse garantit expressément le droit à une assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst.). Il s’agit toutefois essentiellement de garantir l’accès aux tribunaux/autorités en libérant la personne des frais de procédure et cette possibilité a toujours été subordonnée à des conditions concrètes. Outre le manque de moyens financiers de la personne concernée, il fallait en tous les cas que l’affaire présente une certaine complexité et que la procédure ne soit pas d’emblée dénuée de chances de succès, condition que nombre de procédures d’asile ne sauraient remplir. Dans le domaine de l’asile, il n’était jusqu’à présent question d’avocats gratuits que dans les procédures de recours (contestation d’une décision d’asile négative), mais pas dans la procédure d’asile en tant que telle. Cette réglementation respectait tous les principes de l’État de droit. L’introduction du droit inconditionnel à un avocat gratuit place donc les requérants d’asile dans une situation plus favorable que celle du reste de la population suisse.

…inefficaces et chers
Les avocats gratuits sans conditions pour tous les requérants d’asile et durant l’ensemble de la procédure d’asile sont non seulement injustes et superflus, mais engendrent aussi des surcoûts inutiles pour les contribuables. Dans le même temps, ils accroissent l’attrait de la Suisse pour les candidats à l’asile. L’industrie de l’asile serait la seule à en profiter. Il y a lieu de craindre un grand nombre de recours inutiles, ce qui irait diamétralement à l’encontre du but d’amélioration de l’efficacité dans la procédure d’asile. Autant de raisons de soutenir le référendum lancé par l’UDC contre la révision de la loi sur l’asile.

 

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