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Journal du parti Franc-parler décembre 2016

Violation de la Constitution

Avec la NON-application du mandat décidé le 9 février 2014 par le peuple et les cantons de gérer l’immigration de manière autonome, le Parlement se rend coupable d’une violation crasse – unique sous cette forme – de la Constitution suisse. Le bilan après trois ans de refus d’appliquer le mandat par la majorité du Conseil fédéral et du Parlement est catastrophique et les ruines légales projetées par les architectes du PLR ne traduisent rien d’autre qu’une capitulation  hâtive face à l’UE. Une déclaration de soumission unilatérale et humiliante pour la majorité du peuple et des cantons.

 

Comparons maintenant le mandat constitutionnel décidé par le peuple et les cantons et la loi actuelle, qui viole désormais la Constitution:

Art. 121a CF
1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.
    ► Pas respecté!

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels.  
    ► Pas respecté!

Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus.
    ► Pas respecté!

Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.
    ► Pas respecté!

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale (pas uniquement en fonction de l’intérêt des chômeurs et pas du tout de celui de tous les citoyens de l’UE qui cherchent du travail); ils doivent inclure les frontaliers.
    ► Pas respecté!
Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.
    ► Pas respecté!

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.
    ► Pas respecté!
(La majorité du Conseil fédéral et du Parlement veut maintenant étendre immédiatement l’immigration massive à la Croatie, pourtant contraire à la Constitution)!

Art. 197 CF
11. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)
1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
    ► Pas respecté!

(Il s’agit ici de la majorité du Conseil fédéral qui est même contre ses propres principes, pourtant stipulés clairement dans son rapport du 5 mars 2010 sur «la relation entre droit international et droit interne». A la page 2317, on peut lire en effet: «Si la mise en œuvre conforme au droit international est impossible, il faut envisager, en dernier recours, la dénonciation du traité international. S’il est manifeste que l’initiative a pour objectif même de déroger au droit international non impératif, ou si la nouvelle disposition constitutionnelle ne se prête pas à une mise en œuvre conforme, le Conseil fédéral considère traditionnellement que son acceptation par le peuple et les cantons doit être comprise comme une obligation de dénoncer les engagements internationaux faisant obstacle à sa réalisation.» C’est exactement cela qu’a expliqué au peuple suisse le Conseil fédéral à la page 36 de son message concernant l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse». La population a donc accepté en toute connaissance de causes les conséquences possibles de l’initiative.)

Que faire maintenant?
Le peuple et les cantons ont répondu à cette question en décidant d’un nouveau mandat constitutionnel, mandat qui fait l’objet d’une réglementation claire dans les dispositions transitoires.
2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

C’est justement cela que le Conseil fédéral doit maintenant faire, puisqu’il n’y a pas de législation d’application conforme à la Constitution. La fraction UDC exige du Conseil fédéral qu’il remplisse la mission que lui impose la Constitution et qu’il édicte d’ici le 9 février 2017 une ordonnance spécifique. Si le Conseil fédéral devait également s’opposer à ce mandat constitutionnel, le peuple et les cantons ne pourraient plus alors freiner ces violeurs de la Constitution qu’en lançant une initiative visant à résilier l’accord sur la libre circulation des personnes.     

Un référendum contre la loi qui viole la Constitution donnerait à la majorité du Conseil fédéral et du Parlement, sous la direction du PLR, uniquement l’occasion de mener une fois de plus par le bout du nez et de manière tout ce qu’il y a de plus antidémocratique la majorité du peuple et des cantons. Avec cette violation de la Constitution que nous constatons aujourd’hui, c’est notre démocratie qui est foulée aux pieds.

Cette procédure quasi-traîtresse de la majorité du Parlement, lancée par le PLR et lâchement soutenue par le PDC, qui s’est hypocritement abstenu, traduit un mépris de la démocratie, qu’il sera difficile d’égaler. Quand à savoir si l’expression «violeurs de la Constitution» peut avoir un relent «criminel», c’est à chaque membre du Parlement d’en juger.  

L’immigration de masse se poursuit
Une chose est sûre: la majorité du peuple et des cantons sont mis ici en minorité. L’immigration de masse se poursuit de manière incontrôlée. Les conséquences de ce développement se constatent au quotidien: la réglementation concernant le marché du travail, le chômage et la pression des salaires ne cessent de croître. Les loyers deviennent encore plus chers et les coûts des infrastructures augmentent de manière incommensurable. Un pays bétonné, des trains bondés et des routes encombrées font partie du quotidien. La criminalité des étrangers, l’abus du droit d’asile, le changement culturel aux postes les plus élevés ainsi qu’une intégration qui a toujours plus de peine à se réaliser compromettent gravement la qualité de vie de nos enfants et petits-enfants. L’UDC continue à combattre avec force et résolution ces violeurs de la Constitution et l’immigration de masse.  

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par l’auteur
UDC conseiller national (BE)
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