Participer
Journal du parti Franc-parler novembre 2016

Il faut appliquer le droit suisse

La Suisse se distinguait jusqu’à il y a peu par un haut niveau de sécurité juridique et de stabilité politique, qui sont des facteurs clés pour la place économique. Or, il arrive de plus en plus souvent que les décisions populaires ne soient pas mises en œuvre et que des dispositions constitutionnelles soient réinterprétées à l’envi. Ce phénomène est hautement dangereux, car il remet en question notre ordre juridique. C’est ce dysfonctionnement qu’entend corriger l’initiative pour l’autodétermination : elle vise à garantir un cadre fiable et stable, en renforçant l’ordre juridique suisse.

 

En Suisse, les questions politiques centrales sont traditionnellement décidées en dernière instance par le citoyen. Le droit d’initiative permet de réviser la Constitution à tout moment et aussi de débattre publiquement de questions fondamentales. Plusieurs fois par an, on vote sur différents sujets – y compris sur des référendums lancés contre des décisions du Parlement. C’est la raison pour laquelle la Suisse n’a pas de tribunal constitutionnel : c’est à la population que revient le dernier mot.

Le Tribunal fédéral se mêle de politique
La Constitution fixe clairement les règles du jeu : les initiatives populaires qui ne respectent pas les règles impératives du droit international sont nulles – pas celles qui entrent en conflit avec le droit international non impératif. C’est pourquoi l’affirmation selon laquelle la mise en œuvre des initiatives sur le renvoi ou sur l’immigration de masse serait « impossible », au motif que celles-ci violeraient le droit international, est une absurdité totale.

Les citoyens ont voté en sachant pertinemment que l’initiative créerait des tensions. Les nouvelles règles du droit constitutionnel doivent prendre le pas sur les règles plus anciennes du droit international non impératif. Sinon, les décisions démocratiques ne sont qu’une mascarade.

Différentes décisions du Tribunal fédéral remettent en question ces procédures, dont les mérites ne sont pourtant plus à démontrer. En octobre 2012, les juges lausannois ont décidé, dans le contexte de l’initiative sur le renvoi, que le droit international primait de manière générale le droit suisse. En novembre 2015, il a rendu un arrêt similaire concernant l’initiative sur l’immigration de masse: aux yeux du Tribunal fédéral, l’interprétation de l’Accord sur la libre circulation des personnes devait rester inchangée, malgré l’initiative. Des décisions fatales, qui mettent en cause l’essence même de la démocratie.

Une initiative importante pour l’économie
L’initiative de l’UDC pour l’auto-détermination est importante pour l’économie et les entreprises. La place économique est directement concernée: n’oublions pas que l’Accord de libre-échange avec l’UE a été brandi pour exiger une refonte de l’imposition suisse des holdings. C’est d’ailleurs l’une des raisons de la réforme de la fiscalité des entreprises III. Restaurons la sécurité du droit et faisons appliquer l’ordre juridique suisse !

 

partager l’article
par l’auteur
UDC conseiller national (ZH)
Articles
Journal du parti
partager l’article
28.11.2016, de Natalie Rickli
Dans la mosquée An-Nour de Winterthour, un imam éthiopien a appelé au meurtre des musulmans ne participant... lire plus
Journal du parti
partager l’article
28.11.2016, de Marcel Dettling
En tant qu’agriculteur, je rejette par conviction la Stratégie énergétique 2050. Une fois de plus, l’État cherche... lire plus
Journal du parti
partager l’article
28.11.2016, de Peter Föhn
Le Conseil national n’a pas mis en œuvre l’initiative sur l’immigration de masse adoptée par le peuple... lire plus
Journal du parti
partager l’article
28.11.2016, de Manfred Bühler
L’initiative des Verts pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire porte mal son nom. En principe, un... lire plus
Journal du parti
partager l’article
28.11.2016
par Marc Fuhrmann, président UDC Genève, Hermance (GE) lire plus
Journal du parti
partager l’article
28.11.2016, de Albert Rösti
L’automne dernier, après les élections parlementaires, certains électeurs bourgeois se sont pris à espérer que les valeurs... lire plus
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord