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Journal du parti Franc-parler juillet 2017

L’autodétermination crée la sécurité juridique

La démocratie directe est vidée de son sens. De plus en plus souvent, nous devons lutter pour que la volonté populaire soit effectivement mise en œuvre après une votation. Cette situation est intenable dans un État de droit : si les résultats de votations ne sont plus acceptés, c’est la fin de la démocratie. La situation devient instable et imprévisible, ce qui aboutit à des conditions-cadres misérables. C’est pourquoi un oui à l’initiative sur l’autodétermination présente un intérêt particulièrement élevé pour l’économie et les artisans et entrepreneurs.

 
Des autorités hyperactives, des décisions judiciaires opaques et une évolution «dynamique» du droit : un scénario d’épouvante pour toute place économique ! Les entreprises recherchent la stabilité. La sécurité juridique est un facteur-clé pour le choix d’un site. Là où la situation juridique devient imprévisible, le climat d’investissement souffre et les entreprises meurent. Notre pays est de plus en plus confronté à ces problèmes, même si beaucoup refusent de le voir.

Renforcer la place économique
Economiesuisse voit l’initiative sur l’autodétermination comme une «attaque frontale contre les intérêts économiques». Il s’agit là d’une erreur grossière d’appréciation, puisqu’une situation juridique stable est capitale pour la place économique et industrielle. L’initiative sur l’autodétermination contribue à la sécurité du droit, en réglant clairement que la Constitution fédérale est la source juridique suprême de la Confédération et que les décisions populaires doivent être respectées. Notre démocratie et notre sécurité juridique gardent ainsi leur prévisibilité.

Qu’un autre droit prime la Constitution suisse est contraire à la démocratie suisse : la justice ne saurait s’arroger le droit d’examiner la conformité de la Constitution à ses valeurs, se plaçant ainsi au-dessus de l’organe constituant, comme l’a constaté à juste titre Zaccaria Giacometti, grand spécialiste du droit constitutionnel, il y a de cela bien longtemps. La Suisse fédéraliste à démocratie directe ne peut plus fonctionner si les décisions d’autorités internationales sapent notre ordre juridique. Il est préoccupant qu’économiesuisse méconnaisse ces contradictions.

Inondation d’articles de loi
Les principes inscrits dans les textes impératifs du droit international public, p. ex. l’interdiction de l’esclavage, du génocide, etc., sont ici incontestés. Le consensus international est qu’aucun État ne peut passer outre ces principes. Cela ne pose aucun problème à la Suisse, parce que la Confédération suisse a toujours accordé une haute importance aux libertés et droits de l’homme, ainsi qu’aux droits démocratiques, et que ces points sont intégrés depuis longtemps à l’ordre juridique national.

En revanche, les nombreuses dispositions à reprendre sans broncher, parfois même automatiquement, de l’étranger constituent un problème croissant, aussi en termes de quantité. Beaucoup ignorent que largement plus de 50% des nouvelles réglementations proviennent d’accords internationaux. Les lois ne représentent aujourd’hui plus que 10%, les ordonnances près de 30%. Le gouvernement et l’administration dictent de plus en plus le rythme. Le Parlement a toujours moins son mot à dire. Autant de raisons pour s’engager activement en faveur de l’initiative pour l’autodétermination, pour une Suisse forte et indépendante !

 

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SVP conseiller national (SVP) ZH
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