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Journal du parti Franc-parler août 2018

Protéger nos PME et garantir notre compétitivité

La votation du 25 novembre prochain sur l’initiative pour l’autodétermination est d’une importance capitale pour la compétitivité de nos PME car l’approbation de cette dernière garantit la stabilité de notre ordre politique tandis qu’un refus ouvrirait la porte à de nombreuses incertitudes. Pour notre place économique, il convient de soutenir cette initiative.

L’initiative pour l’autodétermination demande que le peuple suisse demeure la source suprême du droit en Suisse, comme cela est prévu par nos institutions. Or, depuis 2012, l’arrêté 139 I 16 du Tribunal fédéral fait primer des dispositions de droit international (non approuvées par le peuple et les cantons) sur celles d’un article constitutionnel dûment accepté par le peuple et les cantons suisses. Cette nouvelle jurisprudence est un revirement spectaculaire de nos normes institutionnelles.

Salaires minimaux imposés à cause du droit international
Dès lors, le peuple suisse n’est plus l’unique source du droit en Suisse car le droit international supplante désormais la souveraineté politique des citoyennes et des citoyens. Le danger pour nos PME et notre place économique réside dans le développement exponentiel de ce droit international qui s’étend sans qu’il soit possible de l’arrêter ou de le corriger.

Personne ne conteste que le droit international doit protéger quiconque du risque d’être torturé, par exemple. C’est ce qu’on appelle le droit international impératif et l’initiative pour l’autodétermination prévoit explicitement la supériorité du droit international impératif. Il n’y a donc aucun risque que cette initiative offre la possibilité d’introduire la torture ou l’esclavage en Suisse, même si les opposants tentent honteusement de le faire croire.

Par contre, pour nos PME, le risque est bien réel que des dispositions du droit international non-impératif imposent légalement des mesures qui nuiraient à notre compétitivité. Prenons l’exemple des conditions salariales : le niveau des salaires est réglé par le partenariat social en Sui-sse, et non par l’Etat. C’est-à-dire que les employeurs et les employés, respectivement les syndicats qui les représentent, fixent ensemble les conditions. Si demain une nouvelle disposition du droit international prévoit l’introduction d’un salaire minimum, la Suisse devrait se soumettre sans avoir son mot à dire, malgré le bon fonctionnement dont faire preuve le partenariat social. Nous serions pieds et poings liés et risquerions de voir se dégrader les rapports entre patrons et employés.

Garder la mainmise sur notre place économique
La force de l’économie suisse réside dans ses conditions cadres libérales et flexibles. C’est grâce à ces conditions cadres que l’économie suisse est compétitive et qu’elle crée de la prospérité. Il serait donc insensé, sinon suicidaire, de permettre à des instances sur lesquelles nous avons peu ou pas de contrôle de décider à l’avenir du cadre légal qui prévaut en Suisse.

En acceptant l’initiative pour l’autodétermination, on ne fait que rétablir l’ordre politique qui prévoit que le peuple suisse a le dernier mot concernant les affaires politiques en Suisse. Ni plus, ni moins. Il n’y a donc rien de révolutionnaire dans ce texte. C’est même le contraire qui est vrai. En cas de refus de l’initiative, nous prendrons le risque de voir se multiplier de nouvelles prescriptions du droit international, dont certaines peuvent être dévastatrices pour la compétitivité de nos PME et la prospérité de notre économie.

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SVP conseiller national (FR)
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