Journal du parti Franc-parler mai 2018

Le droit international ne doit pas miner la démocratie directe

Dans le cadre du « rattachement institutionnel » relatif aux accords bilatéraux Suisse-UE, le Conseil fédéral souhaite que la Suisse reprenne de manière dynamique le droit de l’Union européenne et veut reconnaître la Cour de justice UE (CJUE) comme dernière instance tranchant les éventuels litiges. Un tel rattachement signifie que la Suisse doit accepter automatiquement dans son propre droit le développement des accords bilatéraux imposé par l’UE, ou du moins que la Suisse y serait contrainte dans les faits.

Le Conseil fédéral veut conclure avec l’UE un accord-cadre réglant les questions suivantes concernant tous les accords bilatéraux Suisse-UE: comment la Suisse doit-elle reprendre le droit UE? Qui doit surveiller l’application des accords bilatéraux et décider de leur interprétation? Qui doit trancher les litiges concernant l’application des accords bilatéraux? Le Conseil fédéral a laissé dans ces questions fondamentales le champ libre à l’UE. En clair, il veut que la Suisse reprenne « les yeux fermés » le droit UE. Rattachement institutionnel signifie que la CJUE peut tranche les litiges entre la Berne fédérale et Bruxelles. Les modifications imposées par l’UE aux accords bilatéraux et les jugements de la CJUE font partie du droit international et seraient donc superposés à la Constitution suisse si, effectivement, le droit international primait le droit national.

Résultat: l’UE et la CJUE seraient le nouveau souverain en Suisse et non plus le peuple et les cantons. L’UE et la CJUE pourraient en effet modifier notre Constitution. Cette dernière resterait certes valable en théorie, mais elle ne constituerait le droit suprême suisse que sur le papier, car elle serait subordonnée aux accords bilatéraux et à leur développement voulus par l’UE et la CJUE. La subordination de la Suisse non seulement à des juges étrangers, mais aussi à des gouvernements étrangers serait complète.

Les conséquences pour nous autres Suisses
La sécurité du droit et la stabilité seraient remises en question. Les décisions du peuple ne seront plus respectées. Le peuple et les cantons ont, par exemple, approuvé la gestion autonome de l’immigration et l’expulsion des étrangers criminels, mais les politiciens refusent d’appliquer ces décisions en invoquant le droit international. Les malfaiteurs étrangers peuvent donc rester et continuer de sévir en Suisse. Et chaque année plus de 80 000 personnes en chiffre net continuent d’immigrer en Suisse. Des élites autoproclamées et la classe politique veulent que la Suisse soit contrainte à une reprise dynamique et obligatoire du droit de l’Union européenne. Et qu’en cas de litige entre la Suisse et l’UE, la Cour de justice UE soit appelée à trancher. Le peuple serait mis à l’écart.

La Suisse abandonnerait son droit à l’autodétermination. Il faut absolument éviter cela. Les décisions du peuple et des cantons doivent avoir plus de poids dans notre pays que le droit international. C’est pour ne jamais en arriver là qu’il faut inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel le droit constitutionnel a la priorité sur le droit international non contraignant. Voilà précisément ce que fait l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Elle remet à sa place la légitimité démocratique en reléguant au second plan les textes des bureaucrates de Bruxelles. Finalement, les Droits de l’Homme et du citoyen sont déjà un élément fondateur de notre Constitution. L’initiative pour l’autodétermination ne constitue donc en aucun cas une attaque contre ces droits mais au contraire une mise en valeur de notre régime démocratique envié par tous.

par l’auteur
UDC conseiller national (VD)
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