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Journal du parti Franc-parler novembre 2021

Pas de tirage au sort pour les juges fédéraux

Le système actuel d’élection des juges n’est pas parfait, mais il fonctionne bien. Le passage à un système d’élection par tirage au sort doit être évité, car il revient à déresponsabiliser les juges fédéraux, qui ne seraient alors plus responsables devant personne.

Dans le système actuel, l’élection des juges fédéraux incombe au Parlement, qui les nomme tous les six ans. Il est donc de la tâche et de la responsabilité du Parlement de veiller à la qualité des élus, de garantir la représentativité culturelle et linguistique et, enfin et surtout, de permettre une représentation équitable des différentes sensibilités politiques. Les initiateurs estiment qu’avec le système actuel, l’indépendance des juges ne serait pas garantie car ils représenteraient leur parti au sein du pouvoir judiciaire. Le système actuel n’est pas parfait, mais il s’est avéré être le plus efficace pour assurer une bonne gouvernance dans notre pays.

Non aux juges élus à vie

L’initiative vise à modifier la procédure électorale en passant du système actuel à un système de tirage au sort. L’accès au tirage au sort se ferait après décision d’une commission d’experts, qui définirait quels candidats sont éligibles à la fonction de juge fédéral et lesquels, en revanche, devraient être exclus du tirage au sort parce qu’ils ne sont pas considérés comme aptes. Les juges élus resteraient en fonction jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge normal de la retraite, contournant ainsi tout critère de réélection. Bien entendu, le Parlement serait en mesure de démettre un juge élu de ses fonctions en cas de manquement manifeste à son devoir, mais la différence substantielle entre le fait de devoir être réélu tous les six ans – comme c’est le cas actuellement – et une élection à vie engendrerait une révolution dangereuse.

En effet, avec le système d’élection par tirage au sort, le travail des juges échapperait à l’évaluation du Parlement et de ses commissions, mais aussi du peuple car, seulement dans des cas vraiment extrêmes et graves, le Parlement aurait la possibilité de révoquer un juge élu.

Le travail des juges doit aussi être contrôlé

Nous pouvons clairement affirmer que lorsqu’un juge fédéral sera élu dans le cadre du nouveau système, il aura la garantie d’un poste à vie, même si sa performance est caractérisée par la médiocrité, tant qu’il ne commet pas une erreur si grave qu’elle suscite l’indignation populaire. Le Parlement pourrait alors décider de le démettre de ses fonctions. Il semble tout à fait clair qu’en supprimant le pouvoir du Parlement de ré-élire les juges fédéraux tous les six ans – et donc d’obliger notamment les commissions à vérifier le travail des juges fédéraux, dans la mesure où cela relève de leur compétence – on renoncerait à la qualité du travail des juges élus.

Le risque de diminuer la qualité et la motivation des juges fédéraux et d’offrir une sorte de crédit en blanc à ceux qui sont élus par tirage au sort est assez évident. Pour ces raisons, je demande le rejet de l’initiative « Pour la désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) »

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