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Session d’automne 2021

Positif

Expulsion urgente possible avec le test Covid obligatoire

21.051 | Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Amendement

Depuis quelques mois, certains États refusent de réadmettre les demandeurs d’asile déboutés à moins qu’ils n’aient d’abord passé un test Covid. Comme il n’a pas été possible d’imposer des tests aux personnes concernées, nombre d’entre elles ont pu éviter l’expulsion. Cela s’est avéré particulièrement problématique dans les cas de Dublin : si le dossier n’est pas transféré à un autre État dans les six premiers mois, il n’est plus possible d’expulser la personne concernée. L’UDC et la majorité du parlement adoptent donc une modification urgente de la loi sur les étrangers et l’intégration qui permet d’ordonner des tests de covid, si cela est nécessaire pour l’expulsion et que le requérant refuse de s’y soumettre volontairement.

Le Parlement accepte de contrôler les téléphones portables des demandeurs d’asile

17.423 | Obligation de coopérer à la procédure d’asile. Possibilité de vérifier les téléphones portables

Chaque année, entre 70 et 80 % des demandeurs d’asile ne sont pas en mesure de prouver leur identité parce qu’ils ne disposent pas de documents valables ou d’informations suffisantes. Sans connaissance précise du pays d’origine d’un demandeur, de la route par laquelle il est entré ou d’autres informations telles que son âge et son nom, il est souvent impossible de prendre une décision cohérente et informée en matière d’asile. Le Conseil des Etats est donc d’accord avec le Conseil national et suit l’UDC pour dire que les données des téléphones portables et autres supports de données des requérants d’asile peuvent être interrogées si cela est nécessaire pour établir leur identité ou leur parcours migratoire.

Le pacte sur les migrations dangereux est suspendu jusqu’à nouvel ordre

21.018 | Pacte des Nations Unies sur les migrations

Grâce à l’UDC, le Conseil national suspend l’examen du Pacte de l’ONU sur les migrations jusqu’à ce que la commission compétente ait terminé ses travaux sur la soft law. Il est clair que la Grande Chambre n’est pas convaincue par les assurances répétées que le Pacte ne contient pas de source de droit contraignante et qu’il ne conduira pas à une augmentation de l’immigration et des coûts associés. Les organisations internationales tentent de plus en plus de faire pression sur la Suisse par des moyens détournés en faisant passer des résolutions qui ne peuvent être soumises au peuple et aux cantons. Sous couvert de « soft law », le Conseil fédéral lie de plus en plus la Suisse en acceptant des normes qui, en définitive, sont au moins politiquement contraignantes. L’UDC continuera à combattre ce pacte qui permet une immigration de masse incontrôlée, entraîne des coûts supplémentaires considérables et restreint une fois de plus la souveraineté de la Suisse en matière de migration.

Déclaration claire du pays d’origine pour les aliments étrangers demandés

19.4083 | Garantir aux consommateurs la déclaration claire du pays d’origine sur les aliments produits ou préparés à l’étranger

Afin d’éviter de tromper les consommateurs suisses, les ingrédients des produits étrangers, tels que le pain, les produits carnés ou les produits laitiers, doivent être clairement étiquetés avec le pays d’origine. L’UDC et les Partis Gauches-Verts ont voté par 123 voix contre 61 et 5 abstentions en faveur de cette demande du conseiller national UDC Jacques Nicolet et demandent plus de transparence à travers cette obligation de déclaration, également dans le but de promouvoir l’agriculture locale.

Le Conseil national demande une responsabilité claire pour les entreprises fédérales

19.4004 | Responsabilités claires pour les entreprises appartenant au gouvernement fédéral

Le projet de loi demande que la gestion des entreprises fédérales soit définie de manière plus claire et plus uniforme. En particulier, l’élection des membres du conseil d’administration et la formulation des objectifs stratégiques de l’entreprise doivent être réglementées par des modifications légales. Dans le même temps, il convient d’éviter les conflits d’intérêts des membres du conseil d’administration, qui ont été critiqués par le passé. Le Conseil national a accepté cette motion par 95 voix contre 86 et 3 abstentions.

Negatif

Le Parlement veut donner un autre milliard d’argent des contribuables à l’UE, même si elle continue à malmener la Suisse

21.050 Adaptation de l’arrêté fédéral concernant la deuxième contribution de la Suisse à certains Etats membres de l’UE

Alors que le Parlement avait initialement décidé de ne pas débloquer le « milliard de cohésion » tant que l’UE ne mettrait pas fin à toutes les « mesures discriminatoires » à l’encontre de la Suisse, le PLR, la gauche et le centre veulent transférer en toute hâte l’argent durement gagné des impôts à l’UE, bien que la Suisse continue d’être harcelée par l’UE : Non-reconnaissance de l’équivalence boursière, non-association au programme de recherche Horizon Europe, non-association à Erasmus+, obstruction aux discussions techniques dans le secteur de l’électricité pour empêcher les « loop flows » non planifiés à travers la Suisse, refus de reconnaître les certificats de conformité (Mutual Recognition Agreement ; MRA), par exemple dans le secteur des produits médicaux. Dans une obéissance anticipée et sur fond de leurs gestes menaçants, le PLR, le centre et la gauche veulent maintenant payer un tribut de plusieurs milliards.

Durcissement inacceptable de la loi actuelle sur le CO2 et augmentation du prix de l’essence

21 477 | Prolongation de l’objectif de réduction de la loi actuelle sur le CO2

Le 13 juin 2021, le corps électoral a rejeté la révision totale de la loi sur le CO2. Néanmoins, une majorité du parlement veut modifier la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011 de manière à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse soit maintenu jusqu’à fin 2024. L’UDC a finalement voté à l’unanimité contre le projet de loi, qui renonce à limiter à 1,5 centime le supplément de compensation autorisé sur les carburants, conformément au statu quo nécessaire. Du point de vue de l’UDC, il est clair comme de l’eau de roche que les électeurs ont rejeté la loi sur le CO2, notamment en raison des hausses de prix de l’essence et du mazout qu’elle contenait. Ne pas plafonner ces prélèvements maintenant est intenable.

Le Conseil national rejette la protection contre la propagation de l’islam radical en Suisse

19.4005 | Arrêtez la propagation de l’islam radical en Suisse !

L’UDC demande une plus grande vigilance contre la propagation de l’islam radical et notamment l’interdiction du financement étranger des mosquées et des imams en Suisse ainsi que l’interdiction de visa pour les imams étrangers. L’échange d’informations entre les autorités communales, cantonales et fédérales devrait également être amélioré afin d’identifier les radicalisations le plus tôt possible. Toutefois, la grande chambre a rejeté la proposition par 136 voix contre 54.

Le Conseil national vote pour la participation au système d’ajustement climatique aux frontières de l’UE

21.3602 | Participation de la Suisse au système d’ajustement aux frontières de l’UE

Le PLR, le centre et la gauche veulent que la Suisse participe au système d’ajustement aux frontières de l’UE. Cependant, la participation de la Suisse au système d’ajustement frontalier de l’UE signifierait que la Suisse devrait payer aux importateurs les émissions de CO2 générées à l’étranger dans le cadre du Green New Deal de l’UE. Ce système comporte de nombreux points ouverts et présente un fort potentiel de guerre commerciale, car certaines industries seraient touchées de manière disproportionnée par ces paiements compensatoires. C’est pourquoi des pays comme les États-Unis rejettent le système européen d’ajustement aux frontières.

Le Conseil des États veut étendre encore davantage l’agenda de l’intégration

21.3964 | Combler les lacunes du programme d’intégration. L’égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse

La motion vise à charger le Conseil fédéral de soutenir les cantons dans la mise en œuvre et le financement de mesures destinées à promouvoir les compétences en matière de formation professionnelle des jeunes et des jeunes adultes issus de l’immigration tardive en provenance de l’UE, de l’AELE et de pays tiers. A cet effet, les contributions fédérales aux cantons pour le programme pilote « Intégration Préapprentissage Plus » doivent être pérennisées. Le Conseil des Etats a adopté la motion contre la volonté de l’UDC par 27 voix contre 6 et 2 abstentions.

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