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Session de printemps 2020

La session de printemps 2020 des Chambres fédérales a été interrompue après deux semaines déjà en raison de l’épidémie du coronavirus. Néanmoins, nous vous proposons comme de coutume dans ce qui suit un bref aperçu des principales décisions tombées durant cette session raccourcie.

Positiv

Le Parlement soutient l’industrie suisse

19.038 Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire

19.4376 Mo. Eviter l’exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays

Cette initiative populaire vise à empêcher au niveau mondial le financement de fabricants de matériel de guerre. Concrètement, ses auteurs veulent interdire à la Banque nationale et aux caisses de pension de financer des entreprises qui réalisent plus de 5% de leur chiffre d’affaires en produisant du matériel de guerre. Cette interdiction ne frapperait pas seulement les grands groupes industriels, mais aussi les entreprises de taille moyenne et les PME qui agissent comme sous-traitants. Le Conseil national recommande le rejet de cette initiative nuisible pour le site industriel suisse. Par la même occasion, il rappelle à l’ordre l’administration fédérale et prend la défense de la fabrique d’avions PILATUS. Sous le prétexte de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger, la Confédération avait interdit à cette entreprise d’effectuer des travaux d’entretien dans certains pays alors qu’elle avait autorisé PILATUS à y exporter des avions. Le Conseil fédéral a été chargé de corriger ce stupide excès de zèle.

Le Conseil national insiste sur le droit de veto contre les ordonnances

14.422 In. parl. Aeschi. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral édicte des ordonnances qui règlent dans le détail l’application des lois. Cependant, s’il outrepasse ses compétences en légiférant de la sorte, le Parlement ne dispose pas d’un instrument efficace pour corriger éventuellement une ordonnance. Les deux chambres législatives fédérales ne sont cependant pas d’accord sur la proposition – lancée par l’UDC – de donner au Parlement un droit de veto. Le Conseil des Etats estime que la règlementation proposée est trop compliquée, ce qui est de toute évidence un mauvais prétexte. Le Conseil national a donc remis l’ouvrage sur le métier, si bien que la Petite Chambre devra elle aussi rouvrir ce dossier.

Punir enfin plus sévèrement les actes de violence contre les autorités et les fonctionnaires

16.496/16.501 In. parl. Guhl/Romano Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l’article 285 CP

Les actes de violence contre les agents de police, chauffeurs de bus et même contre les ambulanciers se multiplient d’année en année. Le PLR et le PDC s’en sont enfin rendu compte alors que l’UDC réclame depuis longtemps une justice plus sévère. Aussi, la majorité du Conseil national a-t-elle décidé d’introduire dans le Code pénal une peine minimale de 3 jours de de prison pour les actes de violence contre les autorités et les fonctionnaires. C’est dire qu’à l’avenir les gauchistes violents ne s’en sortiront plus en payant simplement une amende. On ne sera pas surpris d’apprendre que la gauche politique s’est opposée à ce projet.

Etouffer le mal dans l’oeuf: la tarification de la mobilité est provisoirement abandonnée

19.3741 Motion Müller Damian Financement équitable de l’infrastructure des transports grâce à la tarification de la mobilité

Les propriétaires de voitures électriques ne payant pas l’impôt sur les huiles minérales, le conseiller aux Etats Damian Müller demande qu’ils soient imposés d’une autre manière. Mais attention: son projet de tarification de la mobilité (mobility pricing) est lourd de conséquences. Ce système consiste à imposer les conducteurs en fonction de la distance parcourue, l’heure de la journée, la route empruntée et le lieu. La politique de transport de gauche pratiquée dans de nombreuses villes aurait pour conséquence que le trafic individuel deviendrait financièrement inabordable pour les citoyens ayant un revenu moyen. Idem pour les pendulaires habitant les régions périphériques. La circulation ne serait possible qu’aux heures creuses. Il est donc juste que le Conseil des Etats ait rejeté cette proposition.

Négativ

Onéreuse rente de licenciement pour combattre l’initiative UDC de limitation

19.051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Au lieu de réduire enfin l’immigration en appliquant l’initiative de limitation pour éviter que les salariés âgés soient remplacés par une main-d’œuvre bon marché importée de l’UE, le Parlement crée dans la précipitation une nouvelle assurance sociale. Résultat: l’Etat fait l’aumône à des chômeurs âgés alors que ceux-ci préféreraient travailler. C’est en vain que l’UDC a mis en garde contre les effets pervers cette « rente de licenciement »:

  • cette assurance génère des incitations contreproductive: elle donne bonne conscience aux employeurs et les encourage donc à licencier des employés approchant l’âge de la retraite pour les remplacer par une main-d’œuvre bon marché importée de l’UE.
  • cette nouvelle rente coûtera des centaines de millions de francs à la collectivité, alors que l’AVS et le deuxième pilier devraient être financièrement assainis.
  • l’immigration incontrôlée dans le marché du travail se poursuivra sans discontinuer et aggravera le problème du chômage – un tonneau sans fond!

La majorité parlementaire composée du PS, des Verts, du PDC et du PLR ne recule manifestement devant aucun moyen pour sauvegarder la libre circulation des personnes avec l’UE. Avec cette rente de licenciement, la Confédération finance la campagne de votation la plus onéreuse de son histoire.

Le site industriel suisse est en péril

17.060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

16.077 CO. Droit des sociétés anonymes

L’initiative populaire sur la responsabilité des entreprises exige que les entreprises domiciliées en Suisse assument la responsabilité des activités de leurs filiales étrangères. Conséquence: des associations écologistes étrangères ou des syndicats étrangers pourront agir en justice auprès d’un tribunal suisse contre des entreprises sises en Suisse à propos d’événements qui se sont produits à l’étranger et qui devraient en fait être jugés selon le droit local. Cette modification du droit compromettrait massivement l’attractivité économique de la Suisse pour des entreprises internationales. Le Parlement recommande certes le rejet de l’initiative populaire, mais il cherche à se mettre d’accord sur la conception d’un contreprojet indirect. Alors que le contreprojet du Conseil national équivaut en réalité à une application pure et simple de l’initiative en imposant des sévères règles de responsabilité, la version du Conseil des Etats se contente d’exiger des entreprises qu’elles rapportent de manière plus détaillée sur cette problématique. L’UDC soutient la proposition de la Petite Chambre, mais elle souhaite en réalité que l’initiative soit présentée au peuple sans contreprojet.

Menace sur la neutralité suisse

18.4123 Mo. Groupe V. Abandonner la candidature au Conseil de sécurité de l’ONU

Le Conseil de sécurité de l’ONU décide de la paix et de la guerre dans le monde. Il est donc évident qu’un pays neutre comme la Suisse n’y a pas sa place. Or, à l’exception des parlementaires UDC, tous les autres politiques rêvent manifestement de pouvoir siéger à la même table que les grands de ce monde sans se préoccuper des conséquences politiques gravissimes que peuvent avoir ces dangereux jeux de pouvoir. La majorité du Conseil national a donc rejeté une motion de l’UDC visant à interdire au Conseil fédéral de déposer une candidature suisse au Conseil de sécurité de l’ONU.

Encore plus de migrants économiques en Suisse?

18.4141 Mo. groupe V. Pacte mondial de l’ONU sur les réfugiés. Retrait de la Suisse

Tous les partis hormis l’UDC refusent que la Suisse se retire du Pacte mondial de l’ONU sur les réfugiés que le Conseil fédéral a approuvé l’an passé quasiment par voie de correspondance. Cette convention exige notamment que le changement climatique soit reconnu comme un motif d’asile et que la Suisse participe à des programmes visant à faire venir activement des migrants dans notre pays.

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