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Session

Session d’été 2019

Bilan de la dernière session de la part du président du groupe parlementaire UDC Thomas Aeschi (ZG) et de la Vice-présidente Céline Amaudruz (GE).

L’UDC demande le renvoi de l’accord-cadre avec l’UE
L’UDC a déposé une motion dans les deux Chambres fédérales pour inviter le Conseil fédéral à ne plus conclure avec d’autres Etats des accords bilatéraux ou multilatéraux qui exigent la reprise dynamique, automatique ou obligatoire de droit ou qui imposent la juridiction de la par-tie adverse pour le règlement de litiges. Des traités de ce genre sont en contradiction évi-dence avec l’article qui définit le but de la Constitution fédérale. Parallèlement, les deux chambres ont transmis des motions de commission qui chargent le Conseil fédéral d’ouvrir des négociations complémentaires avec l’UE ou de prendre d’autres mesures permettant d’améliorer l’accord-cadre. Le Conseil des Etats a approuvé cette motion par 22 voix contre 14 et 6 abstentions, le Conseil national par 122 voix contre 38 et 24 abstentions.

19.3717 Mo. La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et sauvegarde l’indépendance et la sécurité du pays: renvoi de l’accord-cadre institutionnel avec l’UE
19.3416 Mo. Commission de l’économie et des redevances du CE. Négociations complé-mentaires au sujet de l’accord institutionnel avec l’UE
19.3420 Mo. Commission de l’économie et des redevances du CN. Négociations complé-mentaires au sujet de l’accord institutionnel avec l’UE

Le Conseil national accroît son influence par un droit de veto sur les ordonnances
Le Parlement fait des lois et le Conseil fédéral et son administration les appliquent par le biais d’ordonnances. Or, le Conseil fédéral édicte fréquemment des ordonnances qui ne sont pas conformes au sens et à l’esprit voulus par les parlementaires. Le Conseil national a donc approuvé par 113 voix contre 67 et 8 absentions l’initiative parlementaire du conseiller national Thomas Aeschi (UDC/ZG). Ce droit de veto sur les ordonnances permet à l’assemblée fédérale de casser une ordonnance du Conseil fédéral. Un tiers des membres du Parlement peuvent déposer un veto dans un délai de 15 jours suivant la publication du projet d’ordonnance.

14.422 n in. parl. Aeschi Thomas. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Chaude discussion au Conseil national sur des initiatives excessives
Le Conseil national a mis fin à une discussion agitée sur les initiatives concernant l’eau potable et les pesticides synthétiques. Il recommande le rejet aussi bien des initiatives que des contreprojets. Ces initiatives restreindraient massivement les activités des paysans. Leur stricte application entraînerait une baisse des récoltes allant jusqu’à 40% et les prix à la consommation augmenteraient de 20 à 40%. La Suisse devrait importer encore plus de denrées alimentaires. Si l’initiative contre les pesticides est approuvée, la Suisse ne pourrait plus guère importer du café et du cacao, ce qui coûterait des milliers d’emplois dans l’industrie de transformation. Il appartient maintenant au Conseil des Etats d’ouvrir ce dossier.

18.096 Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactiques. Initiative populaire
19.025 Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Initiative populaire

Ne pas ouvrir sans autre le réseau ferroviaire suisse aux trains UE à bas prix
Dans son rapport sur le trafic international de personnes (rail/bus), le Conseil fédéral a annoncé son intention d’examiner l’ouverture de la Suisse au trafic ferroviaire international de personnes. L’UDC s’y oppose et veut empêcher que la Suisse, pays réputé pour la qualité de ses chemins de fer, soit sacrifiée au trafic ferroviaire bon marché de l’UE. Des coopérations avec des chemins de fer étrangers doivent être possibles, mais non pas une ouverture complète. La motion de commission demande au Conseil fédéral de ne pas décider de sa propre compétence d’une éventuelle ouverture au trafic ferroviaire international de personnes, mais de soumettre un projet dans ce sens au Parlement. Le Conseil national a heureusement approuvé cette idée par 140 voix contre 35 et 1 abstention.

18.4105 Modèle des coopérations au lieu de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs

L’assainissement de stands de tirs sur des sites pollués doit être soutenu
La Confédération doit soutenir l’assainissement de stands de tir sur des sites pollués même si on continue d’y tirer dans le sol après 2020. C’est ce qu’a décidé le Conseil national sur la base de l’initiative parlementaire d’Adrian Amstutz (UDC/BE).  Il a suivi par 117 voix contre 73 la minorité de la commission emmenée par le conseiller national Albert Rösti (BE), président de l’UDC Suisse, qui refusait le classement de l’initiative. Selon la loi en vigueur, la Confédération ne subventionne l’assainissement de stands de tir que dans la mesure où ceux-ci sont équipés à partir de 2021 d’une installation pare-balles. Ces assainissements sont extrêmement onéreux et provoquent souvent la fin des sociétés de tir. De l’avis de la Grande Chambre, il faudra cependant admettre des exceptions pour les tirs en campagne et les tirs historiques.

15.486 n in. parl. Amstutz. Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020

La majorité ne veut pas expulser les activistes de l’islam politique
Selon des rapports du service de renseignement, il faut partir de l’hypothèse que des étrangers agissent en Suisse comme activistes d’Etat islamique. Ils appartiennent à des cercles salafistes qui sont considérés comme le terreau de l’extrémisme islamique violent. Le salafisme et d’autres mouvements islamistes menacent donc la sécurité intérieure de la Suisse. Avec son initiative parlementaire, l’UDC demande que des activistes étrangers de l’islam politique soient immédiatement expulsés, car on ne peut exclure leur participation à des attentats. S’il s’agit de doubles nationaux, le passeport suisse doit leur être retiré. Malheureusement, le Conseil national a rejeté de justesse la motion, soit par 94 voix contre 90 et 3 abstentions.

17.445 in. parl. Groupe UDC. Expulsion des activistes de l’islam politique (salafistes, Etat islamique, etc.)

Le Conseil fédéral pourra continuer de faire venir des groupes de réfugiés en avion
Par 121 voix contre 64, le Conseil national a une fois de plus joué à son jeu favori « tous contre l’UDC ». Il a refusé une initiative parlementaire de l’UDC qui réclamait que l’admission de grands groupes de réfugiés fasse l’objet d’une décision du Conseil national et du Conseil des Etats. Pour l’accueil de petits groupes, le DFJP aurait pu décider seul. En décidant de sa propre compétence d’accueillir des contingents entiers de réfugiés, le Conseil fédéral accorde en fait directement l’asile, car la majorité de ces personnes ne quitteront plus jamais la Suisse. Sans aucun contrôle démocratique, le gouvernement envoie donc directement des milliers d’étrangers dans le système social des cantons et des communes. Ce procédé est contraire à nos règles démocratiques. L’UDC souhaitait que des décisions d’une portée aussi grande soient à l’avenir prises par le Parlement

17.509 in. parl. groupe UDC. Non à l’octroi direct de l’asile par le Conseil fédéral

Les criminels originaires de l’UE pourront rester tranquillement en Suisse
Par 120 voix contre 64 et 2 abstentions le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire du conseiller national Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH). Ainsi, l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE conserve la priorité sur une mesure d’expulsion prononcée contre un étranger criminel si celui-ci est ressortissant de l’UE. Selon un jugement du tribunal cantonal de Zurich, un ressortissant allemand coupable de plusieurs délits ne peut pas être expulsé de Suisse parce que l’accord de libre circulation des personnes ne le permet pas.

17.500 In. parl. Groupe UDC. Expulser les étrangers criminels! Appliquer l’initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l’UE

Le Parlement impose une répartition des sexes dans les directions d’entreprises
Le Parlement fédéral exige un plus grand nombre de femmes dans les conseils d’administration et les directions des entreprises. Cinq jours après la grève des femmes, le Conseil des Etats s’est lui aussi prononcé en faveur de cette contrainte. Il a suivi par 27 voix contre 13 la décision du Conseil national. Dans les conseils d’administration des grandes sociétés cotées en bourse, chaque sexe doit avoir une représentation d’au moins 30% et de 20% dans les directions. Environ 200 entreprises de Suisse sont touchées.

16.077 CO. Droit des sociétés anonymes

Le Conseil des Etats pour un congé de paternité de deux semaines
Le Conseil des Etats a décidé de l’initiative pour un congé de paternité. Il refuse l’initiative qui réclame un congé de 4 semaines et lui oppose un contreprojet avec 2 semaines. L’objet passe au Conseil national. De l’avis de l’UDC, l’absence de collaborateurs pendant deux semaines supplémentaires peut avoir des conséquences onéreuses, surtout pour des petites et moyennes entreprise.

18.052 Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire

Distance minimale entre les éoliennes: hormis l’UDC, tout le monde contre la protection de l’environnement
La motion de Thomas de Courten (UDC/BL) demande au Conseil fédéral de fixer la distance minimale entre les éoliennes situées proches d’habitations à au moins dix fois la hauteur et d’ancrer cette distance minimale dans la loi. Les valeurs limites concernant le bruit, y compris les sons à basse fréquence, doivent être respectées. La majorité du Parlement parle beaucoup de la protection de l’environnement et contre le bruit, mais quand il s’agit d’agir concrètement, elle ne presse pas sur les bonnes touches de vote. Par 123 voix contre 65 et 2 abstentions, la motion a été refusée.

17.3473 Mo. De Courten Thomas. Fixer une distance minimale contraignante entre les installations éoliennes et les zones habitées

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