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Session

Session d’été 2020

Bilan de la session d’été de la part du président du groupe parlementaire UDC Thomas Aeschi (ZG) et de la conseillère nationale Céline Amaudruz (GE).

Positif

Non aux peines avec sursis pour les violeurs

16.483 In. parl. Rickli. Viol. Durcir les peines

Dans le régime actuel, de nombreux violeurs condamnés s’en tirent avec une peine assortie du sursis, si bien qu’ils ne passent pas une seule journée en prison. D’autres ne purgent que de très courtes peines d’emprisonnement parce qu’ils ont bénéficié d’un sursis partiel. Le Conseil national a décidé de changer ce système. Il a accepté une intervention de l’ancienne conseillère nationale Natalie Rickli qui propose de porter à trois ans la peine minimale privative de liberté en cas de viol. Cette modification a pour effet que les tribunaux ne peuvent plus prononcer des peines avec sursis. La gauche, les Verts et les Verts libéraux, qui s’érigent pourtant volontiers en grands défenseurs des droits des femmes, ont voté en bloc contre cette réforme. L’objet passe au Conseil des Etats.

Interdire enfin les mariages d’enfants

18.467 Pa.Iv. Rickli. Les mariages d’enfants ou de mineurs ne doivent pas être reconnus en Suisse

20.3011 Mo. CAJ-CN. Ne pas tolérer les mariages d’enfants ou de mineurs

Chaque année des centaines de milliers d’enfants et d’adolescents habitant en Suisse sont mariés contre leur volonté. Le plus souvent il s’agit de personnes provenant de cercles culturels étrangers. La Suisse impose certes un âge minimal de 18 ans pour le mariage, mais souvent des mariages d’enfants conclus à l’étranger sont reconnus après coup par les autorités helvétiques. Le Conseil national entend mettre fin à cette pratique. Il a en effet approuvé une proposition de l’UDC exigeant que les mariages d’enfants soient définitivement considérés comme non valables en Suisse. Si le Conseil des Etats approuve à son tour cette modification, il sera enfin possible de combattre efficacement cette pratique inhumaine.

Utiliser les distributions de la BNS pour rembourser la dette Covid-19

20.3450 Mo. CER-CN. Utiliser la « distribution » que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l’endettement lié à la crise du coronavirus

En réaction face à la pandémie Covid-19, le Conseil fédéral et le Parlement ont fait en quelques semaines des dettes pour plusieurs douzaines de milliards de francs. Pour éviter de léguer aux générations un énorme problème financier, il faut réduire le plus rapidement possible cette dette. Le Conseil national a donc approuvé une motion qui charge le Conseil fédéral d’utiliser la totalité des distributions de la Banque nationale suisse pour rembourser la dette Covid-19.

Négatif

Effets de l’hystérie climatique: tout renchérir malgré la crise

217.071 Révision totale de la loi sur le CO2 après 2020

On ne sera guère surpris en observant le chemin que prend la révision totale de la loi sur le CO2 à la suite du glissement à gauche du Parlement lors des dernières élections fédérales. Concrètement, la gauche écologiste de tous les partis a décidé de prélever 12 centimes supplémentaires par litre de carburant. En réalité, la hausse se monte cependant à 20 cts/litre, car il faut y ajouter un allègement fiscal de 4 centimes pour les carburants dits bio ainsi que 4 autres centimes pour le fonds des routes nationales et du trafic d’agglomération (FORTA), augmentation qui avait déjà été approuvée dans le passé. Mais ce n’est pas tout: à partir de 2023 les valeurs limites d’émission pour le CO2 des chauffages ont été abaissées à tel point que cette réduction équivaut en réalité à une interdiction de nouveaux chauffages à l’huile. La hausse prévue de la taxe d’incitation à 210 francs au maximum par tonne de CO2 émise renchérit l’huile de chauffage de 27 centimes par litre et entraîne pour un ménage moyen une augmentation des charges annuelles de plusieurs centaines de francs. A cela il faut ajouter une autre décision parfaitement antisociale, à savoir une taxe de 30 à 120 francs sur les billets d’avion en fonction des destinations et un objectif de réduction des émissions de CO2 déraisonnable à l’intérieur de la Suisse. Il est donc évident aux yeux de l’UDC que le peuple suisse doit avoir le dernier mot concernant la loi sur le CO2.

Rente de licenciement au lieu de limitation de l’immigration

19.051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi fédérale

L’un des effets les plus nuisibles de la libre circulation des personnes est que les entreprises remplacent de plus en plus souvent des travailleurs suisses âgés par une main-d’œuvre bon marché importée de l’UE. Les problèmes économiques provoqués par la crise Covid-19 inciteront un nombre croissant d’employeurs à agir de la sorte pour économiser des coûts de production. Or, au lieu de freiner enfin cet afflux de travailleurs en provenance de l’UE comme l’exige l’initiative de limitation, le Conseil fédéral et le Parlement créent dans la précipitation une nouvelle forme de l’aide sociale. Grâce à cette « rente de licenciement », les employeurs pourront, la conscience tranquille, licencier encore plus de salariés suisses âgés. Même dans une bonne situation économique, le Conseil fédéral estime le coût de cette assurance à plusieurs centaines de millions de francs. Dans la crise économique actuelle, il faudra plutôt compter avec un montant dépassant un milliard. Pour l’UDC, la situation est claire: il faut attaquer le mal à la racine en disant oui à l’initiative de limitation.

Le Parlement distribue des milliards de francs à l’étranger

20.033 Stratégie de coopération internationale 2021-2024

20.3131 Crédit supplémentaire pour l’aide humanitaire

20.024 Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Augmentation de capital

20.023 FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés

La crise due à la pandémie du Covid-19 est loin d’être surmontée. Cette réalité n’empêche pas le Parlement de distribuer à l’étranger des cadeaux pour plusieurs milliards de francs d’argent des contribuables. Le Conseil national veut dépenser 11 milliards de francs d’ici à 2024 uniquement pour la coopération internationale. Seule l’UDC a remis en question ces dépenses énormes pour l’aide au développement, pour la Banque africaine de développement et d’autres fantaisies étrangères, mais les coupes qu’elle a proposées n’ont même pas trouvé d’appui au sein du PLR et du PDC.

Pour une société occidentale libérale: oui à l’interdiction de la burqa

19.023 Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect

Les cantons du Tessin et de St-Gall ainsi que plusieurs pays voisins de la Suisse ont déjà décidé d’interdire la dissimulation du visage en public. L’objectif est double: accroître la sécurité publique et faire respecter les principes d’une société libérale. Cependant, au lieu d’étendre cette interdiction à toute la Suisse et d’approuver l’initiative populaire, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord sur un contreprojet trompeur qui, de surcroît, fait dépenser à la Confédération des millions de francs d’argent des contribuables pour s’engager en Suisse et à l’étranger en faveur des droits des femmes.

Mariage pour tous et don du sperme pour les couples lesbiens

13.468 Mariage pour tous

Grâce au système du partenariat enregistré, les couples homosexuels sont aujourd’hui déjà placés sur un pied d’égalité par rapport aux couples mariés dans des domaines importants comme le droit successoral. Sous le titre « Mariage pour tous », la gauche veut, avec l’aide du PLR et du PVL, ouvrir l’institution du mariage aux couples homosexuels. S’il en va selon la volonté du Conseil national, les couples lesbiens auront accès au don du sperme et, par la suite, les couples homosexuels pourront adopter des enfants. Au Conseil national, l’UDC a voté contre le projet « Mariage pour tous ». Il appartient maintenant au Conseil des Etats de se prononcer.

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Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

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Non aux expropriations, oui à la protection de la sphère privée.

Finances, impôts et redevances

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