09.4275 – Motion: Limiter à un an le titre de séjour des citoyens de l’UE au chômage

Sylvia Flückiger

conseillère nationale Schöftland (AG)

Partager imprimer l'article

Motion du groupe UDC

L’article 6 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes a la teneur suivante: « Le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante … qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins … Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. »

Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions aux autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour pour qu’elles limitent impérativement à un an le titre de séjour des citoyens de l’UE qui se retrouvent involontairement au chômage pendant plus de douze mois consécutifs.

Développement
L’immigration en Suisse est continue depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes. Même si l’afflux est en léger recul à cause de la crise, la Suisse offre de meilleures prestations sociales en raison du niveau élevé des salaires et est donc attrayante pour les travailleurs étrangers. C’est ainsi que dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, par exemple, les immigrants venant d’Allemagne ou d’Europe de l’Est, qui sont mieux qualifiés et qui possèdent de meilleures connaissances linguistiques, prennent la place des étrangers des Balkans ou du Portugal qui sont installés dans notre pays mais qui sont moins qualifiés. Face aux 17 000 chômeurs que compte le secteur, l’hôtellerie et la restauration ont engagé 9500 nouveaux arrivants originaires de l’UE au cours des douze derniers mois. Les personnes évincées du marché de l’emploi vont directement grossir les rangs des personnes tributaires des systèmes sociaux. Il s’agit de plus en plus de Suisses et d’étrangers installés dans notre pays, qui ont été les premiers à être licenciés quand la crise économique a éclaté, alors que les travailleurs plus qualifiés venant d’Allemagne qui ont été engagés en période d’essor économique ont conservé leur emploi. Le chômage incompressible (chômage qui perdure même en période de haute conjoncture) a augmenté de façon continue en Suisse au cours des 30 dernières années, le plus fortement entre 2001 et 2008, passant de 1,7 pour cent à 2,3 pour cent. Cette hausse du chômage incompressible a également débouché sur une augmentation du nombre de personnes bénéficiant de l’aide sociale et de rentiers de l’AI, en raison du nombre croissant des personnes en fin de droits. Il est temps d’inverser la tendance. Tout citoyen de l’UE qui est au chômage depuis plus de douze mois doit retrouver un emploi dans les douze mois suivants sous peine de perdre son titre de séjour et donc son droit à des prestations supplémentaires de l’aide sociale.