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10.3858 – Interpellation: Accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE

Dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse a conclu avec l’UE un accord sur la fiscalité de l’épargne par lequel elle s’est engagée à pratiquer une retenue d’impôt sur les intérêts versés par un…

Interpellation du groupe UDC

Dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse a conclu avec l’UE un accord sur la fiscalité de l’épargne par lequel elle s’est engagée à pratiquer une retenue d’impôt sur les intérêts versés par un agent payeur se trouvant en Suisse à une personne ayant son domicile fiscal dans l’UE, le produit de cette retenue revenant à hauteur de 75 % aux Etats membres concernés de l’UE. Or, cet accord prévoit à l’art. 18 qu’il n’entrera en force qu’une fois que l’UE aura convenu avec les Etats-Unis, Andorre, le Liechtenstein, Monaco, etc., des mesures identiques ou équivalentes, prévoyant les mêmes dates de mise en oeuvre. À notre connaissance, pourtant, aucun accord de ce genre n’a été conclu avec les Etats-Unis. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures identiques ou équivalentes à l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec la Suisse l’UE a-t-elle convenues avec les Etats-Unis?

2. Qu’est-ce qui permet d’affirmer que les conditions prévues à l’art. 18 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne sont remplies?

3. Si les conditions prévues à l’art. 18 ne sont pas remplies, pourquoi l’accord est-il appliqué ?

4. Le Conseil fédéral serait-il prêt à suspendre sur-le-champ les paiements effectués par la Suisse à destination de l’UE en vertu de cet accord, et à demander le cas échéant le remboursement des sommes déjà versées? Si tel n’est pas le cas : pourquoi?

5. Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de prendre d’autres mesures en ce qui concerne l’impôt à l’agent payeu?

par l’auteur
Hans Kaufmann
UDC (ZH)
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