12.3515 – Motion: Apprentissage professionnel pour les sans-papiers: empÊcher la fraude orchestrée

Yvan Perrin

conseiller national La Côte-aux-Fées (NE)

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Motion du groupe UDC

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les modalités de mise en oeuvre de la motion Barthassat (08.3616) « Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal », qui lui a été transmise, de façon à ce qu’elle soit traitée sous la forme d’une loi fédérale qui puisse être soumise à référendum et débattue au sein du Parlement et non, comme le prévoit actuellement le projet de consultation, sous la forme d’une simple adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Développement
Il est absolument scandaleux qu’un changement de pratique aussi lourd de conséquences puisse être envisagé sous la forme d’une simple modification d’ordonnance sans débat parlementaire ni possibilité de référendum. Le Conseil fédéral se rend bien compte qu’un tel pervertissement des dispositions relatives au droit de séjour et de celles relatives au droit du travail n’aurait aucune chance d’aboutir en cas de votation populaire. Le peuple suisse s’est prononcé à plusieurs reprises pour un durcissement du droit des étrangers, ces dernières années. Le projet du Conseil fédéral va donc à l’encontre de la volonté populaire et doit au moins pouvoir être soumis au peuple souverain. En effet, l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers instaurerait une tolérance de l’illégalité et enterrerait l’Etat de droit qu’est la Suisse. Les étrangers qui déposent des requêtes d’asile ou qui s’efforcent d’obtenir un visa en bonne et due forme se verraient ainsi désavantagés et la migration illégale favorisée. Une remise en cause aussi radicale de nos législations sur l’immigration et sur le travail doit pouvoir être débattue au Parlement et soumise au vote du peuple suisse.