Participer
Initiative

12.3515 – Motion: Apprentissage professionnel pour les sans-papiers: empÊcher la fraude orchestrée

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les modalités de mise en oeuvre de la motion Barthassat (08.3616) "Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal", qui lui a été transmise, de…

Motion du groupe UDC

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les modalités de mise en oeuvre de la motion Barthassat (08.3616) « Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal », qui lui a été transmise, de façon à ce qu’elle soit traitée sous la forme d’une loi fédérale qui puisse être soumise à référendum et débattue au sein du Parlement et non, comme le prévoit actuellement le projet de consultation, sous la forme d’une simple adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Développement
Il est absolument scandaleux qu’un changement de pratique aussi lourd de conséquences puisse être envisagé sous la forme d’une simple modification d’ordonnance sans débat parlementaire ni possibilité de référendum. Le Conseil fédéral se rend bien compte qu’un tel pervertissement des dispositions relatives au droit de séjour et de celles relatives au droit du travail n’aurait aucune chance d’aboutir en cas de votation populaire. Le peuple suisse s’est prononcé à plusieurs reprises pour un durcissement du droit des étrangers, ces dernières années. Le projet du Conseil fédéral va donc à l’encontre de la volonté populaire et doit au moins pouvoir être soumis au peuple souverain. En effet, l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers instaurerait une tolérance de l’illégalité et enterrerait l’Etat de droit qu’est la Suisse. Les étrangers qui déposent des requêtes d’asile ou qui s’efforcent d’obtenir un visa en bonne et due forme se verraient ainsi désavantagés et la migration illégale favorisée. Une remise en cause aussi radicale de nos législations sur l’immigration et sur le travail doit pouvoir être débattue au Parlement et soumise au vote du peuple suisse.

par l’auteur
Yvan Perrin
UDC conseiller national (NE)
plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
15.09.2020
Le groupe parlementaire UDC s'est aujourd'hui opposé à l'unanimité à la dangereuse "initiative 99%" de la Jeunesse... lire plus
éditorial
partager l’article
31.08.2020, de Marco Chiesa
Chère Famille UDC, Je remercie les délégués de l'UDC Suisse de leur soutien et de l'enthousiasme avec... lire plus
Exposé
partager l’article
11.08.2020, de Marco Chiesa
En acceptant la libre circulation des personnes nous avons abandonné le modèle à succès qui a fait... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Environnement

Un environnement où il fait bon vivre aujourd’hui et demain.

Energie

Pour un approvisionnement énergétique qui a de l’avenir.

Armée

La sécurité de la population.

Transports

Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

Politique d'asile

Corriger enfin le chaos qui règne dans la politique d’asile.

Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Politique étrangère

Indépendance et autodétermination.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord