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Initiative

14.3076 – Motion: Limiter l’afflux de frontaliers

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives nécessaires aux mesures ci-après, visant à réguler le nombre de frontaliers et à protéger le marché du travail dans les régions frontalières suisses, et d’engager si nécessaire des négociations avec les Etats concernés ou avec l’Union européenne (UE):

1. limiter le nombre de frontaliers au moyen de contingents déterminés en fonction de ce que le marché du travail dans les régions frontalières et les infrastructures suisses peuvent supporter;

2. donner la possibilité aux cantons de fixer un ratio de permis de frontalier en fonction des autres autorisations de séjour accordées aux étrangers;

3. réduire la durée de validité des permis de frontalier;

4. limiter les avantages de l’imposition à la source (en réduisant les déductions fiscales, par ex. pour les frais de déplacement, et en augmentant le taux d’imposition);

5. négocier avec tous les Etats concernés une imposition uniforme des frontaliers qui réponde aux exigences suisses;

6. rétablir les zones frontalières pour les citoyens de l’UE.

Développement

Depuis les années 1990, le nombre de frontaliers a doublé. Et depuis l’introduction de la libre circulation des personnes essentiellement, les cantons frontaliers sont particulièrement exposés à la concurrence de travailleurs étrangers proposant leurs services meilleur marché : les travailleurs établis en Suisse sont évincés du marché du travail et les infrastructures sont excessivement sollicitées sans que les frontaliers ni les entreprises qui les emploient n’en assument le coût. Il faut résoudre ces problèmes en modifiant les lois et, si nécessaire, en lançant de nouvelles négociations avec les Etats voisins et l’UE. En acceptant l’initiative "Contre l’immigration de masse", le peuple suisse en a clairement donné le mandat au pouvoir exécutif.

 

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