L’UDC Suisse s’étant déjà opposée à la reprise du pacte de l’UE sur l’asile et en particulier du mécanisme de solidarité, elle rejette fermement le projet proposé. Bureaucratique, coûteux et contraire à la constitution, le projet ne peut être accepté : il s’agit encore une fois d’un exemple de ce que signifie en réalité la reprise dynamique (automatique) du droit de l’Union européenne.
Le projet proposé vise à mettre en œuvre la reprise du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile ainsi que les modifications légales y relatives, dans la loi sur les étrangers et l’intégration, la loi sur l’asile et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération.
L’UDC Suisse s’est d’ores et déjà fermement opposée à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements en question. Outre des aspects relevant du développement de l’acquis Schengen, il s’agissait de s’associer de manière volontaire au mécanisme dit “de solidarité”.
L’UDC rappelle donc qu’elle refuse la base légale instaurant un nouveau crédit-cadre “Solidarité Schengen/Dublin” (art. 113a et art. 114 AP-LAsi). Elle relève qu’il est choquant de voir le Conseil fédéral se moquer ainsi de la volonté populaire exprimée dans les urnes en 2014 et vouloir s’approprier le droit de faire venir plus encore d’immigrés dans les conditions actuelles de crise migratoire. Il est tout aussi choquant de prévoir que de “petits groupes” de requérants pourraient être acceptés par le Département fédéral de justice et police – chaque groupe de 100 personnes coutant d’après le Conseil fédéral 10 millions de francs à la Confédération sans même prendre en compte les frais de personnel supplémentaires. Se lier volontairement au mécanisme de solidarité est inacceptable et brade la souveraineté de notre pays en matière migratoire dans le but avoué de faire bonne figure.
En ce qui concerne les ordonnances de mise en œuvre, l’UDC Suisse rappelle une fois encore que, loin de constituer une décharge administrative, les nouvelles règlementations engendreront des coûts supplémentaires, comme le Conseil fédéral lui-même le reconnait dans son rapport explicatif. Il est par ailleurs à déplorer que de nouvelles obligations lourdes soient imposées, telles que la mise à disposition d’une personne de confiance pour les mineurs non accompagnés dès la saisie des données biométriques plutôt qu’au stade de l’expulsion.
En outre, l’UDC relève une récente jurisprudence du Tribunal administratif fédéral selon laquelle les pays de l’Union européenne ne pouvaient plus être, en tant que tels, considérés comme des pays tiers sûrs en matière d’asile. Cet exemple récent, qui entre en contradiction directe avec l’article 6a, al. 2 LAsi, démontre l’échec du système proposé avant même qu’il ne soit adopté: les concessions vont à sens unique et les quelques maigres garanties supposées aider la Suisse dans sa gestion des excès migratoires ne sont pas même applicables dans la réalité.
L’UDC Suisse réitère son opposition à la reprise du pacte de l’UE sur l’asile et en particulier du mécanisme de solidarité. Pour le surplus, elle renvoie à sa réponse à la consultation correspondante, étant entendu que l’objet parlementaire n’a pas encore été adopté au moment de la rédaction de la présente prise de position.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
