Suppression de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires
Le Conseil des États a décidé par 26 voix contre 12 (avec 3 abstentions) de supprimer de la loi, en vigueur depuis 2017, l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Ce faisant, il suit le Conseil fédéral avec son contre-projet indirect à l’« initiative Blackout ». Par cette décision, la possibilité juridique de recourir à l’énergie nucléaire comme option pour un approvisionnement en électricité sûr et à long terme est de nouveau ouverte. L’UDC salue expressément la décision du Conseil des États. Ce-dernier rejette en revanche l’initiative populaire proprement dite. Celle-ci exige que la Suisse puisse à nouveau miser, pour la production d’électricité, sur toutes les technologies disponibles – y compris l’énergie nucléaire. La suite du dossier sera traitée par le Conseil national.
Mention systématique de la nationalité des délinquants
Désormais, les autorités de poursuite pénale en Suisse devront mentionner la nationalité des auteurs dans leurs communiqués de police. Une réglementation uniforme, valable dans toute la Suisse, s’appliquera ainsi à la communication de la police. Les nouvelles directives obligent les autorités de poursuite à indiquer, de manière standard dans leurs communiqués, les informations suivantes concernant les auteurs, les suspects et également les victimes : l’âge, le sexe et la nationalité. La pratique, jusqu’ici en vigueur dans certains cantons, a été critiquée par les partisans comme une censure des faits motivée politiquement, prenant à présent fin. Après l’aval déjà donné par le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi adopté une telle réglementation. Cette nouveauté a été initiée par une initiative parlementaire du conseiller national UDC zurichois Benjamin Fischer.
Taxe pour les cas bénins aux urgences hospitalières
17.480 | Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Le Conseil national a adopté une nouvelle mesure visant à contenir les coûts de la santé : à l’avenir, quiconque se rend aux urgences d’un hôpital devra payer une participation de 50 francs, si le canton concerné le prévoit. Après près de neuf ans de débats politiques, le projet a été adopté à une courte majorité de 96 voix contre 91. Les voix de l’UDC ont été déterminantes. De plus en plus de personnes, même en cas de troubles légers, se rendent directement aux urgences d’un hôpital au lieu de contacter d’abord un cabinet médical ou une pharmacie – parmi elles, de nombreuses étrangères et de nombreux étrangers. Le problème : le traitement aux urgences est nettement plus coûteux. Les coûts y sont environ deux fois plus élevés que lors d’une consultation normale chez le médecin de famille. Compte tenu de la forte hausse des coûts de la santé et de la hausse des primes d’assurance-maladie, il faut agir. La taxe de 50 francs doit servir d’incitation à ne recourir aux urgences hospitalières que lorsque cela est vraiment nécessaire. L’affaire va maintenant être transmise au Conseil des États.
Pas de contre-projet à l’initiative sur la neutralité
24.092 | «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire
À trois reprises, le Conseil des États a décidé d’ancrer la neutralité au niveau constitutionnel. La dernière fois avec la formulation concise suivante : « La Suisse est neutre. Sa neutralité est perpétuelle et armée. » À trois reprises, la majorité du Conseil national a refusé l’inscription de la neutralité dans la Constitution. Lors de la conciliation, composée de 13 conseillers aux États et de 13 conseillers nationaux, l’ancrage de la neutralité dans la Constitution a été rejeté à une faible majorité. Le peuple suisse se prononcera ainsi à l’automne dans les urnes sur l’initiative sur la neutralité et donc sur la question de savoir si la neutralité doit être inscrite dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse.
Manœuvres indignes autour du « contrat de soumission à l’UE »
Avec le « contrat de soumission à l’UE », la Suisse devrait reprendre automatiquement le droit de l’UE et se soumettre à la Cour de justice de l’UE. Cela reviendrait à une forme de « quasi‑adhésion passive » à l’UE et saperait notre démocratie directe. L’initiative « Boussole » vise à empêcher la reprise dynamique du droit et à rendre obligatoire le référendum pour les traités internationaux de grande portée par lesquels la Suisse cède des parts de souveraineté à des tiers. Une motion du conseiller aux États Martin Schmid (GR) a demandé que l’initiative « Boussole » soit soumise au peuple avant le vote sur le « traité de soumission à l’UE ». Le Conseil des États a rejeté cette proposition à une voix près (23 contre 22). Il est d’autant plus important, désormais, que le Conseil des États soumette directement ce « traité de soumission à l’UE » au référendum obligatoire lors de la session d’automne 2026.
« Mini‑paquet » d’allégement fortement réduit
25.063 | Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération
Le paquet d’allégement 27 réduit les dépenses de la Confédération de 1,4 à 2 milliards de francs partiellement au détriment des cantons. De nombreuses mesures d’allégement ont été rejetées, si bien qu’un nouveau paquet d’allégement pourrait bientôt s’imposer. Ont notamment été refusées : la réduction des subventions liées aux taxes d’études et aux hautes écoles, la suppression des contributions au programme cantonal de remplacement des chauffages au mazout, le renoncement à de nouveaux versements au fonds de développement régional, des réductions de dépenses pour Suisse Tourisme ou la suppression de l’offre à l’étranger de la SSR. Étant donné que le volume d’allégement est jugé insignifiant, aucun référendum ne sera lancé contre ce projet.
Le centre-gauche veut que la classe moyenne active finance la 13e rente AVS
24.073 | Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Pour financer la 13e rente AVS, le Conseil des États veut, par 23 voix contre 18 (et 2 abstentions), augmenter les cotisations salariales de 0,3 pour cent et, simultanément, la taxe sur la valeur ajoutée de 0,4 pour cent. En outre, le Conseil des États a décidé que si le fonds de compensation de l’AVS descend en dessous de 80 pour cent, les cotisations salariales seront automatiquement augmentées de 0,3 pour cent supplémentaires. L’UDC dit résolument non à toute hausse d’impôts et de redevances. Par ailleurs, la hausse des charges salariales pèse surtout sur la classe moyenne laborieuse et les PME. Le Conseil national décidera de la suite à donner à ce dossier lors de la session d’été.
