Les consultations de propagande pour l’accord-cadre institutionnel avec l’UE ont commencé

Roger Köppel

conseiller national Küsnacht (ZH)

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Concrètement, la Suisse devrait à l’avenir appliquer les lois édictées par l’UE. Le peuple, les cantons et le Parlement seraient évincés de leur rôle de législateur. Si la Suisse ose refuser du droit UE, Bruxelles a le droit explicite de prendre des sanctions. La dernière instance judiciaire en cas de litige est la Cour de justice UE. Le prétendu tribunal arbitral bruyamment vanté par le Conseil fédéral est, selon les termes de l’accord, « obligatoirement lié » aux jugements de la Cour de justice UE. Cette institution n’est donc pas indépendante et elle n’est qu’un exercice alibi trompeur, comme l’a souligné le professeur Carl Baudenbacher, président de tribunal durant de longues années auprès de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

L’interdiction de certaines subventions publiques met les cantons sous tutelle
Ces consultations révèlent surtout l’extrême faiblesse dont a fait preuve le Conseil fédéral dans ces négociations. Avant d’entamer ces dernières, le gouvernement avait défini des « lignes rouges », donc des limites infranchissables et non négociables: exclusion de la directive sur la citoyenneté européenne et protection des salaires dans le cadre des mesures d’accompagnement. Aujourd’hui, il ne veut plus s’en souvenir. Le but de ces consultations est de toute évidence de céder en tout à Bruxelles et d’effacer des lignes autrefois rouges, mais palissant de jour en jour pour devenir invisibles.

Des avis de droit de cabinets d’avocats internationaux de renom parlent d’un « dangereux cornet surprise » en évoquant le projet d’accord-cadre institutionnel. L’interdiction réclamée par l’UE de certaines subventions publiques aurait pour effet de placer les cantons sous tutelle et de supprimer le fédéralisme suisse. Concrètement, il serait interdit en Suisse de subventionner des associations de sportifs professionnels, hôpitaux publics, auberges de jeunesse, piscines, musées, archives, théâtres, exploitations culturelles soutenues par l’Etat, banques cantonales bénéficiant d’une garantie de l’Etat, usines électriques, etc. Les experts mettent aussi en garde contre les effets de l’accord-cadre sur les régimes fiscaux cantonaux qui devraient disparaitre.

Cet accord détruit des relations sur un pied d’égalité
Partant de cette réalité, l’UDC demande une fois de plus au Conseil fédéral et au Parlement de refuser cet inadmissible traité de soumission, cet indigne traité colonial, ce « cornet surprise » extrêmement dangereux pour la Suisse. Il faut faire comprendre à l’UE que cet accord-cadre institutionnel détruit les actuels rapports bilatéraux, donc des relations entre deux partenaires sur un pied d’égalité, et les remplacerait par un régime de soumission de la Suisse. Des rapports de ce type mineraient tous les piliers essentiels de notre Etat et menaceraient la paix sociale, la démocratie, l’Etat de droit et la prospérité. Il est exclu que la Suisse s’aventure sur un terrain aussi inconnu, mais fortement miné.

Comme le Conseil fédéral, le PLR, le PDC et l’association economiesuisse disent « oui, mais… » à ce traité institutionnel de type colonial. L’UDC est le seul parti à ne jamais avoir varié de position et à refuser cet accord pour des raisons de principe. La Suisse ne peut et ne doit en aucun cas devenir un Etat vassal de l’Union européenne!