Que nous apporte l’accord institutionnel ?

1) L’UE édicte des lois que la Suisse doit reprendre. Le peuple et le Parlement sont privés de leur pouvoir en tant que législateurs. Il s’agit ici d’un traité classique de soumission – un traité colonial !

2) La Suisse reconnaît la Cour de justice de l’UE, c’est-à-dire les juges étrangers. La Cour de justice de l’Union européenne a deux mandats :

Premièrement, elle est l’organe judiciaire suprême de l’UE, c’est-à-dire qu’elle décide de ce qu’est le droit. Deuxièmement, elle a pour mission de faire respecter de manière contraignante la suprématie du droit communautaire sur tout droit national en Europe. Ses juges n’ont d’autre choix que de représenter les intérêts de l’UE. Ce qu’ils veulent, c’est rendre la juridiction étrangère acceptable à nos yeux et nous renvoyer à un tribunal arbitral. Mais ce même tribunal arbitral est tenu de respecter les prescriptions de la Cour de justice de l’UE. Il faudra faire appel à la Cour de justice de l’UE pour tout ce qui concerne le droit communautaire, autrement dit presque tout si l’on reprend ce dernier. Sa décision est contraignante et doit donc être adoptée par le tribunal arbitral dans son intégralité.

3) L’accord institutionnel met fin à la voie bilatérale. Dans un contrat bilatéral, deux parties ayant les mêmes droits s’affrontent. Avec l’accord institutionnel, c’est en revanche la Suisse qui s’engage à adopter les lois édictées par l’UE, par exemple sur la libre circulation des personnes, les obstacles techniques au commerce ou encore l’agriculture.

4) Si la Suisse résiste, l’UE a le droit d’imposer des sanctions, qu’elle appelle mesures compensatoires. Les Suisses ne sont plus libres de décider par eux-mêmes.

5) La Suisse doit non seulement supporter les pénibles clauses guillotines qui ont été mises en place jusqu’à présent, qui ne nous permettent pas de modifier un traité sans que tous les autres traités soient touchés, mais aussi une clause guillotine supplémentaire pour l’accord institutionnel lui-même. Il existe en outre d’autres clauses de ce type pour tous les nouveaux traités avec l’UE.

6) D’autres accords doivent également être couverts par l’accord institutionnel, comme par exemple l’accord de libre-échange passé en 1972. Des négociations à ce propos ont déjà fait l’objet d’une déclaration d’intention. C’est en fin de compte l’UE qui décide ce qui est pertinent pour le marché intérieur. On ouvre ainsi la boîte de Pandore. Avec par exemple une conséquence quasi immédiate : l’harmonisation fiscale.

7) Qu’est-ce que cela signifiera concrètement pour notre vie quotidienne ?

• Ce n’est plus la Suisse qui déterminera elle-même les mesures de protection salariale, mais l’UE. (Les syndicats ne l’ont remarqué que maintenant avec les mesures d’accompagnement). Celui qui veut s’enchaîner à l’UE ou, comme le programme du PS l’exprime « adhérer à l’UE », signifie reprendre ses lois sans exception. Et ce sera la fin de l’autodétermination !
• Le niveau des salaires ne pourra plus être maintenu en Suisse. Il continuera à baisser.
• L’immigration de masse Le peuple suisse a certes décidé qu’il ne voulait plus de la libre circulation des personnes, mais l’UE veut plus et non pas moins de libre circulation.
• Les conséquences seront davantage d’étrangers, une densité de population plus forte, un manque de sol, des routes surchargées, des trains bondés, etc.
• La Suisse devra payer des sommes faramineuses au titre de contribution aux coûts sociaux, comme le prévoit la directive sur les droits des citoyens de l’Union.
• Sur l’injonction de l’UE, la Suisse devra donner le droit de vote et d’éligibilité à tous les citoyens européens présents sur son territoire. Ceci est déjà prévu pour le droit de vote au niveau communal. (Mesdames et Messieurs, j’aime bien les Roumains, mais je ne sais pas si vous voulez nécessairement un président de commune roumain…)
• L’accord institutionnel empêche l’expulsion des étrangers criminels vers les pays de l’UE. Autrement dit, il y aura encore plus de criminalité en Suisse.
• L’objectif de l’UE est l’égalité dans tous les domaines pour les Suisses et les étrangers de l’UE résidant en Suisse. Ce qui signifiera que les Suisses auront encore moins à dire sur les affaires qui les concernent au premier chef.
• L’abolition de la forme actuelle des banques cantonales et des assurances des bâtiments à la demande l’UE sera certaine, car cette dernière les considère comme des formes interdites de promotion économique.
• L’égalité de traitement de tous les frontaliers avec les Suisses, en particulier pour les prestations sociales, entraînera des coûts supplémentaires de l’ordre de plusieurs centaines de millions de francs suisses.
• L’harmonisation des normes ainsi que les réglementations sur les importations et les exportations agricoles sans que la Suisse puisse dire son mot en seront également des conséquences.
• La signature de l’accord institutionnel signifiera pour la Suisse des paiements réguliers au titre de contribution à la cohésion de l’UE. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà décidé de verser la deuxième tranche de 1,3 milliard pour les dix prochaines années.

8) L’UE entend interdire l’argent liquide. Quelles en seraient les conséquences en Suisse ?

9) L’UE peut exiger de la Suisse qu’elle applique les directives de l’UE sur la carte professionnelle européenne. Ce qui ne manquera pas de saper le système éducatif suisse, qui connaît le succès que l’on sait. Le niveau de formation baissera dans notre pays.

10) Une fois l’accord institutionnel conclu, il ne sera plus possible d’édicter des réglementations qui tiennent compte des particularités nationales, de nos spécificités suisses. Il sera également pratiquement impossible de lutter seul contre les surréglementations.

11) Bref, avec l’accord institutionnel, nous achetons les yeux fermés. Parce que nous ne savons pas, aujourd’hui, tout ce que nous devrons reprendre à l’avenir. Nous ne savons même pas comment l’UE va évoluer.  Mais une chose est certaine : l’UE représentera ses intérêts, pas les nôtres !

Je vous le dis en tant qu’industriel qui a exporté toute sa vie : l’accord institutionnel est, pour les entreprises qui produisent en Suisse, néfaste pour la concurrence, nuisible pour l’emploi, il diminue également nos atouts économiques, met en danger la paix sociale, les emplois et le niveau des salaires. Ce sera au bout du compte la fin des accords bilatéraux, qui seront remplacés par le diktat de l’UE.