Moins de bureaucratie en Suisse, donc NON aux accords bureaucratiques avec l’UE

La multitude de réglementations étatiques coûte des milliards, paralyse la capacité d'innovation des entreprises et affaiblit la compétitivité de l'économie suisse. La bureaucratie nuit à la prospérité de la Suisse.

L'UDC soutient les associations agricoles et économiques dans leur lutte contre la bureaucratie envahissante en Suisse. Cependant, la plus grande association économique, Economiesuisse, se perd dans des contradictions embarrassantes : elle exige de manière catégorique la réduction de la bureaucratie « là où la Suisse doit agir. » Dans le même temps, l'association milite en première ligne pour la conclusion des nouveaux accords avec l'UE.

La question décisive n'est pas de savoir où la Suisse DOIT agir. La question décisive est de savoir où la Suisse PEUT encore agir si elle s'enchaîne contractuellement à la machine réglementaire de l'UE.

La consultation sur les accords avec l'UE a montré que l'Union suisse des arts et métiers et l'Union suisse des paysans, notamment, ont émis de sérieuses réserves quant à la reprise dynamique (= automatique) du droit et de la bureaucratie de l'UE. L'Union suisse des paysans rejette même totalement la reprise automatique du droit dans le domaine agricole. L'Union suisse des arts et métiers trace en outre une ligne rouge face aux concessions syndicales sur le marché du travail. À l'inverse, Economiesuisse fait pression par tous les moyens pour que les accords avec l'UE soient conclus.

Economiesuisse s'empêtre dans des contradictions embarrassantes
Les associations agricoles et économiques suisses réclament un arrêt de la bureaucratie en Suisse et présentent différentes propositions visant à supprimer les réglementations inutiles et coûteuses.

Cependant, Economiesuisse s'empêtre dans des contradictions embarrassantes. On ne peut pas exiger moins de bureaucratie en Suisse et en même temps s'enchaîner à la machine réglementaire de l'UE. Par son approche confuse, la plus grande association économique torpille les mesures urgentes et nécessaires en Suisse.

• Lors de la conférence de presse de lundi, les associations économiques ont réclamé un marché du travail suisse plus flexible. Mais Economiesuisse a également dû faire plusieurs concessions aux syndicats afin de faire passer le paquet d'accords avec l'UE : extension des CCT, contrôles, protection des salaires, etc., regroupés sous le terme de « mesures d'accompagnement ». Le marché du travail libéral suisse serait ainsi encore davantage réglementé et affaibli.
• Economiesuisse souhaite moins de réglementation dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, mais occulte le fait que des parties essentielles de la législation suisse en matière d'énergie et de CO2 seraient dictées par l'UE.
• Economiesuisse s'oppose à l'adoption de la loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement (CSDDD) et des obligations de diligence, mais est en même temps prête à ce que la Suisse adopte et applique unilatéralement le droit européen.
• Economiesuisse rejette catégoriquement la nouvelle initiative pour des multinationales responsables 2.0, alors que cette initiative repose également sur les dispositions de l'UE relatives à la chaîne d'approvisionnement et au devoir de diligence.
• Economiesuisse critique le règlement de l'UE sur les produits sans déforestation (EUDR), mais souhaite subordonner institutionnellement la Suisse à l'UE. Ce qui conduirait à moyen terme à une reprise totale de la réglementation européenne, y compris dans le domaine environnemental.
• Economiesuisse voit d'un œil tout aussi critique les exigences de l'UE en matière d'investissements durables (« taxonomie européenne ») mais souhaite en même temps la reprise automatique du droit européen, ce qui ne permettrait plus la mise en œuvre pragmatique des exigences environnementales en Suisse.
• Economiesuisse souhaite renoncer à l'introduction d'un système suisse de compensation des émissions de CO2 (CBAM), tout en passant sous silence le fait que ce CBAM provient également de la machine réglementaire de l'UE.

Apparemment, les responsables économiques d'Economiesuisse n'ont ni lu correctement ni compris le paquet de traités européens :

• L'accord sur l'électricité rend également contraignant chez nous l'objectif de l'UE en matière de CO2.
• Le Green Deal, avec ses 14 000 pages, a une incidence sur tous les accords commerciaux entre la Suisse et l'UE, notamment dans les domaines de l'électricité, de la sécurité alimentaire, des transports terrestres et aériens.
• Economiesuisse exige : « Nous devons éviter les réglementations inutiles dans notre politique d'implantation. » Cependant, la reprise dynamique du droit et le « decision shaping » sapent notre procédure de consultation éprouvée – et donc aussi la capacité des associations à influencer la législation suisse.
• Présenter la reprise unilatérale et intégrale de la multitude de réglementations européennes par la Suisse comme une « sécurité juridique » ¹, comme le fait Economiesuisse , ne peut être qualifié que d'absurdité. En réalité, la Suisse serait contrainte, dans des domaines essentiels, de reprendre et d'appliquer le droit et les réglementations de l'UE, perdant ainsi la possibilité de se démarquer de manière pragmatique de l'UE.

La Suisse est déjà soumise à la bureaucratie européenne
Les associations économiques critiquent à juste titre la pléthore de lois en Suisse ; en effet, au cours de la dernière législature (2019-2023), « 203 lois et ordonnances ont été créées ou modifiées ». C'est beaucoup trop de lois et de réglementations. Mais ce n'est rien comparé à la production de lois et d'ordonnances dans l'UE.

Il faut également reconnaître que la Suisse est déjà soumise à la machine réglementaire de l'UE. Au cours des 10 dernières années, environ la moitié de toutes les réglementations économiques en Suisse sont directement ou indirectement issues du droit européen. La plupart d'entre elles sont mises en œuvre de manière autonome. Une alliance néfaste entre des fonctionnaires fidèles à l'UE et des responsables économiques désireux d'éviter de prétendues barrières commerciales joue ici un rôle important.

L'UE est en tout cas à l'origine de cette avalanche de réglementations

Selon le « rapport Draghi », l'UE a adopté environ 13’000 actes juridiques entre 2019 et 2024, répartis comme suit :

• 515 actes législatifs ordinaires
• 2 431 autres actes législatifs
• 954 actes délégués
• 5 713 actes d'exécution (« implementing acts »)
• 3 442 « autres » actes

Avec une moyenne de 30 pages par dossier, cela représente un total de 390’000 pages de réglementation européenne.

20 millions de mots de réglementation européenne par an !
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2010), le volume de la législation européenne a doublé pour atteindre près de 20 millions de mots. Alors qu'un acte législatif européen comptait en moyenne environ 54’000 mots en 2000, il en comptait près de 160’000 en 2024. C'est surtout le nombre de règlements européens directement applicables qui a considérablement augmenté pendant cette période.²

20 millions de mots de réglementation européenne par an !

Cela représente 70 000 pages supplémentaires de textes juridiques chaque année !³

La portée de la réglementation européenne a doublé depuis le traité de Lisbonne !

Que faire ?

Stopper la bureaucratie
Pas d'extension supplémentaire des prescriptions, des réglementations, des obligations de documentation, etc. L'UDC invite les associations économiques à apposer, dès la prochaine session, un autocollant d'avertissement bureaucratique sur chaque intervention et chaque projet de loi entraînant une charge bureaucratique supplémentaire. Les partis bourgeois ont les moyens de mettre un terme à la bureaucratie galopante, il leur suffit de le faire.

Réduction de la bureaucratie
La bureaucratisation est un symptôme, un signe d'un État en forte croissance qui s'arroge toujours plus de moyens et de pouvoir. En 2000, les dépenses de la Confédération s'élevaient à 47.1 milliards. Pour l'année prochaine, elles sont prévues à 90.6 milliards. Si l'on veut moins de bureaucratie, il faut logiquement retirer des moyens et du pouvoir à l'État et à ceux qui en profitent. Moins d'État signifie moins de bureaucratie. Moins de bureaucratie signifie plus de liberté pour les citoyens et les entreprises.

Non à la machine réglementaire de l'UE
Moins de bureaucratie en Suisse signifie dire NON aux accords bureaucratiques avec l'UE. La crise dans l'espace européen devrait suffire à nous mettre en garde.

La Chambre allemande de commerce et d'industrie déplore la bureaucratie européenne envahissante et coûteuse : « Le flux constant de nouvelles lois, obligations de déclaration, exigences, formulaires et demandes empêche les entreprises de l'UE de se consacrer à leurs activités proprement dites. »⁴  95% des entreprises interrogées considèrent la bureaucratie excessive comme l'un des principaux problèmes.

La folie bureaucratique coûte jusqu'à 146 milliards d'euros par an à l'économie allemande. Le chancelier fédéral Merz fait de la réduction de la bureaucratie une priorité, si ce n'était l'UE : « Mais la réduction des réglementations se heurte au défi que représente la rigueur des directives imposées par Bruxelles. »⁵ En d'autres termes, si l'UE ne le veut pas, l'Allemagne a les mains liées.

Si la Suisse veut conserver sa marge de manœuvre, elle ne doit pas signer ces accords bureaucratiques avec l’UE !