Lors de sa réunion, le groupe parlementaire fédéral UDC s’est penché en détail sur les conséquences d’un rejet du traité d’adhésion à l’UE pour la Suisse ainsi que sur la question du référendum obligatoire. Le professeur d’économie Reiner Eichenberger et l’ancien juge fédéral Hansjörg Seiler sont intervenus en tant qu’experts externes. Leurs conclusions sont claires : Selon Reiner Eichenberger, l’étude Ecoplan commandée par le Conseil fédéral montre qu’un « non » au traité d’adhésion à l’UE n’aurait guère de conséquences négatives sur la prospérité de la population suisse. Pour Hansjörg Seiler, la majorité des cantons est absolument nécessaire lors du vote sur l’accord de soumission à l’UE.
Un « non » au traité d’adhésion à l’UE coûterait cher à la population suisse ; du moins, c’est ce qu’affirment les partisans de l’UE au sein du Conseil fédéral et de l’administration, en se référant à une étude commandée par la Confédération au bureau Ecoplan. Celle-ci part du principe qu’un « non » au traité d’adhésion à l’UE entraînerait la suppression des Bilatérales I, y compris la libre circulation des personnes. En conséquence, la Suisse perdrait près de 5% de son produit intérieur brut (PIB) jusqu’en 2045. Ces pertes s’élèveraient à un total cumulé de 26.4 milliards de francs, soit une perte de revenu d’environ 2500 francs par an et par habitant.
Pour le professeur d’économie Reiner Eichenberger, cette interprétation de l’étude Ecoplan par le Conseil fédéral et l’administration est « scandaleuse ». Comme l’économiste l’a expliqué devant le groupe parlementaire UDC, une analyse plus approfondie de l’étude montre exactement le contraire du scénario catastrophe présenté par le Conseil fédéral : « Les accords bilatéraux I n’ont pratiquement aucune valeur économique pour la Suisse et leur suppression serait aisément supportable. »
Les immigrants de l’UE contribuent peu à la prospérité
Une chose est sûre : Sans les Bilatérales I et donc sans la libre circulation des personnes, le nombre d’immigrants en provenance de l’UE vers la Suisse serait nettement inférieur. Concrètement, l’étude table sur une baisse d’environ 20’000 personnes par an. Entre 2028 et 2045, 344’000 personnes en moins arriveraient et la Suisse ne compterait « que » 10.38 millions d’habitants au lieu de 10.73 millions, selon M. Eichenberger. « Moins de personnes dans un pays signifie automatiquement un PIB plus faible, sans pour autant entraîner une perte de prospérité. » De plus, la performance économique des immigrants et des frontaliers ne profite guère aux Suisses. « Elle revient en grande partie aux immigrants eux-mêmes sous forme de salaires. »
Reiner Eichenberger a calculé que l’affirmation selon laquelle « les pertes de revenus s’élèveraient à 2’545 francs par habitant » est fausse. « La valeur correcte est d’environ un tiers. » (Lisez à ce sujet l’éditorial de Reiner Eichenberger sur l’étude : www.fuw.ch/schweiz-eu-wie-der-bundesrat-die-fakten-zum-eu-vertrag-verdreht-52601270915
De plus, toujours selon Reiner Eichenberger, l’étude Ecoplan ne tient compte que des avantages, mais pas des coûts des accords bilatéraux I, respectivement de la libre circulation des personnes. Elle occulte notamment tous les « coûts de remplissage », c’est-à-dire la raréfaction et le renchérissement des terrains, des logements, des infrastructures, des prestations scolaires, des prestations hospitalières et des biens environnementaux. Il s’agit donc d’infrastructures qui doivent être développées rapidement et à grands frais en raison de la forte et rapide croissance démographique. « Pour une analyse équitable des répercussions économiques des accords avec l’UE, il faudrait également tenir compte de ces effets. » Au total, si l’on additionne les inconvénients économiques estimés par Ecoplan et les avantages liés à la réduction des coûts de remplissage, le bilan des Bilatérales I serait donc clairement positif.
Reprise des lois européennes sans consultation du Parlement et du peuple
Hansjörg Seiler, ancien juge fédéral et professeur de droit constitutionnel et administratif, a notamment expliqué au groupe parlementaire UDC le mécanisme de reprise du droit européen. Dans la plupart des accords (électricité, législation alimentaire, santé, transport aérien), la reprise du droit européen s’effectue par la méthode d’intégration. Cela signifie que le droit européen actuel et futur fait directement partie de l’ordre juridique suisse. La décision serait prise par le comité mixte. « Il n’y a donc pas de procédure législative nationale, et un référendum sur les traités internationaux n’est pas possible », a déclaré M. Seiler. En d’autres termes, ni le Parlement ni le peuple n’ont leur mot à dire sur les modifications législatives.
Le traité européen est contraire à la Constitution
Le traité d’adhésion à l’UE a donc des conséquences importantes pour notre pays. De plus, ce traité est en contradiction avec l’article 121a de la Constitution fédérale, qui stipule que la Suisse gère l’immigration de manière autonome, en fixant des nombres maximums et des contingents annuels, et qu’elle ne peut conclure aucun traité international qui contrevienne à cet article.
Avec l’accord avec l’UE, la Suisse adopterait toutefois la directive européenne sur les citoyens de l’Union, qui, selon M. Seiler, va bien au-delà de la libre circulation des personnes actuellement en vigueur. « Par exemple, l’octroi du droit de séjour permanent après cinq ans, le regroupement familial et la dépendance à l’aide sociale créent de nouveaux droits de séjour en Suisse. » Ainsi, des personnes qui devraient quitter notre pays en vertu de la libre circulation des personnes actuellement en vigueur pourraient à l’avenir rester en Suisse et faire venir leur famille.
Selon M. Seiler, cette incompatibilité entre le traité d’adhésion à l’UE et l’ordre constitutionnel en vigueur a des répercussions sur le référendum obligatoire. Le traité avec l’UE ne pourrait être conclu que si l’article 121a de la Constitution fédérale était préalablement modifié, ce qui nécessiterait obligatoirement un référendum obligatoire. Dans la pratique, le traité doit donc être soumis à un référendum obligatoire. Cela signifie que l’accord doit être soumis à la sanction du peuple et des cantons.
