La discussion sur les nouveaux accords avec l’UE porte le plus souvent sur la reprise dynamique du droit et les milliards versés à l’UE. Mais il y a encore un autre aspect, bien caché dans les traités : Les privilèges accordés aux fonctionnaires de l’UE dans les annexes de certains accords !
En Suisse, le statut de fonctionnaire a été aboli depuis longtemps. Chez nous, il n’y a plus de privilèges juridiques particuliers pour les employés de l’État hormis les bonnes conditions d’embauche (salaires élevés, plus de vacances, sécurité de l’emploi).
Dans l’UE, c’est différent : On est fonctionnaire à vie après une période d’essai de 9 mois et on bénéficie alors des garanties correspondantes. Les privilèges des fonctionnaires européens et de leurs familles sont régis par un statut des fonctionnaires. L’UE veut apparemment s’assurer que ses fonctionnaires bénéficient de privilèges supplémentaires lorsqu’ils travaillent en Suisse en tant que contrôleurs.
Exemple de l’accord sur la sécurité alimentaire
Prenons l’accord sur la sécurité alimentaire. L’UE veut ici réglementer tous les domaines, « du champ à l’assiette ». C’est-à-dire de la production des aliments à leur consommation par les consommateurs, en passant par la transformation, la distribution et la restauration. Il existe par exemple des règles d’hygiène pour les cuisines où est fabriqué le birchermüesli pour le petit-déjeuner. Il est intéressant de noter que l’on trouve également de nombreuses pages sur les contrôleurs, c’est-à-dire les autorités de l’UE qui seraient alors chargées des contrôles en Suisse.
Les détails concernant le privilège de ces fonctionnaires de l’alimentation sont réglés dans l’appendice 2 de l’annexe 2 de l’accord – aux pages 39-46 (soit 7 pages !). Le titre montre déjà de quoi il s’agit : « Privilèges et immunités de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ».
Les fonctionnaires européens ne doivent pas payer de TVA ni d’impôts sur le revenu.
Les privilèges sont étendus : selon l’art. 7, les fonctionnaires et autres agents de l’autorité de l’UE, quelle que soit leur nationalité, jouissent sur le territoire suisse des privilèges et immunités suivants :
Les membres de ces autorités européennes bénéficient donc d’une immunité. On ne peut pas les poursuivre pour des fautes ou des abus commis dans le cadre de leur activité. Chez nous, chaque fonctionnaire des impôts ou policier doit assumer la responsabilité de ses actes.
Nous ne pouvons que rêver de tels privilèges. Mais il y a encore mieux. Les fonctionnaires de l’UE ne doivent pas payer d’impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur leurs salaires européens (art. 8 du protocole). Selon l’article 3, les fonctionnaires de l’UE sont en outre exonérés de la TVA et d’autres impôts directs.
Des armées de fonctionnaires européens également dans d’autres accords ?
Des dispositions similaires existent également pour d’autres accords, pour lesquels l’UE veut contrôler elle-même si nous, les Suisses, respectons bien toutes les prescriptions de l’UE. Par exemple, l’accord sur la santé et l’accord sur l’électricité.
En apparence, ces privilèges sont traités comme des détails. Mais cela nous met la puce à l’oreille, car l’UE attache tant d’importance à préciser sur plusieurs pages les privilèges de ses autorités et des fonctionnaires qui en font partie dans les différents accords.
Les formulations ne montrent pas seulement les privilèges choquants. Elles laissent également présager que l’UE a l’intention de continuer à développer son appareil. On veut manifestement placer ici suffisamment de fonctionnaires pour s’assurer qu’il n’y ait plus un seul pot de confiture sans le label de qualité de l’UE à un petit-déjeuner. Et tout cela, notons-le, à nos frais, grâce aux paiements supplémentaires versés à l’UE.
Tout ceci constitue une bonne raison supplémentaire de rejeter ces traités européens.
