L’initiative populaire du PLR « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil » demande le passage de l’imposition des couples mariés à l’imposition individuelle. La pénalisation du mariage doit certes enfin être abolie mais pas de cette manière. L’imposition individuelle est extrêmement compliquée et surtout pénalise la classe moyenne. De nombreux cantons montrent qu’il est possible de supprimer la pénalisation du mariage sans complication et sans créer de nouvelles injustices.
L’initiative populaire du PLR « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil » veut que toutes les personnes adultes soient imposées individuellement. Ce changement entraînerait d’une part une pénalisation de la classe moyenne et d’autre part une augmentation massive de la bureaucratie. L’imposition individuelle déclencherait d’un seul coup 1.7 million de déclarations d’impôt supplémentaires, qui devraient toutes être traitées et contrôlées. Cela nécessiterait bien plus de 2’000 nouveaux fonctionnaires des impôts dans toute la Suisse, qui n’apporteraient aucune valeur ajoutée supplémentaire, mais augmenteraient encore la quote-part de l’État.
La charge administrative augmenterait aussi fortement dans d’autres offices. Par exemple, les autorités devraient examiner deux taxations fiscales pour chaque demande de bourse d’études, chaque inscription à un cours de musique, chaque demande de réduction pour les crèches, etc.
A cela s’ajoute le fait que l’imposition individuelle privilégie le partage de l’activité professionnelle à 50% chacun. Les couples mariés qui choisissent une autre répartition sont massivement désavantagés fiscalement par la progressivité. Cela constituerait une attaque contre la classe moyenne. De plus, l’État encouragerait ainsi unilatéralement un modèle familial, ce qui n’est pas la tâche de l’État, mais doit rester la libre décision d’un couple marié.
L’imposition individuelle crée également de nouvelles injustices. Imaginez une famille : l’un des partenaires a un revenu de 20’000 francs, l’autre gagne 500’000 francs. Le partenaire dont le revenu est beaucoup plus faible reçoit des réductions de primes d’assurance-maladie – alors que le couple pourrait payer les primes sans problème. Il en va exactement de même pour toutes les autres aides qui se basent sur le revenu et la fortune.
L’imposition individuelle n’est pas adaptée à la pratique. En revanche, avec le splitting, nous avons une solution qui a déjà fait ses preuves dans plusieurs cantons. Cette solution visant à supprimer la pénalisation du mariage peut être introduite sans problème dans l’impôt fédéral direct.
