24.092 | «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire.
Après de longues discussions, le Conseil des Etats a rejeté l’initiative sur la neutralité. Celle-ci voulait ancrer la neutralité perpétuelle, intégrale et armée dans la Constitution. Mais en même temps, il a reconnu que la demande était importante et a adopté un contre-projet visant à ancrer au moins la neutralité perpétuelle et armée dans la Constitution. De plus, selon la récente étude « Sécurité 2025 », 87% de la population suisse soutient notre neutralité. Dans sa forme actuelle, le contre-projet ne suffit toutefois pas à protéger notre neutralité. Il manque des éléments importants de l’initiative. Ainsi, l’aspect de la neutralité globale, l’interdiction de se rapprocher d’alliances militaires et surtout l’interdiction des sanctions font défaut. Tant que la Suisse impose et assume des sanctions, elle participe activement à des guerres économiques et ne peut pas être perçue comme un acteur neutre. La prochaine étape pour l’initiative sera le Conseil national, où l’UDC s’engagera pour que le contre-projet reprenne les revendications principales de l’initiative.
24.3716 | Protéger la population. Pas de procédure d’asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels.
24.3431 | Ne pas entrer en matière pour les requérants d’asile ayant commis des infractions
24.3734 | Protéger la population. Limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d’asile criminels
24.3609 | Améliorer la coopération de la part des cantons en matière de renvoi de requérants d’asile déboutés
24.3290 | Transparence sur les motifs d’octroi de l’asile
24.3498 | Systématiser l’échange de données sur les migrants en situation illégale
Il est grand temps de mettre un terme aux abus en matière d’asile. Les interventions traitées lors de la session d’été 2025 sont un petit pas dans la bonne direction.
Selon les motions des conseillers nationaux Pascal Schmid (UDC/TG) et Michaël Buffat (UDC/VD), les demandeurs d’asile qui commettent des délits doivent être systématiquement exclus de la procédure d’asile. Le Conseil des Etats a adopté la première motion par 29 voix contre 10 et 2 abstentions et l’a transmise au Conseil fédéral. La deuxième motion a été approuvée par le Conseil national par 87 voix contre 84 et 18 abstentions et sera maintenant débattue au Conseil des Etats.
Une autre motion du conseiller national Christoph Riner (UDC/AG) a été largement approuvée au Conseil des Etats (30 voix contre 10, 2 abstentions). Elle limite considérablement la liberté de mouvement des demandeurs d’asile déboutés dès qu’une procédure pénale pour délit ou crime est ouverte. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral.
En outre, le Conseil national a adopté une motion du conseiller national Mike Egger (UDC/SG) par 114 voix contre 74 et deux abstentions. Celle-ci oblige le Conseil fédéral à créer une base légale pour un système de bonus-malus afin d’inciter les cantons à expulser systématiquement les requérants d’asile déboutés. La motion va maintenant être traitée par le Conseil des Etats.
Un postulat de la conseillère nationale Barbara Steinemann (UDC/ZH) a également été adopté par 128 voix contre 62. Il vise à rendre transparentes les motifs opaques de l’octroi de l’asile.
En outre, une motion du conseiller aux Etats Werner Salzmann (UDC/BE) a été adoptée au Conseil national par 121 voix contre 59 et une abstention, et donc transmise au Conseil fédéral. Celle-ci charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour l’échange et la comparaison systématiques des données pertinentes concernant les migrants illégaux – comme le statut de séjour, le lieu de résidence, le statut d’assurance, les paiements et les réductions de primes. Cela devrait permettre de lutter de manière cohérente contre l’immigration illégale.
Comme l’a expliqué Martin Hübscher (UDC/ZH) dans sa déclaration de groupe, le groupe UDC rejette en bloc la loi fédérale sur l’imposition individuelle pour les raisons suivantes. Premièrement, l’imposition individuelle crée un monstre bureaucratique, car elle génère 1,7 million de nouvelles déclarations d’impôt qui doivent être traitées et contrôlées, y compris les contrôles de fortune parallèles. Environ 1 700 fonctionnaires fiscaux supplémentaires devront être engagés à cette fin, sans générer la moindre valeur ajoutée, mais augmentent la quote-part de l’État. De plus, pour des demandes telles que les bourses d’études, les cours de musique ou les inscriptions à la crèche, il faudra à l’avenir présenter et contrôler deux avis d’imposition. Deuxièmement, elle est compliquée, surtout en ce qui concerne les mariages avec participation aux acquêts, le régime matrimonial le plus fréquent. La répartition des biens devient complexe, par exemple en cas de propriété commune ou d’indépendants avec une société simple, car les créances de remplacement et le partage des acquêts nécessitent une liquidation annuelle du régime matrimonial – pratiquement un « divorce financier » pour chaque déclaration d’impôt, même dans les 60 % de mariages qui durent. Troisièmement, l’imposition individuelle est en contradiction avec le principe du mariage en tant qu’unité économique, qui s’applique aux bourses d’études, à l’assistance, aux maisons de retraite ou aux assurances sociales. Elle privilégie de facto la séparation de biens et nie la gestion commune de la fortune dans le régime de la participation aux acquêts. Quatrièmement, elle est injuste car elle favorise fiscalement les familles qui se partagent l’activité professionnelle à 50/50, alors que les autres modèles sont pénalisés par la progressivité. L’État favorise ainsi unilatéralement un modèle familial, ce qui n’est pas sa mission. Lors du vote final, le projet a été adopté par 101 voix contre 93 au Conseil national. Le Conseil des Etats a finalement approuvé le projet de manière extrêmement serrée, par 22 voix contre 21 également. Seuls les groupes de l’UDC et du Centre se sont opposés à cette réforme inqualifiable. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’UDC Suisse soutient le référendum contre la loi fédérale sur l’imposition individuelle.
Le Conseil national a décidé jeudi par 84 voix contre 81 que la Suisse ne participerait pas au mécanisme de solidarité du pacte européen sur la migration et l’asile. Le conseiller national UDC Nicolas Kolly a argumenté que ce mécanisme était incompatible avec la Constitution fédérale et la volonté du peuple, étant donné que les demandeurs d’asile arrivaient déjà en Suisse par des pays sûrs de l’UE et que la Suisse n’avait donc pas à assumer la défaillance du système Schengen. Pascal Schmid (UDC/TG) a souligné que depuis l’adhésion à Schengen/Dublin en 2008, 370 000 demandeurs d’asile sont entrés dans le pays alors qu’une diminution avait été promise. Malgré ce succès pour l’UDC, d’autres parties du pacte européen sur la migration et l’asile ont été confirmées par le Conseil national contre la volonté de l’UDC.
24.060 | « 200 francs, ça suffit! (initiative SSR) ». Initiative populaire
L’initiative populaire « 200 francs ça suffit » ne trouve pas de majorité au Conseil national. La Chambre du peuple a rejeté l’initiative populaire par 116 voix contre 74 et deux abstentions, sans contre-projet. Jeudi, seuls l’UDC et une partie du groupe parlementaire du PLR ont voté en faveur d’une baisse de la redevance radio et télévision de 335 francs par an aujourd’hui à 200 francs à l’avenir. L’UDC a argumenté en vain qu’il fallait alléger la charge des ménages, augmenter l’efficacité et créer des conditions de concurrence équitables entre la SSR et les entreprises de médias privées. Gregor Rutz (UDC/ZH) a critiqué les objections de la partie adverse, les qualifiant d’alarmistes. « Pensez-vous vraiment que le seul moyen d’obtenir une information pertinente passe par des institutions financées par l’État ? », a-t-il demandé de manière rhétorique. Selon lui, la Suisse est devenue forte grâce à l’initiative privée. L’initiative va maintenant être débattue au Conseil des Etats.
24.073 | Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Pour financer la 13e rente AVS, le Conseil des Etats veut augmenter aussi bien les cotisations salariales (augmentation de 0,4 %) que la TVA (augmentation du taux normal de 0,5 %). L’UDC s’oppose fermement à ces augmentations de taxes et d’impôts ! Au lieu de cela, la conseillère fédérale socialiste Baume-Schneider doit maintenant enfin présenter un concept global d’assainissement durable de l’AVS.
