L’UDC rejette le présent projet de modification car il diminue la pluralité économique au sein de la COMCO, permet de dévoiler des secrets d’affaires non-caviardés et pose un sérieux problème de souveraineté dans sa mise en œuvre (Paquet Suisse-UE). L’UDC est cependant convaincue que des réformes sont nécessaires afin d’améliorer l’efficacité, la neutralité et la durée des procédures.
Le projet vise à renforcer l’efficacité de la COMCO, à réduire sa taille et à supprimer les représentants d’associations. Il prévoit aussi une séparation plus claire entre la commission et le secrétariat. Les droits des entreprises seraient mieux protégés grâce à la communication du résultat provisoire, mais aussi en permettant l’accès à une salle de données. Enfin, la modification cherche à accélérer les procédures devant le TAF en renforçant les compétences économiques des juges.
L’UDC Suisse estime que pour garantir que la loi sur les cartels de 1995 remplisse sa pleine fonction, il est primordial que la COMCO et son secrétariat soient restructurés. À ce titre, il semble en effet pertinent de mieux établir la séparation entre la commission et le secrétariat. Concernant le nombre de membres, l’UDC est d’avis qu’il faut, tout en améliorant l’efficacité, garantir une pluralité économique au sein de la COMCO. La réduction du nombre de participants risquerait de mettre en péril ce principe, c’est pourquoi l’UDC recommande la présence de 12 représentants.
En ce qui concerne la durée des procédures, le rapport explicatif précise qu’actuellement, les affaires relevant de la législation sur les cartels traitées par le TAF s’étendent en moyenne sur 5,2 ans. L’UDC partage, pour ce point, l’avis du Conseil fédéral et considère la durée de procédure comme excessivement longue. Si certaines mesures proposées semblent pouvoir répondre en partie à cette problématique (par exemple : l’art. 28a concernant la communication du résultat provisoire) ou encore la création de postes de juges spécialisés, le nouvel article 42 pose problème et en particulier l’alinéa 1. Divulguer des secrets d’affaires non-caviardés à des tiers mandatés par les parties est problématique du point de vue de l’UDC. Bien que le Conseil fédéral règlerait les modalités de la consultation, ce principe est symboliquement dérangeant pour la Suisse qui héberge le siège mondial de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle).
Enfin, le caractère le plus contestable du projet réside sans aucun doute dans sa mise en œuvre. Ce point semble particulièrement incohérent car, pendant que le Conseil fédéral soumet le présent projet à consultation et affirme vouloir renforcer l’efficacité de la COMCO, un autre projet lié au paquet Suisse-UE poursuit exactement l’objectif inverse et ouvre la voie à une lourde bureaucratie. Par ailleurs, la souveraineté suisse serait encore davantage mise à mal, puisque la chambre des aides de la COMCO serait chargée de surveiller les aides d’État dans plusieurs domaines afin d’en garantir la « conformité avec le droit matériel de l’UE ». Autrement dit, il s’agirait d’un contrôle des subventions exercé par un organe suisse, mais fondé sur des règles européennes (potentiellement évolutives), ce qui est inacceptable pour un État indépendant et libre comme la Suisse. Ce cas concret a cependant le mérite de mettre en évidence les effets néfastes que le paquet Suisse-UE ferait peser sur notre économie et notre souveraineté juridique. Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette catégoriquement la mise en œuvre du projet soumis à consultation, tout comme le traité de soumission avec l’UE.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
