L’UDC s’étant déjà opposée à la reprise du règlement européen modifiant le code des frontières Schengen, qui constitue une centralisation des compétences inacceptable et n’apporte en contre partie que des mesurettes inaptes à endiguer l’immigration clandestine massive subie par la Suisse, elle rejette naturellement les ordonnances de mise en œuvre, alors que l’objet principal est encore pendant au Parlement.
Il est proposé de modifier l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas, l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration afin de préciser certaines dispositions contenues dans les projets de mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717, actuellement traité au Parlement.
L’UDC Suisse rappelle qu’elle avait fermement rejeté le projet de reprise du règlement européen en question. Loin d’améliorer la situation sur le terrain, il s’agit d’un renforcement des compétences de la Commission et du Conseil de l’UE au détriment des Etats membres. Alors que cet objet est encore pendant devant les Chambres, l’UDC réitère son refus de la réglementation proposée.
L’UDC Suisse rejette fermement le glissement de compétences au sujet des frontières extérieures. Il n’est pas acceptable que le Conseil de l’UE puisse d’une part imposer des normes en matière de tests de dépistage et de quarantaine aux Etats partie et, d’autre part, limiter fortement la possibilité pour ces derniers de prendre des mesures plus strictes. Les Etats partie doivent conserver une large marge de manœuvre dans un pan aussi essentiel de leurs prérogatives régaliennes.
En outre, il n’est pas acceptable d’augmenter le poids de la Commission et du Conseil de l’UE dans l’appréciation concernant la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Les Etats sont les mieux placés pour savoir quelles mesures sont nécessaires, utiles et proportionnées sur leur territoire et à leurs frontières. Il n’est pas nécessaire de donner de nouvelles compétences à la Commission et au Conseil de l’UE en la matière.
L’UDC Suisse rappelle, comme elle le fait à chaque fois en la matière, qu’elle n’accepte pas le principe de la reprise dynamique, pour ne pas dire automatique, des développements de l’acquis Schengen. En conséquence, elle se borne ici à répondre à quelques éléments précis et son silence ou son acceptation de certains points précis des règlements à reprendre ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une acceptation du système Schengen.
Pour le surplus, l’UDC Suisse renvoie à sa réponse du 17 octobre 2024 à la consultation concernant la reprise du règlement européen contesté.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
